Premières analyses

Introduction

Le dispositif Ad’AP est un engagement des propriétaires ou des exploitants, mais également du Gouvernement qui doit en organiser un suivi quantitatif et qualitatif, à court, moyen et long terme.

La DMA, s’appuyant sur le réseau des correspondants accessibilité des DDT(M), établit chaque mois un bilan statistique au niveau national et publie, notamment, depuis quelque temps, des cartes illustrant les dépôts d’Ad’AP par département.

Plus d’un an après le 1er janvier 2015 et après 6 mois d’intense travail de réception et d’instruction des dossiers des correspondants accessibilité, la délégation s’est appliquée à rassembler les chiffres, les confronter, les comparer, afin d’en extraire des éléments signifiants et de les analyser.

Cette lettre de l’Ad’AP présente donc, après les chiffres au 1er février 2016, cette première analyse qualitative.

Les chiffres de l’Ad’AP

Point de situation

Dépôts mensuels*


*Plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M).

Dépôts cumulés

répartition des ERP au 1er février 2016

Pour les visualiser en grand :
http://www.developpement-durable.go…

Les cartes de l’Ad’AP

Cartographie des Ad’AP au 1er février 2016

Carte des données brutes

Carte des données rapportées à la population

Pour les visualiser en plus grand :
http://www.developpement-durable.go…

Premières analyses

Que disent les chiffres ?

1/ Nombre d’ERP entrés dans le dispositif

Au 1er février 2016, 414 665 ERP dont les gestionnaires ou exploitants sont entrés dans le dispositif contre 280 917 au 1er novembre 2015, soit une augmentation de 47,61%. Ce chiffre provisoire – tous les dépôts effectués en mairie ne sont pas encore parvenus aux DDT(M) - est particulièrement conséquent puisqu’il constitue 40% environ du nombre des ERP publics et privés -estimé à 1 million- et même près de 60% des ERP qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015.
Il comprend à la fois le nombre des ERP dont l’Ad’AP a été déposé et celui des établissements sous demande de prorogation du délai de dépôt de ce document.
Pour rappel, 50 000 ERP existants sétaient mis en accessibilité totale en dix ans, de 2005- date de l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées- à début 2015.

2/ Nombre d’ERP sous Ad’AP

A la date d’aujourd’hui, 325 351 ERP sont couverts par un Ad’AP contre 288 562 au 1er décembre 2015 (soit une augmentation de 12,7% sur deux mois), 194 291 au 1er novembre 2015 (soit une augmentation de 67,4 %) et 15 587 au 1er septembre 2015 (soit une augmentation de 1987%).

Les départements enregistrant le plus grand nombre d’ERP sous Ad’AP sont : Paris (28 731), le Nord (15 366), le Rhône (12 509), les Hauts-de-Seine (10 013), la Loire-Atlantique (8512), l’Isère (8428) et la Gironde (8348).
Cela coïncide globalement avec les départements les plus peuplés. Cependant, n’apparaissent pas les Bouches-du-Rhône, 3e département le plus peuplé avec seulement 4 887 ERP sous Ad’AP, ni la Seine-Saint-Denis, 5e département et 5 022 ERP sous Ad’AP. A l’inverse, le Rhône se hisse en 3e position alors qu’il n’est que le 55e département le plus peuplé.

Le nombre de dépôts des agendas d’accessibilité programmée continue donc de croître à un rythme soutenu, depuis l’échéance du 27 septembre dernier.

Une analyse plus affinée de ces statistiques montre que de nombreux départements connaissent même, de novembre 2015 à février 2016, une croissance exponentielle du nombre de leurs ERP couverts par un Ad’AP : les Hautes-Pyrénées (+787%), le Morbihan (+558%), le Var (+542%), Paris (+203%), la Sarthe (+167%), la Gironde (+ 140%), les Bouches-du-Rhône (+117 %) et la plupart des départements d’outre-mer (+ 276% pour la Réunion et + 171% pour la Guadeloupe).

Cette forte mobilisation se mesure donc sur tout le territoire, de métropole et d’outre-mer, impactant aussi bien des départements fortement peuplés et comprenant plusieurs dizaines de milliers d’ERP que des départements ruraux de moins de 300 000 habitants.

Dans un certain nombre de départements, la progression du nombre d’ERP couverts par un Ad’AP est plus modérée : le Jura (+ 4,5%), les Hautes-Alpes (+ 13%), la Haute-Corse (+ 29%) et l’Allier (+33,5%).

3/ Nombre d’ERP sous prorogation

Le nombre d’ERP sous demande de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP était de 77 703, au 1er février dernier.

Plus du tiers de ces ERP sous demande de prorogation sont concentrés dans 6 départements : 12 545 à Paris, 4 000 dans les Hauts-de-Seine, 3 048 en Seine-Saint-Denis, 2 830 en Loire-Atlantique, 2 602 dans le Nord et 2 449 en Ille-et-Vilaine.

Ce nombre important d’ERP sous prorogation s’explique aisément pour Paris (première métropole européenne en matière d’implantation de sièges sociaux), le département des Hauts-de-Seine qui comprend le premier quartier d’affaires européen avec La Défense (1 500 sièges sociaux) et accueille au total plus de 6 000 sièges sociaux d’entreprises ou celui des Yvelines, qui est le 8e département français par le nombre de sièges sociaux (Saint-Quentin-en-Yvelines notamment).
En revanche, pour des départements n’ayant pas une activité économique aussi importante ni diversifiée, l’explication réside ailleurs : des stratégies de recours à la prorogation seraient mis en oeuvre par les collectivités territoriales. Ce phénomène doit pouvoir expliquer le positionnement de l’Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.

4/ Nombre d’Ad’AP reçus

Si l’on choisit de prendre en compte le nombre total d’Ad’AP reçus (un Ad’AP peut regrouper plusieurs ERP), on arrive à une conclusion similaire : celle d’une croissance à un rythme soutenu observée dans la durée.

Au 1er février 2016, la DMA recensait 129 389 agendas d’accessibilité programmée reçus - chiffre encore provisoire - contre 117 878 au 1er janvier dernier (soit une augmentation mensuelle de 10%) et 78 568 au 1er novembre 2015 (soit une augmentation de 64,5% en l’espace de trois mois).

Sans surprise, ce sont, le plus souvent, les départements les plus peuplés qui enregistrent le plus de dossiers d’Ad’AP reçus : Paris (7 905 Ad’AP), les Yvelines (3 743), le Nord (3 321), la Loire-Atlantique 3 175), l’Isère (3 118) et la Gironde (2 489). Comme toute règle, celle-ci souffre d’exceptions puisque les départements de la Charente-Maritime (2 412 Ad’AP) et de la Côte d’Or (2 348 agendas), respectivement 39e et 51e départements français par leur population, ont des chiffres équivalents à ceux des Bouches-du-Rhône (2 358 Ad’AP).

La carte des Ad’AP fait apparaître des écarts importants entre territoires, même en tenant compte des différences de population. Il est, par exemple, surprenant de constater que l’Yonne (340 000 habitants) a déposé 1 037 Ad’AP, quand le département voisin de l’Aube (304 000 habitants) n’en a déposé que 598. Le "record" appartient à la Guyane qui n’a déposé que 141 Ad’AP et à la Corse-du-Sud que 154.
La situation en Ile-de-France est pour le moins contrastée : les Hauts-de-Seine ont un nombre de dépôts d’Ad’AP élevé (2 263) alors que la Seine-Saint-Denis dont la population est équivalente n’en a déposé que moitié moins, soit 1 108.

Là encore, de nombreux départements connaissent, depuis novembre dernier, une croissance exponentielle du nombre d’Ad’AP reçus : les Hautes-Pyrénées (+ 731%), le Var (+ 484%), Paris (+211%) et la Gironde (+ 197%) ainsi que l’outre-mer (+ 407% pour la Réunion, + 232% pour la Martinique et + 201% pour la Guadeloupe).

Une ventilation par types d’Ad’AP , au 1er février 2016, donne les indications suivantes :
58 % d’ERP ont une durée d’Ad’AP n’excédant pas 3 ans (les ERP isolés et les ERP de 5 ème catégorie) ;
22% d’Ad’AP simplifiés (pour les ERP qui s’engageaient à se rendre accessibles avant le 27 septembre 2015) ;
20% d’Ad’AP de longue durée et/ou de patrimoine (Ad’AP regroupant plusieurs ERP ou ERP recevant plus de 200 personnes).

Le ratio mesurant l’importance de ce dispositif par le rapport nombre d’Ad’AP/ population du département qui est en moyenne nationale de 1 938 agendas/pour 1 million d’habitants met en exergue l’écart entre les départements à forte proportion d’Ad’AP (Les Hautes-Pyrénées avec 8 751 Ad’AP pour 1 M d’habitants, le Gers avec 4 844, la Nièvre avec 4 417, la Côte-d’Or avec 4 336) et ceux ayant une proportion beaucoup plus faible :

  • les DOM en général, et notamment la Martinique avec un ratio de 445 Ad’AP/1 M d’habitants, la Guyane avec 583 et la Réunion avec un ratio de 715 ;
  • l’Alsace (ratios de 943 pour le Haut-Rhin et de 967 pour le Bas-Rhin) ;
  • le Var avec un ratio de 952 ;
  • la Corse-du-Sud avec un ratio de 1 042 ;
  • le Pas-de-Calais avec un ratio de 1 034 ;
    et certains départements franciliens comme la Seine-Saint-Denis avec un ratio de 714, le Val-de-Marne de 731 et le Val-d’Oise de 1 008).

Aucun régime législatif dérogatoire n’explique, par contre, les faibles ratios enregistrés dans les autres départements cités dont les situations économiques, sociales et financières sont très contrastées : les deux départements alsaciens ont un PIB/habitant nettement supérieur à la moyenne nationale alors que les départements franciliens les moins engagés dans le dispositif Ad’AP cumulent un taux de pauvreté important (la Seine-Saint-Denis a l’un des trois taux les plus élevés de notre pays) et de sérieuses difficultés budgétaires de la plupart de leurs collectivités publiques (la Seine-Saint-Denis est le département le plus endetté de France, situation aggravée par le poids des "emprunts toxiques" contractés ). A l’inverse, les 3 départements les plus riches que sont Paris, les Hauts-de-Seine et les Yvelines ne ressortent pas dans le classement rapportant le nombre d’Ad’AP à la population, Paris n’arrivant qu’en 5e position avec 3 488 ERP.

Lettre de l’Ad’AP n°14 - 1er mars 2016 "spéciale analyse qualitative"

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Ad’AP sans jamais oser le demander !

 

Dépôt des Ad’AP

Que ceux qui n’ont toujours pas déposé d’Ad’AP le fassent : il n’est pas trop tard !

Pour le faire, tous les éléments sont disponibles sur le site de la DMA :

Décisions du Conseil d’Etat

Par deux arrêts rendus le 3 février 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours en annulation formés par des associations de personnes handicapées contre les décrets des 4 et 5 novembre 2014, pris en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Le dispositif Ad’AP est ainsi définitivement stabilisé.