Des mesures concernant les règles d’urbanisme.

Les exigences en termes d’aspect extérieur du bâtiment, d’emprise au sol ou encore d’implantation des constructions décrites dans les documents locaux d’urbanisme en vigueur dans certaines collectivités ainsi que dans le règlement national d’urbanisme peuvent constituer un frein à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments..

Le maire peut accorder des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments (décret n°2016-802 du 15 juin 2016) :

• l’isolation en saillie des façades ou l’installation d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.
• l’ isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

Les documents d’urbanisme peuvent désormais imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment les énergies renouvelables. C’est à dire que les constructions devront être certifiés par un label BEPOS (bâtiment à énergie positive) au lieu de la réglementation thermique 2012 classique.

Possibilité d’autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, une AVAP, un site inscrit,…(art 8-IV / Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016)

Toutes nouvelles constructions de l’État, de ses établissements publics et des collectivités locales doivent être exemplaires en matière d’efficacité énergétique, et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou HPE. Mais ce n’est qu’une déclaration de principe. Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces bâtiments.

L’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires existants prévue jusqu’en 2020 est prolongée jusqu’en 2050 par périodes de 10 ans, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de sorte que le parc global concerné réduise ses consommations de 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Lors de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, aménagement de pièces ou de partie de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables), il faudra désormais améliorer significativement la performance énergétique.