En 2011, la Conférence de Durban avait validé le lancement d’une deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à partir du 1er janvier 2013. Depuis les pays de l’Annexe B du Protocole de Kyoto, engagés à réduire leurs émissions lors de la première période, ont clairement annoncé leur intention de participer ou non à la deuxième période . Au Qatar fin 2012 , les Parties sont parvenues à définir et à finaliser les modalités de mise en œuvre de cette deuxième période d’engagement, dont les six points cruciaux sont les suivants :

La continuité légale de la deuxième période d’engagement dès le 1er janvier 2013

Après avoir adopté les amendements lors de la Conférence de Doha, les Parties doivent procéder à la ratification interne de cette deuxième période d’engagement, qui est l’acte formel par lequel un État signataire consent à être lié par le Traité lorsqu’il entrera en vigueur. Bien que cette procédure de ratification diffère d’un État à l’autre, elle suppose généralement l’approbation du traité par le pouvoir législatif, ce qui peut prendre un certain temps et retarder alors l’entrée en vigueur du traité international. C’est pourquoi les Parties se sont engagées à Doha à appliquer immédiatement cette deuxième période dès le 1er janvier 2013, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet instrument. Les pays qui n’ont pas la possibilité juridique d’appliquer provisoirement cette seconde période, sont invités à « s’acquitter de leurs engagements et autres responsabilités » « d’une manière compatible avec leur législation nationale ou leurs procédures internes » dans l’attente de la ratification. Par ailleurs, les Parties ont convenu de déposer au plus vite leurs instruments de ratification en vue d’assurer sa prompte entrée en vigueur. Notons à cet égard que les amendements au Protocole de Kyoto entreront en vigueur à l’égard des Parties l’ayant accepté après la ratification de la deuxième période par au moins 3/4 des Parties au Protocole.

Une réflexion interministérielle sur la procédure d’approbation de la seconde période Kyoto en France est en cours. Pour mémoire, les procédures françaises applicables pour introduire en droit interne les dispositions conventionnelles sont décrites dans la Constitution. Deux procédures existent : si le texte doit être autorisé par le Parlement, un projet de loi doit être rédigé, il fera ensuite l’objet de consultations interministérielles, puis sera présenté au Conseil d’État et au Conseil des ministres pour enfin être examiné et adopté par le Parlement ; si le texte ne relève pas de l’article 53 de la Constitution ou a déjà fait l’objet d’une loi d’autorisation ou d’approbation, seule une note explicative et détaillée doit être communiquée – les délais de délivrance de l’instrument peuvent alors être très courts. L’adoption par la France du Protocole de Kyoto avait fait l’objet d’une procédure d’approbation avec autorisation parlementaire.

La durée de la deuxième période

Le texte final entérine une seconde période d’engagement de 8 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Ainsi, conformément à la position défendue par l’Union européenne, on évite un vide juridique entre la fin de la deuxième période d’engagement sous le Protocole de Kyoto et l’entrée en vigueur du nouvel accord international en 2020.

Le niveau d’engagement

Les niveaux d’engagement adoptés à Doha par les pays représentent une réduction globale de 18% des émissions de ces pays par rapport à l’année de référence conformément à l’amendement de l’article 3 paragraphe 1bis qui fixe dorénavant un objectif de réduction des émissions globales des parties Annexe 1 à 18% sous le niveau de 1990, de 2013 à 2020. A l’instar de la première période d’engagement, l’Union européenne souhaite poursuivre son engagement sous le Protocole dans le cadre de la « bulle européenne ». Cette flexibilité prévue par le Protocole de Kyoto permet à l’Union européenne et les États membres de remplir conjointement leurs engagements.

La continuité opérationnelle des mécanismes de flexibilité

A Doha, les Parties ont discuté de la continuité opérationnelle des mécanismes de flexibilité au cours de la deuxième période d’engagement : mécanisme des permis négociables (ou marché du carbone), Mécanisme de Développement Propre (MDP) et Mise en Œuvre Conjointe (MOC) . Au final et conformément aux positions
de l’Union européenne, seuls les pays ayant adopté des objectifs chiffrés pour la seconde période du Protocole de Kyoto pourront vendre et acheter les crédits issus des activités de projets du MDP et de la MOC, et les utiliser pour leur conformité à leurs engagements de deuxième période. Les autres Parties au Protocole (CP2 et hors CP2) pourront tout de même avoir accès au MDP dès le 1er janvier 2013, mais ne recevront que les crédits de ces projets.

La gestion des quotas excédentaires

Le texte adopté à Doha autorise finalement l’utilisation de ces quotas excédentaires durant la seconde période d’engagement, mais selon des modalités très restrictives. Il est prévu que les pays Annexe B du Protocole qui ont pris des engagements pour la deuxième période ne peuvent acheter qu’un maximum de 2% du montant d’UQAs (Unité de quotas attribués ) qu’ils avaient reçus pour la première période.
Suite à l’adoption du texte, de nombreux pays (l’Australie, l’Union Européenne, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse) se sont engagés à ne pas acquérir d’UQA reportées de la première phase du protocole
L’article 3 du Protocole de Kyoto relatif à l’excédent de quotas généré en deuxième période, figurant en section G de l’annexe A du protocole a été amendé, Désormais si l’objectif d’émission (QELRO) d’un pays pour la seconde période d’engagement est supérieur à ses émissions moyennes sur 2008-2010, alors une partie de ses UQA est supprimée : chaque pays sous la deuxième période d’engagement n’aura le droit de garder qu’un montant maximum
de quotas équivalent à la moyenne de ses émissions de 2008-2010. Une disposition qui vise à assurer un minimum d’ambition pour les QELRO et éviter ainsi la création de nouvel « air chaud ».

La hausse du niveau de l’ambition

Une étape de révision des objectifs chiffrés a été introduite dans l’accord final, résultant d’un compromis entre les propositions de l’Union européenne et du groupe G77 . L’accord prévoit la possibilité pour chaque Partie prenant un engagement de réduction contraignant en deuxième période de réviser cet engagement, de manière à accroître son ambition, au plus tard en 2014. La décision de Doha invite les pays qui décideront à cette occasion d’un nouvel objectif pour 2020 à le mettre en adéquation avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2020 de 25 à 40 % sous les niveaux de 1990.
Plusieurs pays parmi ceux qui ont pris des engagements pour la deuxième période ont explicitement communiqué leur volonté de faire des efforts d’atténuation supérieurs aux objectifs décidés. Ainsi, l’Union Européenne est notamment susceptible de revoir à la hausse son niveau d’engagement en 2014 grâce à la procédure de révision adoptée à Doha et elle pourrait entraîner dans son sillage d’autres pays, ce qui tendrait à placer sous de meilleurs auspices la Conférence des Parties de 2015 lors de laquelle doit être décidé l’accord global pour l’après 2020.