Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020
"Afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti." Accès au compte-rendu

Rénovation énergétique

9 régions engagées aux côtés de l’Etat pour mettre en place des guichets d’accompagnement des Français qui désirent rénover leur logement
Monsieur Julien DENORMANDIE, Ministre chargé de la ville et du logement, Madame Emmanuelle WARGON, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, et Monsieur Renaud MUSELIER, président de Régions de France, ont coprésidé ce mardi 30 juin 2020 le comité d’orientation du programme national du « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE), en présence d’Arnaud LEROY, Président de l’ADEME, pilote du programme.
Communiqué de presse

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lancent ce jour un nouveau volet de la campagne FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) portée par l’ADEME, et en partenariat avec l’Anah, pour inciter les Français à rénover leur logement. Il s’agit notamment de mettre en avant « Ma Prime Rénov’ », la nouvelle aide de l’Etat lancée en janvier dernier, ainsi que l’accompagnement des conseillers FAIRE.
Site de l’ADEME

Fin des passoires thermiques : "pas d’obligations sans sanctions" selon un député LREM du Val d’Oise
Les propriétaires loueurs ne bénéficieront des aides que s’ils jouent le jeu de la rénovation. "Ils n’auront, en plus, pas le droit de louer leur logement, poursuit l’élu. Et s’ils le font, malgré tout, ils seront considérés comme des gens qui louent un logement indigne". Y aura-t-il, dans ce cas, des sanctions ? "Il faudra le préciser le texte mais je pense qu’il n’y a pas d’obligations sans sanctions." Encore faut-il en avoir les moyens. Guillaume Vuilletet reconnait "une complexité considérable des systèmes" qui luttent contre le logement indigne en France. "Il y a plus de 13 polices administratives différentes. C’est une usine à gaz administrative qui fait que même les gens qui sont en charge du problème baissent parfois les bras parce que c’est très compliqué. L’enjeu, et c’est d’ailleurs l’objet d’une autre ordonnance qui est en préparation et qui doit arriver à l’automne, c’est de simplifier le dispositif."
Dans son rapport sur l’habitat indigne, publié récemment, Guillaume
assure que "dans la plupart des cas, il suffit simplement de signaler les difficultés aux propriétaires et de mentionner les aides pour que le problème soit résolu."
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Bas carbone
La construction bas carbone pour les nuls. L’association Bâtiment bas carbone a lancé le 1er juillet son "manuel à l’usage des décideurs.
2020 07 10 bas carbone (format pdf - 70.6 ko - 15/07/2020)

Plan de relance
FFB
Pour sa première conférence de presse en tant que président, olivier SALLERON a présenté le plan de relance de la FFB pour le bâtiment.
2020 07 10 plan relance (format pdf - 58.1 ko - 15/07/2020)

Gouvernement
Plan de relance : entre 4 et 5 milliards d’euros pour le bâtiment. Lors du "Grand Rendez-Vous" d’Europe 1 (avec Les Echos et CNews) dimanche 12 juillet, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, a expliqué que l’effort sous forme d’investissement serait porté sur la rénovation énergétique, notamment des bâtiments publics.
2020 07 12 plan de relance entre 4 et 5 milliards d euros pour le batiment (format pdf - 261.7 ko - 15/07/2020)

Logement : une relance durable passe aussi par le neuf.
Promoteurs, bailleurs sociaux et entreprises déroulent leurs propositions afin de construire plus vert et à prix abordable.
2020 07 31 relance (format pdf - 1.9 Mo - 11/08/2020)

Ville durable
Du sol aux toitures, la ville rafraîchie par la nature. La gestion de l’eau et le végétal guident l’adaptation du milieu urbain au changement climatique. Les premiers chantiers sur des îlots indiquent la voie à suivre.
2020 07 10 ville fraiche (format pdf - 3.6 Mo - 15/07/2020)

Covid-19 : nouvelle mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’OPPBTP

Alors que le gouvernement a engagé l’allègement progressif des mesures barrières, au regard de l’évolution de l’épidémie, l’OPPBTP publie la quatrième version de son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. Coactivité, déplacements, conseils en cas de forte chaleur, règles de distanciation figurent parmi les thèmes modifiés.
Accès au site
Consulter le guide : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19
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Bâtiment :
Un projet de loi pour favoriser l’innovation dans la construction neuve
Ce mercredi 22 juillet en Conseil des ministres, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon ont présenté un projet de loi qui a pour but de permettre aux porteurs de projets de choisir les techniques de construction et matériaux jusqu’au démarrage des travaux.
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Construction et matériaux biosourcés.

Face à l’urgence climatique, les matériaux biosourcés possèdent de nombreux atouts importants : une très longue durée de vie, une capacité à stocker du carbone et, simultanément, une diminution de la consommation d’énergie à l’usage. Leur impact sur le bilan carbone des bâtiments est effectif dès la construction, contrairement aux démarches visant l’exploitation des bâtiments dont les effets vont s’étaler sur des décennies. La massification de l’usage des matériaux de construction biosourcés représente donc un enjeu majeur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique. Ce dossier a l’ambition de faire un point sur les spécificités de ces matériaux et de la construction biosourcée quelques mois avant l’entrée en vigueur de la RE 2020.
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Fraudes à la rénovation énergétique :
La DGCCRF a contrôlé 469 établissements en 2019

La lutte contre la "quasi-mafia de la rénovation à 1€" a occupé une bonne partie des équipes de la DGCCRF, qui a rendu public son bilan d’activité 2019. Les contrats de construction de maisons individuelles ont également donné lieu à de nombreux contrôles.
Accès au site internet

Une fois par mois, la sous-commission départemental d’accessibilité se réunit pour statuer sur des demandes d’autorisations de travaux sur des établissements recevant du public appartenant soit à des gestionnaires privés soit à des collectivités. Elle délibère également sur les demandes de dérogations concernant des projets de voirie.

Les cartes suivants indiquent le niveau d’accessibilité des bâtiments communaux (suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée)

Carte des communes ayant un agenda d’accessibilité programmée validé
2020 07 01 adap commune autorisee (format pdf - 2 Mo - 06/07/2020)

Carte d’avancement des agendas communaux
2020 07 01 suivi avancement adap commune (format pdf - 1.5 Mo - 06/07/2020)

Carte de communes ayant des dérogations voirie acceptées
2020 07 01 nombre voirie derogation (format pdf - 2.5 Mo - 06/07/2020)

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire ainsi que le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales proposent chacun une boîte à outils à destination des nouvelles équipes municipales.

Des outils pour la transition écologique (site internet)

• Agir pour les transports et la mobilité
• Agir face au changement climatique
• Prévenir les risques naturels (pluie, inondation, feux, canicule…)
• Protéger la biodiversité
• Protéger la santé et l’environnement des citoyens
• Réduire sa consommation énergétique
• Garantir l’accès à l’eau et à l’énergie pour nos concitoyens les plus vulnérables
• S’engager dans la rénovation énergétique
• Développer les énergies renouvelables
• Entrer dans la boucle de l’économie circulaire
• Accélérer les innovations sociales et solidaires dans les territoires
• Simplifier la gestion des déchets
• Protéger les plages et les mers
• Aménager le territoire
• Autres aides transversales

Des outils pour la cohésion des territoires (site internet)

• Quels sont les principaux interlocuteurs du maire parmi les représentants de l’Etat sur le territoire ?
• Qu’est-ce que le contrôle de légalité et comment fonctionne-t-il ?
• Quels sont les pouvoirs de police du maire ?
• Quelle est la place du maire dans l’intercommunalité ?
• Comment mettre en œuvre un projet de territoire ?
• Quelles sont les règles en matière de commande publique ?
• Quelles sont les attributions du maire en tant qu’agent de l’État ?
• Quelles sont les compétences principales d’un maire ?
• Que peut faire le maire en matière d’urbanisme ?
• Quel est l’apport de France Services à la présence des services publics dans les territoires ?
• Quels sont les pouvoirs et compétences du maire en matière de transition écologique ?
  

Les économies d’énergie en point de mire.
Tout au long du mandat, la municipalité n’a cessé de faire baisser la consommation en suivant les préconisations du syndicat départemental d’énergie.
Entre 2017 et 2019, globalement, les consommations énergétiques ont baissé de 25 %, la dépense à baissé de 5%.
Sur le patrimoine bâti, les consommations ont baissé de 29 % et la dépense est de - 6 %.
En 2019, cela a coûté 141 613 € à la commune contre 150 106 € en 2017.

4400 ménages vont gagner 55 € par an.
Grâce à une opération d’isolation des réseaux de chauffage concernant 4 400 logements, Troyes Habitat va générer une économie de 240 000 € par an.

Une charte pour soutenir le BTP

Directement touché par la crise, le BTP vient de signer une charte avec le Département de l’Aube et TCM afin d’accélérer la reprise d’activité et de définir la prise en charge des surcoûts liés au covid-19.

Retrouver la veille réglementaire "Bâtiment durable" sous X :\autres_entites\commun_ddt\revue_de_presse_SHCD\articles_revue_presse.ods (Ce n’est pas un lien).

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
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Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
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Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
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Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
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Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
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Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012
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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
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Un arrêté rend applicable, au 25 juin 2020, le dispositif "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante". Il s’agit d’inciter à l’installation, …

Une consultation publique est ouverte du 2 au 31 juillet 2020, sur un projet de texte visant à introduire un critère de performance énergétique en énergie finale au titre des caractéristiques du "logement décent" en métropole.

L’indécence énergétique d’un logement sera bientôt quantifiable. En effet, depuis trois ans, la notion de logement décent (qui conditionne la location d’un bien) comprend une dimension de performance énergétique, introduite par un décret du 9 mars 2017 pris pour l’application de la loi de transition énergétique d’août 2015.

Mais ce décret ne fixe aucun niveau de performance minimale, et ne fait qu’imposer une étanchéité à l’air et une aération correctes.

Energie et climat

La consommation d’énergie des bâtiments va être scrutée.
Prise sur le fondement de l’article 39 de la loi Energie et climat du 8 novembre 2019, une ordonnance transpose trois directives européennes faisant partie du paquet "une énergie propre pour tous les Européens"
2020 07 24 conso (format pdf - 84.4 ko - 11/08/2020)

Efficacité énergétique

La consommation et la régulation de chaleur des bâtiments optimisées.
Deux des trois décrets d’application de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’énergie et du climat sont parus.
2020 07 31 conso (format pdf - 80.9 ko - 11/08/2020)