Edito

Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité

"Les Ad’AP sont lancés depuis six mois maintenant, six mois qui ont été les témoins de milliers de réunions (à raison de 200 par mois) entre tous les acteurs : organismes professionnels, associations d’élus, de commerçants, des professions libérales. C’est tout le secteur bâti qui s’est mis en ordre de marche, mais aussi le transport. Nous en sommes à 1,5 million de pages lues sur le site accessibilite.gouv.fr. Le second souffle de l’accessibilité voulu par l’Etat est bien là. L’accessibilité a gagné la bataille de la légitimité, plus personne ne conteste ce principe. Bien au contraire, la population, les professionnels, les élus y sont sensibles et veulent faire avancer la question. Et c’est vous, acteurs de l’accessibilité, qui allez la rendre concrète et réelle.
Certes cela peut sembler, au premier abord, trop long, trop coûteux ou trop complexe. Le dispositif des prorogations est d’ailleurs enfin en place et les gestionnaires ou propriétaires étranglés financièrement ou se heurtant à des points de blocage techniques dans l’élaboration de l’Ad’AP peuvent déposer leur demande avant le 27 juin à venir. Cependant, l’enjeu et le résultat valent la peine des efforts que la majorité a déjà commencé à fournir. C’est le paysage de nos villes et infrastructures que nous sommes en train de repenser, de transformer. Ce n’est pas rien. Et ce projet, c’est tous ensemble que nous devons le porter et le mener à bien, pour les personnes handicapées, pour nos aînés, mais également pour nous-mêmes et pour les générations à venir. Il n’est plus temps de faiblir, d’attendre ou même de reculer. Nous entrons dans la dernière ligne droite, celle de la finalisation de vos Ad’AP, celle de la mise en forme de ces mois de réflexion, celle des choix en termes de stratégie, de calendrier, de méthode retenus. Il vous reste un peu plus de trois mois pour finaliser vos Ad’AP et les déposer avant le 27 septembre 2015. Vous avez tous les outils juridiques entre vos mains pour construire le meilleur des agendas possible.
Je vous donne donc rendez-vous après le 27 septembre, mais surtout rendez-vous à la fin de vos Ad’AP pour célébrer ensemble les avancées de notre Cité, de notre Société, dans une volonté de vivre ensemble respectueuse de chacun."

A la une : l’échéance du 27 juin

L’échéance du 27 juin 2015

L’arrêté concernant les prorogations des délais, surnommé arrêté "seuils", suscitait beaucoup d’attentes et a été publié début mai dernier. Qu’y a-t-il dans ce texte ? Qui peut prétendre à quoi ? Certains d’entre vous ont peut être tenté de se plonger dans sa lecture quelque peu technique. Petit décryptage…

Les types de prorogation

Deux types de prorogation existent : la prorogation des délais de dépôt de l’Ad’AP et la prorogation des délais d’exécution de l’Ad’AP. Cette dernière concerne les futurs Ad’AP déposés avant le 26 septembre prochain et qui rencontrent, en cours de réalisation des difficultés (financières, techniques, cas de force majeure) telles que le délai annoncé ne pourra être tenu. On peut alors obtenir un allongement de la durée d’exécution de l’agenda pour mener à bien les travaux et aménagements prévus.

La prorogation des délais de dépôt

Elle est à déposer impérativement avant le 27 juin 2015. Pourquoi cette date ? Parce qu’elle donne trois mois à la préfecture pour instruire les demandes et rendre leur accord ou leur rejet, avant la date de droit commun du dépôt d’Ad’AP. Seules deux raisons peuvent ouvrir à l’obtention d’un délai supplémentaire pour déposer son Ad’AP :

  • l’incapacité avérée et justifiée à financer la mise en accessibilité par l’endettement ou l’autofinancement, ou une situation financière particulièrement délicate. Ce cas peut ouvrir jusqu’à 36 mois de délai supplémentaire pour permettre à l’ERP de se remettre à flot financièrement.
  • des difficultés techniques avérées et justifiées à élaborer l’Ad’AP. Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP peut obtenir jusqu’à 12 mois maximum pour construire et déposer son Ad’AP.

Cependant, ne perdez pas de vue qu’il est également possible de déposer son Ad’AP avec un peu de retard, dans les semaines qui suivent le 26 septembre 2015, sans être sanctionné pour autant. En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. Donc il peut être plus pertinent de déposer son Ad’AP avec un peu de retard en n’ayant qu’à justifier de ce retard auprès du préfet plutôt que de se lancer dans la construction d’un dossier de prorogation du délai de dépôt.


Pour aller plus loin :

Une Région, un SDA, un Ad’AP

L’Essonne a la tête dans les Ad’AP

Le 21 mai 2012, le département de l’Essonne se lançait officiellement dans un plan de mise en accessibilité de grande ampleur. A partir des diagnostics réalisés en 2011, le département a construit et adopté un Schéma Directeur d’Accessibilité du cadre bâti, concernant notamment les 100 collèges du département. Le département s’est fixé comme objectif de mettre aux normes tous ces établissements. La méthode choisie allie pragmatisme et bon sens. Elle s’articule en trois temps : d’abord privilégier les établissements accueillant des structures adaptées inclusives, puis rendre accessible un collège par ville, en sélectionnant les établissements dont la mise aux normes est la moins compliquée (soit 65 établissements), enfin achever la mise en accessibilité des établissements restant.
Aujourd’hui, la première phase est lancée. Les travaux de l’établissement pilote sont achevés, et ceux des 21 concernés ont démarré l’été dernier. Il est intéressant de constater que le département se confronte d’ores et déjà à une multitude de cas de figure que l’on retrouve dans les Ad’AP : la moitié des établissements termineront leurs travaux en 2015, certains rencontrent des difficultés techniques, d’autres sont freinés dans leur calendrier pour des raisons extérieures (réticences, contraintes techniques, inadéquation des travaux avec un enseignement de qualité…).
La réalisation des diagnostics concernant le patrimoine dont le département est propriétaire et locataire, ainsi que l’élaboration du schéma directeur d’accessibilité permettent à l’Essonne d’avoir une vision globale et une bonne connaissance de ses besoins. En début d’année 2015, le département s’est donc facilement tourné vers les Ad’AP et esquisse les premiers contours d’un calendrier qui pourra être déposé dans les temps, et ce malgré la complexité du dossier et du patrimoine.

Un territoire en action

Nîmes finalise son Ad’AP

Marianne Crepin-Bazile, Conseillère municipale déléguée à l’accessibilité et au handicap de la ville de Nîmes, a accepté de nous présenter la situation de sa ville en matière d’accessibilité ainsi que le calendrier de leur dossier d’Ad’AP.

"Dès les années 80, Nîmes désigne un chargé de mission Ville Handicap et inscrit l’accessibilité dans sa charte de construction durable.
Le conseil Municipal du 28 mai 2011 adopte le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) qui conduit à rendre la voirie accessible en liaison directe avec le programme d’accessibilité des transports publics, et cela en concertation avec les associations et les établissements spécialisés.
De plus, la ville veille à la mise en accessibilité des bâtiments neufs, contrôle les constructions et les installations privées. Enfin l’accessibilité des commerces est accompagnée, cela en complément des mesures assurées par les services de l’Etat et de la CCI.

Stratégie

Nîmes compte plus de 200 ERP (Etablissement recevant du public) ou IOP (installations ouvertes au public), son patrimoine est extrêmement varié.
Deux paramètres majeurs ont été pris en compte :

  • les critères de priorisation,
  • l’impact budgétaire annuel.

Organisation pour l’Ad’AP.

Dès 2007-2008 des diagnostics accessibilité ont été réalisés et une fois ces derniers mis à jour, la direction de la construction a entrepris les tâches suivantes :

  • recensement du périmètre de l’Ad’AP et finalisation des diagnostics oubliés,
  • élaboration des attestations d’accessibilité pour les ERP conformes au 31 décembre 2014,
  • relecture des diagnostics pour prise en compte des actualisations prévues par l’arrêté du 8 décembre 2014,
  • intégration de la TVA et des nécessités de prestations intellectuelles,
  • élaboration des propositions de planification des travaux,
  • présentation de la méthode aux Ateliers du Handicap début décembre 2014 et prise en compte de leurs remarques,
    En 2015 :
  • mars-avril présentation au Comité de Pilotage composé de l’Adjoint aux Bâtiments et de la Conseillère Municipale à l’Accessibilité et au Handicap, du Directeur Général des Services Techniques, du Directeur de la Construction, du Chargé de Mission Ville Handicap et de la Cheffe de Projet Ad’AP,
  • parallèlement, consultation des directions et des élus fonctionnels : Education, Sports, Cultures, Social,
  • en mai, validation interne par le Comité de Pilotage,
  • en juin, présentation au Groupe de Travail des associations,
  • en juillet, délibération en Conseil Municipal sur l’Ad’AP concernant les ERP communaux,
  • dépôt de l’Ad’AP durant l’été 2015."

Quand une CCI et une DDTM s’associent

CCI Nîmes-Alès/DDTM du Gard : un peu de synergie pour faire bouger les lignes

"2015 : Votre commerce accessible à tous. Serez-vous prêt ? "
Tel était le thème de la dernière réunion en date du mardi 19 mai 2015, organisée au sein de la Mairie de Vauvert. C’est la 16ème rencontre organisée sur cette thématique par la CCI Nîmes sur son territoire depuis 2 ans pour un total de 700 participants.
C’est devant les commerçants et professionnels de la commune qu’Yves NEGRE, Responsable Unité Bâtiment Durable de la DDTM du Gard et Gérald BIAGETTI, Conseiller Commerce de la CCI Nîmes ont répondu aux questions sur la thématique de l’accessibilité.
« Bien trop souvent les professionnels que l’on rencontre ne connaissent pas la réglementation, les mises aux normes à effectuer, le calendrier à respecter, les dérogations possibles mais aussi les risques liées à une non-conformité de leur établissement » rappelle Gérald BIAGETTI, « c’est la mission de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes que de les en informer et de pouvoir les accompagner dans cette démarche ».

La CCI de Nîmes, ainsi que celle d’Alès se sont associées sur ce dossier à la DDTM du Gard et travaillent de manière étroite avec le Conseil Départemental du Gard, les Collectivités Territoriales (Mairies) et les associations de commerçants pour déployer largement cette démarche sur leurs territoires et diffuser l’information, faire partager les enjeux, expliquer tout ce que l’on peut faire même quand il y a des difficultés.
Les échanges permettent souvent de changer le regard sur ce dispositif réglementaire, de ne plus focaliser sur les éventuelles difficultés et d’initier des dynamiques.
Paroles de participant : "Bon ! c’est pas si compliqué, et avec un accompagnement c’est encore plus simple, j’y vais !"

L’accompagnement de la CCI de Nîmes est basé sur le triptyque :
1. Informer et sensibiliser à cette problématique,
2. Accompagner dans cette démarche en aidant à faire un état des lieux et à définir les objectifs à atteindre,
3. Orienter vers les interlocuteurs experts en capacité à les accompagner dans les démarches de mises en conformité ou pour les cas plus simples vers une formation – action ayant pour objectif l’élaboration du dossier de mise en accessibilité (Ad’AP).

Et sur l’effet de synergie d’une approche transversale.
Associer la volonté de la CCI de soutenir le commerce, d’être à l’écoute des commerçants pour apporter des solutions concrètes à leurs préoccupations et celles de la DDTM et des collectivités partenaires de porter une politique publique, aura permis d’amplifier et mieux cibler l’information.

Coupler l’information réglementaire et les dispositifs d’accompagnement techniques ou financiers aura aussi permis de dissiper bon nombre de malentendus ou d‘idées préconçues et se révèle être un déclencheur.

Paroles de participant en fin de réunion : "Dans mon cas, c’est bien à la mairie que je dépose ma demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée ?"

….c’est gagné !

Gérald BIAGETTI - CCI Nîmes
Yves NEGRE - DDTM du Gard

Des idées de financement ?

Banque Populaire et FISAC, deux leviers à connaître

La solution Banque Populaire

Banque Populaire, qui gère 41 % des ERP selon ses chiffres, s’est associé à Handibat Développement, Handidiag, I.Cert et à la Socama et propose depuis mai 2014 aux commerçants et artisans une offre technique et financière simplifiant leur mise en conformité avec la loi sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (EPR). La création de cette offre a été initiée par un double constat : un chef d’entreprise manque souvent de temps et le dossier Ad’AP, pour être bien pensé et bien mené, mérite qu’on lui en accorde.
Banque Populaire propose donc une solution globale permettant aux commerçants ou artisans de construire un Ad’AP pertinent et de qualité, tout en économisant temps et énergie. Cette offre « clé en main » du groupe comprend :

  • le diagnostic préalable nécessaire à tous travaux d’accessibilité ;
  • la mise en relation avec des artisans compétents, labellisés « Handibat » qui établissent leurs devis et réalisent les travaux prévus par l’agenda ;
  • un financement avec un prêt jusqu’à 50 000 euros, sans caution personnelle, ainsi que des solutions d’épargne professionnelle pour anticiper le budget des travaux ;
  • la vérification de la conformité avec le label BAC (bâtiment accessible certifié) et sa valorisation auprès des clients.
    Ainsi, vous aussi, vous pouvez, à moindre coût (en termes de temps et d’investissement), rendre accessible votre ERP, lui donner de la valeur et participer à l’amélioration du confort de l’environnement de tous.

Pour aller plus loin : www.ouvrezvosportes.fr et www.banquepopulaire.fr

Fisac

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) fait de l’accessibilité des commerces à tous les publics l’une de ses trois priorités pour l’année 2015. Ainsi, si vous êtes gestionnaire, exploitant ou propriétaire d’un ERP faisant partie des TPE, vous avez là un levier supplémentaire d’aide au financement de vos travaux d’accessibilité. Le FISAC peut subventionner jusqu’à 30 % de vos dépenses d’investissement, plafonnées à 75 000 euros HT. Pour pouvoir en bénéficier, il doit s’agir d’une entreprise de services de proximité, dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros hors toutes taxes, hors pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme.
Le FISAC lance donc son appel à projet pour l’année 2015. Chaque projet doit être accompagné d’un calendrier des réalisations qui doivent être menées dans un délai de trois ans. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 octobre 2015 en DIRECCTE (Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Pour aller plus loin : appel à projets consultable sur http://www.google.fr/url?sa=t&r…

La lettre de l’Ad’AP n°5 : spéciale gros patrimoines

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Ad’AP sans jamais oser le demander

 

Les chiffres clés

2 200

Ad’AP déposés au 1er juin 2015