En 2021, le travail sur la réglementation dans le secteur de l’habitat et de la construction a été maintenu.
Issues de ce travail, les nouvelles mesures seront à appliquer courant 2022.
Les objectifs généraux de la nouvelle règlementation RE2020 et le décret tertiaire sont d’amener tant l’habitation privée que les bâtiments de plus de 1000m2 à usage tertiaire à la neutralité carbone et le zéro déchet.
L’édito
Accessibilité
Les registres d’accessibilité en ligne
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.
Handiregistre est un outil numérique qui vous permet de créer votre registre d’accessibilité en ligne de manière simple et intuitive.
lien vers le site https://www.handinorme.com/affichag...
Un exemple de Registre Public d’Accessibilité et le détail de son contenu :
Le registre d’accessibilité se doit de contenir certaines pièces selon la situation de votre établissement. Retrouvez ici le détail des documents à rassembler et des pièces à présenter.
lien vers le site https://www.lootibox.com/blog/acces...
Transition énergétique
Contrat de performance énergétique : l’autorisation de paiement différé recalée par le Conseil constitutionnel
L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif s’il veut la lancer avant la fin du quinquennat…
Exclusion du chauffage au fioul et au charbon : le décret est paru
INTERDICTION. Le texte rendant impossible l’installation d’appareils de chauffage au fioul et au charbon vient de paraître au Journal officiel. Il instaure un seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour tout équipement neuf.
Lien vers l’article de Batiactu https://www.batiactu.com/edito/excl...
Qualité de la construction
La REP (la responsabilité élargie des producteurs) Bâtiment en vigueur depuis le 1er janvier attend maintenant ses premiers éco-organismes
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au "Journal officiel" du 1er janvier 2022.
Décret d’application de la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mettant en place la responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets, il informe des dispositions relatives à la création de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ceux-ci sont responsables de la vie de leurs matériaux et/ou de leur produit durant tout leur cycle de vie
Décret d’application de la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mettant en place la responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets, il informe des dispositions relatives à la création de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ceux-ci sont responsables de la vie de leurs matériaux et/ou de leur produit durant tout leur cycle de vie
lien vers le décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Projets exemplaires
Ce qui a changé au 1er janvier 2022
Rituel peu digeste après les fêtes, le jour de l’An marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires. Ce début d’année s’annonce intense pour le secteur de la construction. Il quitte la RT 2012 pour la RE 2020, bascule dans l’ère de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et doit plus que jamais prendre à bras-le-corps la problématique des déchets et de l’économie circulaire. Tour d’horizon, par thématiques, des mesures qui entrent en application.
droit social et vie des entreprises ce qui a change au 1er janvier 2022 (pdf - 85.3 ko)
immobilier logement aides financieres ce qui a change au 1er janvier 2022 (pdf - 144.6 ko)
marches publics et prives ce qui a change au 1er janvier 2022 (pdf - 94.5 ko)
reglementation technique droit de la construction ce qui a change au 1er janvier 2022 (pdf - 126.9 ko)
urbanisme environnement ce qui a change au 1er janvier 2022 (pdf - 98 ko)
En bref
Territoires et collectivités territoriales : ce qui change au 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022, une série de mesures entre en vigueur sur le financement des collectivités : taxe d’habitation, aides à finalité régionale, réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée… Tour d’horizon des principales mesures.
Changements en vigueur au 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines techniques concernant les collectivités et les particuliers : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétiques, logement… qui font entrer concrètement l’écologie dans le quotidien des Français. Tour d’horizon des principales mesures.
Résidences services seniors : des habitations oui, des logements non
Le Conseil d’Etat a récemment précisé que les résidences services seniors sont des « hébergements » et non des « logements ». Elles ne peuvent donc être prises en compte dans le cadre des objectifs de mixité sociale prévus par les PLU.
DETR et DSIL : soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020
Retrouvez la synthèse des dotations d’équipements des territoires ruraux (DETR) et des dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) en 2020.
lien sur le site du MCTRCT https://www.cohesion-territoires.go...