Edito

Continuez à déposer vos Ad’AP, mais soyez vigilants.

Plus de 6 mois après l’échéance officielle du 26 septembre 2015 pour les dépôts de dossiers Ad’AP, les Préfectures continuent d’enregistrer de nouvelles demandes, même si le rythme a bien évidemment ralenti. Les services poursuivent néanmoins encore les instructions à un rythme toujours intense pour nombre d’entre eux.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a prévu et rendu possible les dépôts tardifs, si tant est qu’ils soient justifiés. Gestionnaires ou exploitants n’étant toujours pas entrés dans la démarche, il est temps de rejoindre la dynamique ; mairies, organisations et ordres professionnels, chambres consulaires, professionnels du diagnostic et de la maîtrise d’oeuvre, continuez à les informer, les sensibiliser et les accompagner.
Pour autant, cette dynamique n’a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux qui n’hésitent pas, au nom d’une accessibilité qu’ils méconnaissent, à démarcher des gestionnaires ou exploitants d’ERP principalement de 5e catégorie, en utilisant les leviers de la peur et de la menace de la sanction financière pour les inciter à accepter les services qu’ils proposent.
J’invite donc tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, n’hésitez pas saisir la justice.
Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Marie Prost-Coletta

Les chiffres de l’Ad’AP

Point de situation : chiffres au 1er mars

Dépôts mensuels*


*Plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M)

Dépôts cumulés

Répartition des ERP au 1er mars 2016

Pour les visualiser en plus grand :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-chiffres-de-l-Ad-AP.html

Les cartes de l’Ad’AP

Cartographie des Ad’AP au 1er mars 2016

Carte des données brutes :

Carte des données rapportées à la population :

Pour les visualiser en plus grand :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-chiffres-de-l-Ad-AP.html

Concertation et accompagnement : le choix de deux communes

L’Ad’AP de Rueil-Malmaison

L’Ad’AP de Rueil Malmaison

La Préfecture des Hauts-de-Seine a approuvé, le 23 novembre dernier, l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville de Rueil-Malmaison.
Cet Agenda porte sur l’ensemble du Cadre bâti (156 ERP) et des Espaces Verts (40 de la ville) et engage la municipalité à se mettre en conformité sur une durée totale de 9 ans.
Cet outil démontre la politique volontariste de la Ville à l’égard du Handicap.
Ainsi la municipalité qui avait déjà initié, dès 2008, la démarche de mise aux normes de son cadre bâti, s’engage à doubler l’enveloppe financière dédiée à la mise en accessibilité dans la perspective de rendre les 196 sites en conformité avec la loi à l’issue des 3 périodes de l’ Ad’AP.

L’important travail de concertation mené par la commune

Un travail de concertation a été mené tout au long de la rédaction du document, avec les associations de personnes handicapées. La commission communale, mise en place il y a 10 ans (décembre 2006) et élargie en 2014 pour intégrer les présidents des Conseils de Village, a été le théâtre de ces échanges.
Signée entre les associations de personnes handicapées et la ville en 2001, puis renouvelée en 2011, la Charte Rueil/Handicap permet de dégager des orientations stratégiques et de lancer une dynamique pour que toute action menée sur le territoire prenne en compte les personnes handicapées. Il existe 5 groupes de travail :

  • Transport / mobilité / accessibilité des lieux publics
  • Education / formation / travail
  • Culture / sports / loisirs / vacances
  • Information
  • La « vie à domicile » et vie sociale / logement Chaque groupe se réunit deux fois par an. A ces réunions, s’ajoutent un comité de pilotage annuel et une réunion plénière. Une fois la base de la méthodologie validée avec la Préfecture, le groupe de travail « Transport / mobilité / accessibilité des lieux publics » s’est réuni 4 fois, à différentes étapes de l’élaboration de l’Ad’AP, pour soumettre son avis et ainsi permettre une co-construction du document. Cette méthodologie, basée sur le dialogue et la concertation, avait été soulignée, en septembre dernier, par les services de la Préfecture qui ont demandé, aux services à la Ville, de faire part de leur expérience aux autres communes du département à titre d’exemple. La municipalité a souhaité parallèlement soutenir les commerçants et les professionnels de Santé dans la mise aux normes de leurs locaux professionnels, en organisant en amont des réunions d’information, puis des permanences à destination des professionnels concernés par les Ad’AP. Un flyer explicatif a également été élaboré et distribué. Enfin, après chaque appel, un mail type, accompagné de tous les outils et informations nécessaires à l’élaboration d’un Ad’AP était envoyé par la mairie. La commune a également accompagné les professionnels de santé de la ville, dans l’élaboration d’un cahier des charges pour les aider à rechercher un prestataire pour la réalisation de leur diagnostic accessibilité. Ces efforts importants ont porté leurs fruits puisque la commune est première dans les Hauts-de-Seine au 1er janvier 2016 concernant le nombre de dossiers d’établissements rueillois déposés (250).

L’Ad’AP de La Roche-sur-Yon

Le projet stratégique

La ville de La Roche-sur-Yon (85) s’est engagée dans une démarche d’Ad’AP sur 8 années au regard de l’importance et de la complexité de son patrimoine regroupant 110 ERP et 12 IOP. Pour un montant total estimé à 3 865 000 euros, la commune rendra accessibles :

  • 43 ERP et 12 IOP, lors de la première période ;
  • 38 ERP lors de la seconde période ;
  • 23 ERP lors des deux dernières années. 5 ERP font l’objet d’une réflexion quant à leur devenir et un seul ERP (l’école élémentaire Montjoie) fera l’objet d’une dérogation pour impossibilité technique.

Ce projet a été l’occasion pour la commune de mener une étude pointue sur les normes accessibilité, mais également de sécurité, qualité de l’air, incendie et environnement. L’objectif stratégique majeur s’oriente vers la mise en accessibilité d’un maximum d’ERP, toutes catégories confondues, à l’issue de la première période, en privilégiant les groupes scolaires possédant une ou plusieurs classes d’intégration (ULIS : Unité localisée pour l’inclusion scolaire) et en maintenant un haut niveau de performance énergétique.

La concertation

La mise en œuvre de l’Ad’AP yonnais est le fruit d’une longue concertation qui a fait l’objet de présentations répétées à chaque réunion de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA) depuis novembre 2013. Pas à pas, ses membres ont été associés au déroulement des travaux liés à la mise en œuvre de l’Ad’AP, de la présentation du rapport Campion et la réalisation de l’état des lieux, à la méthodologie proposée. Les élus yonnais se sont impliqués au sein de comités de pilotage, mais également à travers la constitution d’un groupe de travail qui a pris la mesure, sur le terrain, des difficultés techniques que les bâtiments pouvaient opposer à leur mise en accessibilité.
A l’issue de la CCA de septembre 2014, les associations ont été invitées à travailler autour de la signalétique. Les associations de personnes déficientes visuelles ont alors intégré un groupe de travail se réunissant 2 fois par mois dès décembre 2014.
La concertation s’est menée à tous les niveaux : au sein du Conseil municipal lui-même et des différents services municipaux, au sein des commissions communales, mais aussi avec les différents partenaires : associations, MDPH, CAF, DDTM et les communes de l’agglomération.
Parallèlement, une action d’accompagnement en direction des commerçants s’est mise en place afin d’aider ceux qui en faisaient la demande. Dès février 2013, une action de sensibilisation avait permis de contacter 135 commerçants pour leur expliquer la loi de 2005 et les informer sur les différentes possibilités de dérogation, action assortie d’une possibilité de subventionnement par le biais du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). En octobre 2013, une CCA s’est déroulée en présence des chambres consulaires et du représentant de la DDTM. Enfin, en 2010, un élu a initié, en concertation avec la DDTM, un accompagnement en direction des commerçants volontaires afin d’expliquer la loi et le nouveau dispositif Ad’AP, conseiller les demandeurs, aider à la constitution des dossiers de demande de travaux ou d’Ad’AP. Une cinquantaine de commerçants ont ainsi pu bénéficier de cette action.

Lettre de l’Ad’AP n°15 - 5 avril 2016

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Ad’AP sans jamais oser le demander !

 

Conseil d’Etat : arrêt n° 380267 du 16 mars 2016

L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 mars 2016 annule les dispositions relatives aux sas d’isolement prévues dans l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Seules les dispositions relatives aux sas d’isolement sont annulées, l’ensemble des autres dispositions reste en vigueur.

Les 7e assises de l’accessibilité

Les jeudi 9 et vendredi 10 juin 2016 se tiendront les 7e assises de l’accessibilité, lors du salon Autonomic, porte de Versailles