La e-lettre de la DDT 10 sur l'accessibilité et la qualité de la construction - avril 2019
 

L’édito

L’EDITO DU DDT


Cette e-lettre est consacrée à la présentation de différents moyens d’action mis en place dans le cadre des politiques publiques visant à favoriser les économies d’énergie et la lutte contre la précarité énergétique.
  • L’État reconduit le dispositif du chèque énergie : vous découvrirez dans l’article que de nombreux ménages de notre département sont concernés par ce dispositif.
  • La loi ELAN vise vers une baisse de la consommation énergétique de tous les bâtiments du tertiaire.
  • Enfin le concours CUBE.S, après le CUBE 2020 à destination des entreprises, implique les collégiens et les lycéens dans une démarche de sensibilisation aux économies d’énergie au sein de leur établissement.

LE CHEQUE ENERGIE

Le chèque énergie est reconduit pour l’année 2019

Un dossier de l’INSEE de janvier 2019 rapporte que la région Grand Est est la plus touchée par la vulnérabilité énergétique liée au chauffage. Plus de 24% des ménages éprouvent des difficultés à assumer leurs dépenses de chauffage, nettement plus que le niveau national qui s’élève à 14,6%. Ces consommations sont liées à trois facteurs :
  • un climat rigoureux lié à la situation géographique ;
  • un parc de logements consommateurs d’énergie ;
  • une part importante de logements construits avant 1970 (plus de 50%).

En 2015, dans l’Aube, le taux de pauvreté était de 15,9%, ce qui représente 48 212 personnes (source INSEE).
Le taux de pauvreté correspond à la proportion de ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 1026€ par mois en France soit 60% du niveau de vie médian.

Instauré par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie, dispositif mis en place en 2018, aide au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

En 2019, le chèque énergie, calculé en fonction du revenu global de référence, concernera 2,2 millions au plan national de foyers supplémentaires, soit une aide pour près de 5,8 millions de ménages. Dans l’Aube, les bénéficiaires doivent recevoir leur chèque la dernière semaine de mars, aucune démarche n’est à réaliser à ce niveau.

Le chèque énergie en quatre points :

  • Il est nominatif et permet le paiement d’une partie des factures d’énergie du logement. Il est attribué pour une année en fonction des ressources et de la composition du foyer.
  • Les factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles tels que le bois, les charges incluses dans la redevance en cas de logement dans un logement-foyer conventionné APL et certaines dépenses de rénovation énergétique peuvent être réglées avec le chèque énergie. Tous les professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie.
  • pour la facture d’électricité ou de gaz naturel, le chèque énergie peut être utilisé soit en se connectant au site www.chequeenergie.gouv.fr soit en l’envoyant au fournisseur accompagné d’une copie d’une facture récente ou d’un échéancier. Pour régler un achat de combustible, le chèque doit être remis directement au fournisseur. Dans le cas du paiement de la redevance en logement-foyer, le chèque énergie doit être remis au gestionnaire.
  • Pour payer des travaux destinés à réduire la consommation énergétique du logement, il est utile de consulter le site www.faire.fr pour trouver la liste des professionnels “Reconnu garant de l’environnement” (RGE) ainsi que les informations sur les aides à la rénovation énergétique.

Le chèque énergie est utilisable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission. La date de validité est inscrite sur le chèque.

FOCUS SUR LA L’ARTICLE 175 DE LA LOI ELAN

La reduction de la consommation d’énergie des bâtiments du tertiaire

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN a été adoptée le 23 novembre 2018 par le parlement.

La rénovation énergétique est un des points inscrits dans cette nouvelle loi. L’article 175 est consacré aux consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : bureaux, commerces, établissements de santé… Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application, d’évaluation, de contrôle et de sanction.
Pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, ces bâtiments devront réduire leur consommation d’énergie finale respectivement de 40%, 50% et 60% par rapport à une consommation énergétique postérieure à 2010. L’évaluation du respect de cette obligation devra être annexée en cas de vente ou de location du bien.

Les chiffres

Bilan 2018 de l’utilisation du chèque énergie dans l’Aube

18 424 chèques ont été envoyés par courrier aux ménages aubois éligibles, 13 906 ont été utilisés soit un taux de 75,48%.
En 2019, plus de 29000 chèques énergie seront envoyés aux ménages aubois éligibles.

Concours CUBE.S

Avec le concours CUBE.S, le Gouvernement veut mobiliser les élèves dans les économies d’énergie.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé le concours CUBE.S, un programme de sensibilisation sur quatre ans, qui vise à récompenser les établissements scolaires les plus économes en énergie.

CUBE.S s’adresse à tous les établissements scolaires du secondaire (collèges, lycées), publics ou privés, en France et dans les départements d’Outre-Mer. Pour cette première édition qui se déroule jusqu’au 31 août 2019, le gouvernement attend la participation de 1000 établissements, soit 10% du parc global.

Le concours s’organise en deux phases : une première année de mobilisation générale, puis un suivi des performances sur une période de quatre ans. Les élèves, avec le soutien de leurs professeurs, devront mettre en place des actions concrètes : optimiser la programmation du chauffage, créer des projets pédagogiques autour de la réduction de la consommation d’énergie… A terme, l’objectif est que ces travaux servent à mieux anticiper les travaux de rénovation énergétique.

Les candidats seront jugés sur les gains d’économie d’énergie réalisés durant l’année scolaire. Des prix pour le meilleur programme éducatif ou encore le meilleur événement de sensibilisation seront également remis à chaque fin d’année scolaire.
Selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, les participants au concours pourront bénéficier d’un financement de 12 millions d’euros au titre du programme de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), une somme qui doit leur permettre de couvrir leurs besoins en formation, animation et réunions collectives.

Par ailleurs, le concours peut constituer une opportunité pour les collectivités territoriales d’inscrire leurs bâtiments dans une trajectoire de réduction de leur consommation énergétique et de leur émission de gaz à effet de serre.

https://www.cube-s.org