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Les travaux de l’Assemblée Nationale

Lundi 6 juillet, les députés ont consacré leurs travaux à la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014. Leurs échanges et leurs débats, en revenant sur la dernière décennie et en se projetant dans un avenir imprégné d’accessibilité, éclairent et donnent du sens à la politique d’accessiblité. Extraits :

« Les bonnes intentions de la loi de 2005 en faveur de l’accessibilité auraient dû se concrétiser cette année en totalité. Or, nous ne pouvons que constater l’inadéquation entre les ambitions et la réalité des moyens mis en œuvre pour les atteindre. Nous pouvons tout de même nous féliciter de la dynamique engagée en faveur de l’accès à tout et pour tous. Cependant, cette dynamique n’a pas été suffisante et il reste aujourd’hui encore beaucoup à faire. De ce constat, nous devons tirer les leçons : l’idéal déconnecté du réel conduit à l’échec », (Véronique Massonneau).

« La question de l’accessibilité, dans sa dimension universelle, est un enjeu de développement durable et d’aménagement du territoire. En effet, elle dit beaucoup de ce que nous voulons pour nos villes et nos villages dans un futur proche : des environnements où chacun trouve sa place, respecte l’autre et l’écoute, quels que soient sa spécificité, son mode de déplacement ou sa vitesse » (Jean-Louis Bricout).

« La loi de 2005 doit également permettre de préparer la France au défi du vieillissement de sa population et de la perte d’autonomie. La seule exigence à laquelle nous devons désormais répondre est la poursuite des efforts engagés » (Laurent Degallaix).

« L’accessibilité ne doit donc pas être perçue comme une contrainte. Elle fait partie des éléments de fonctionnement d’une société inclusive laissant une place à chacun, attentive aux plus fragiles » (Bernadette Laclaix).

« Nous avons l’impérieuse obligation de poursuivre les efforts engagés car les personnes handicapées et, d’une manière plus générale, toutes les personnes dont la mobilité est réduite, ne peuvent plus attendre » (Yannick Favennec).

« Pour pouvoir poursuivre leur politique en faveur de l’accessibilité, les acteurs ont besoin de temps. À ce sujet, la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, me paraissent de nature à répondre à cette double préoccupation de rendre publique la volonté des acteurs de parvenir à l’accessibilité tout en s’engageant dans la réalisation d’un programme sur trois, six ou neuf ans, en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser » (Gilles Lurton).

« Les agendas d’accessibilité programmée doivent aussi mettre en place et planifier dans le temps un système de financement adéquat pour les travaux à mener » (Barbara Pompili).

« Nous nous sommes efforcés de parvenir à un contenu acceptable par le plus grand nombre, acceptable en ce sens qu’il reconnaît l’importance de la mise en accessibilité, acceptable aussi en ce qu’il tient compte de contraintes importantes », (Christophe Sirugue)

« Avancer sur l’accessibilité, c’est avancer sur le vivre ensemble et je peux vous assurer que, pour les élus locaux, aller sur ces sujets et traiter les questions de handicap de manière transversale dans leurs politiques locales est une préoccupation quotidienne » (Nathalie Niezon).

« Nous devons rester d’une extrême vigilance sur les suites qui seront données pour réaliser concrètement les objectifs fixés par la loi et par les Ad’AP. Dans chaque département, nous devrons nous assurer que les règles soient respectées, sous le contrôle de l’État. Je souhaite que nous puissions prévoir des étapes d’évaluation pour vérifier ensemble que les mesures se concrétisent réellement » (Martine Carillon-Couvreur).

Le compte-rendu intégral des débats parlementaires est disponible sur :
www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015-extra/20151006.asp#P573476

1 groupe- 3000 agences

Société Générale et ses Ad’AP : retour sur un calendrier serré

Approche de l’accessibilité des agences du Groupe Société Générale

Société Générale compte 2 220 agences auxquelles s’ajoutent les 900 agences du Crédit du Nord, soit 3 120 au total. Cet important patrimoine est réparti sur tout le territoire et rend la construction de l’Ad’AP complexe. Néanmoins, les 1 500 agences réputées d’ores et déjà accessibles viennent soulager la charge de travail des trois collaborateurs du service immobilier dédiés à l’accessibilité du réseau agence.
Ceci étant, Société Générale est mobilisée sur la question de l’accessibilité depuis 2007, année pendant laquelle elle lance un audit interne. L’année suivante, en 2008, une équipe composée d’architectes, de pilotes de chantiers, de maîtres d’ouvrage, dédiée à l’accessibilité est créée et travaille pendant quatre ans à la mise en conformité PMR de l’enseigne. 120 rampes automatiques et 127 EPMR (Elévateur pour Personnes à Mobilité Réduite) et translateurs équipent déjà 10% du parc.
Dès juin 2014, la banque était prête à recevoir la nouvelle réglementation concernant les Ad’AP qui se préparaient.

Calendrier des années 2014 - 2015

  • Juillet – septembre 2014 : réalisation des diagnostics des agences n’en ayant pas encore bénéficié. Ainsi, fin septembre, la banque a une vision globale de l’état de ses agences.
  • Février 2015 : deux mois que les Ad’AP sont officiellement lancés. Les différents services impactés ont finalisé la déclaration des 1500 agences complètement accessibles.
  • Mars 2015 : préparation avec les fournisseurs et les entreprises des choix de matériaux et des méthodes d’intervention pour une campagne de travaux spécifiques pour l’accessibilité sensorielle (éclairage, cheminements avec escaliers..), finalisant la mise aux normes de nos agences d’ores et déjà accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
  • D’avril à août 2015 : rencontres entre le service immobilier et les services logistiques en régions. Discussions à partir des diagnostics des agences concernées par l’Ad’AP, agence par agence, à raison d’une cinquantaine par jour, pour cibler les travaux nécessaires et élaborer leur calendrier. L’étude au cas par cas permet de penser des solutions précises et pertinentes pour chacun des sites, à partir des caractéristiques qui leur sont propres.
  • Mai 2015 : lancement de la campagne des petits travaux d’accessibilité pour les handicaps sensoriels des agences réputées PMR, ce avec le concours de leurs partenaires habituels, leurs mainteneurs. Ces agences feront l’objet d’Ad’AP simplifiés ainsi que les agences concernées par les travaux lourds de rénovation prévus en 2015.
  • Fin août 2015 : remontées par les directions régionales de tous les calendriers des agences.
  • Septembre 2015 : Les dépôts des Ad’AP de patrimoine seront centralisés à la préfecture de Paris pour Société Générale, et envoyés aux préfectures en région pour le Crédit du Nord.

De la culture ! Toujours de la culture !

Défi relevé pour de hauts lieux du patrimoine humain

Faire du moderne humainement dans de l’ancien bâti, c’est possible. Certains établissements comme le Château des Ducs de Bretagne sont connus de la majorité des acteurs de l’accessibilité en France comme étant des modèles à suivre. Mais ils ne sont pas les seuls ! De nombreux sites culturels ouverts aux visiteurs ont réfléchi, innové et investi pour accueillir tout le monde et mieux.
Le design lab ville durable de l’Ecole de design de Nantes Atlantique a mis en place, avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication, un site internet consacré à l’accessibilité du patrimoine bâti ancien protégé : www.accessibilite-patrimoine.fr/fr/
On y trouve de nombreux outils dédiés à l’accessibilité du patrimoine, notamment :

  • des fiches outils axées sur des problématiques spécifiques : la signalétique, la médiation…
  • des interviews vidéo d’experts
  • des ressources documentaires
  • des études de cas de projets exemplaires dans plus de huit pays.

Avis donc à tous les gestionnaires de bâtiments anciens protégés en recherche d’informations clés sur des idées ou méthodes de mise en accessibilité de leur patrimoine bâti, ainsi qu’aux touristes handicapés attentifs à des idées de sorties ou de visites, en France ou à l’étranger ! Cette page du site vaut le détour : www.accessibilite-patrimoine.fr/fr/cas_pratiques

Chaque fiche pratique propose un exemple patrimonial, que ce soit un château, un édifice religieux, un musée, une forteresse, un bâtiment du patrimoine industriel, et détaille le projet d’accessibilité qui y a été mené. Chaque site est traité sous un angle particulier propre à une bonne accessibilité : l’organisation intérieure, la signalétique, la médiation, la chaîne de déplacement, ou encore les abords et l’entrée.

Rendez-vous là-bas ?

Pensez aux Parcs Naturels Régionaux

Le Parc Naturel Régional du Vexin : vers toujours plus d’accessibilité

Le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français, situé au nord ouest de l’Ile de France et s’étalant sur le Val d’Oise et les Yvelines, s’est investi depuis quelques années dans l’accessibilité et propose aujourd’hui une large palette d’activités adaptées.

Ainsi, le Parc a réalisé des audio vidéo guides incluant une version en langue des signes française. Le conseil départemental du Val d’Oise a aménagé certains espaces naturels sensibles, avec des platelages en bois ou des plateformes notamment, afin de rendre possibles pour les personnes à mobilité réduite des balades en autonomie ou bien guidées, selon le souhait des visiteurs. Le PNR a également mis en place un partenariat avec l’association Escapade Liberté Mobilité qui met à disposition des véhicules adaptés (Boma ou modul’évasion) pour des promenades tout terrain. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent bénéficier de la présence d’un interprète en langue des signes ou bien de boucles à induction magnétique portatives. Enfin, des balades thématiques basées sur le toucher et l’ouïe ont été créées pour les personnes aveugles et malvoyantes.

Et le Parc ne compte pas s’arrêter là ! Ses objectifs sont nombreux, à commencer par la création de prestations adaptées pour le handicap mental ou cognitif. Depuis janvier 2015, il est investi dans les Ad’AP en tant qu’accompagnateur. En effet, le Parc a monté un partenariat avec la CCI du Val d’Oise pour accompagner les différents gestionnaires des ERP volontaires présents dans le Vexin dans la construction de leurs agendas. La CCI fait intervenir un bureau d’étude pendant que le Parc propose aux ERP de faire un diagnostic, puis de construire un Ad’AP, en les soutenant financièrement à hauteur de 50 %. En incitant ainsi les gestionnaires à mettre en accessibilité leurs établissements, le Parc pourra alors globaliser son offre adaptée sur certains secteurs en améliorant l’accessibilité de son territoire. A côté des activités adaptées, la restauration, l’herbergement, les transports et les lieux de visites du Parc pourraient également proposer des prestations ouvertes à tous.

Pour en savoir plus sur les balades adaptées :
www.pnr-vexin-francais.fr/fr/le-parc/actualites/en-cours/bdd/actu/85

et sur les visioguides :
www.pnr-vexin-francais.fr/fr/education-et-culture/valorisation-patrimoines/audioguide/

Se loger sans se ruiner

A Lourdes, un hôtel accessible à toutes les personnes et toutes les bourses

A Lourdes, l’hôtel Printania Lourdes a profité de travaux de mise en sécurité, entre novembre 2012 et mars 2013, pour intégrer la mise en accessibilité du bâtiment et limiter, non seulement les chantiers d’aménagements, mais également les frais à engager. Ont été associés à ce projet : l’architecte partenaire, un cabinet d’audit et les représentants du label Tourisme et Handicap.
Les escaliers, l’ascenseur, les portes et la rampe d’accès, la signalétique et des chambres étaient impactés. L’intérêt d’associer sécurité et accessibilité est la mutualisation des aménagements et donc des coûts. Ainsi, certains travaux étaient nécessaires à la fois pour une question d’accessibilité et de sécurité. L’accessibilité à proprement parler a consisté, au final, en des compléments d’équipement : nez de marche, contremarches contrastées, bandes d’éveil à vigilance et rampes sur l’escalier neuf. De même le choix du nouvel ascenseur a lui aussi été orienté par les besoins en accessibilité. Pour son entrée, l’hôtel a fait le choix de privilégier une rampe d’accès facilitant la vie de tout le monde plutôt que des marches et a repensé les chambres intégralement, depuis la superficie jusqu’aux couleurs et contrastes.
M. Fonts, gérant de l’hôtel, estime que le fait d’avoir d’emblée intégré les aménagements en matière d’accessibilité ont limité les coûts et augmenté le budget total des travaux de 2 % seulement !
Au-delà d’avoir un établissement répondant aux normes de sécurité et d’accessibilité, M. Fonts constate que c’est la vie de tous qui a changé depuis ces aménagements : « Une rampe d’accès pour les personnes avec des bagages ou une poussette, c’est tout de même plus facile à vivre. » Le grand ascenseur dessert mieux l’hôtel, et les chambres, plus grandes, sont appréciées par la clientèle et font sortir du lot cet établissement 2 étoiles. C’était au final un bon investissement puisque, comme l’explique M. Fonts : « malgré un contexte économique morose, mon chiffre d’affaire est stabilisé et mon remboursement d’emprunt est indolore ». Il a lancé la labellisation de son établissement pour les quatre types de handicap et espère, par là, finir de se différencier dans une ville fortement concurrentielle.

Envie de vacances ?

Des chalets accessibles et éco-durables en Auvergne

Présentation

Monsieur Guy Salat a réalisé un éco-village de 4 chalets en bois alimentés en eau potable par une source propre, qui fonctionne par géothermie, récupération des eaux de pluie pour les sanitaires, chauffe-eau solaire, etc. et qui peuvent accueillir 5 à 13 personnes. Soucieux des aspects écologie et développement durable, il l’est aussi en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ; les 4 chalets et la piscine sont tous accessibles.

Caractéristiques

8 chambres sur les 10 que proposent les 4 chalets sont accessibles à tous les publics. Chaque chalet est équipé de portes coulissantes, les cuisines sont prévues avec des dégagements pour le positionnement d’une personne en fauteuil devant l’évier, les petits meubles sont sur roulettes pour pouvoir être déplacés ou manipulés sans difficulté, les douches sont à l’italienne, les lavabos sont avec dégagement, les miroirs sont positionnés pour pouvoir être utilisés par des personnes en fauteuil, les wc sont équipés de barres d’appui, les tableaux électriques et autres équipements sont accessibles en position assise, etc.
La piscine est accessible aux personnes en fauteuil par un accès de plain-pied, un pédiluve pour fauteuil, un équipement de mise à l’eau et une température de l’eau de 28° chauffée par géothermie, tout comme l’ensemble des chalets.

Pour en savoir plus :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/4-chalets-accessibles-et-eco.html

La lettre de l’Ad’AP n°6 : spéciale été !

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Ad’AP sans jamais oser le demander !

 

Les chiffres clés

3 200

Ad’AP déposés au 1er juillet 2015 dont 1/4 d’Ad’AP simplifiés

En un mois, le rythme de dépôts des agendas a doublé
Compter 1 mois entre la transmission des Ad’AP déposés en mairie et leur arrivée en préfecture

Nouvelle publication

Le guide "Les professions libérales : réussir l’accessibilité" est publié.

Pour le trouver en téléchargement gratuit, rdv dans notre salle de lecture :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=publications_theme&id_mot=569

Ratification de l’ordonnance

Après le Sénat, les députés se sont penchés sur l’ordonnance du 26 septembre 2014

La Commission Mixte Paritaire se réunit la semaine prochaine.
La loi de ratification de la dite ordonnance pourrait être promulguée très rapidement.

Les parlementaires confirment la date du 27 septembre 2015

L’Ad’AP est à construire et déposer avant cette date, à la mairie (Cerfa 13824*03) ou à la préfecture (Cerfa 15246*01).

 

Faites circuler l’info !

Veillons tous à bien faire passer l’information sur l’aspect obligatoire des Ad’AP afin d’éviter toute sanction potentielle pour les gestionnaires qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif.