Ce plan s’articule autour de 4 priorités :
1. Favoriser l’accession à la propriété :
Dans une logique de soutien aux ménages et de relance de la construction, les conditions d’accès aux dispositifs d’accession à la propriété vont être ajustées.
La réforme concerne principalement le prêt à taux zéro (PTZ) pour lequel le montant de l’achat pris en compte, la quotité de prêts et les plafonds de ressources seront relevés. De plus, le remboursement différé sera allongé pour les plus modestes. Il est également prévu de réintroduire le PTZ pour l’achat de logements anciens en milieu rural pour favoriser la revitalisation. Enfin, les barèmes du prêt d’accession social et du PTZ vont être harmonisés, ainsi, davantage de ménages modestes bénéficieront de la garantie publique. Le gouvernement ambitionne avec ces évolutions d’augmenter de plus de 60 % de nombre de PTZ distribués, soit 70 000 PTZ par an au lieu de 44 000 actuellement. À l’exception de la mesure relative aux logements anciens, ces changements interviendront à compter du 1er octobre 2014.
2. Simplifier les normes de construction pour lever les freins :
50 mesures de simplification de règles et normes existantes ont été prises en lien avec les professionnels ; elles ciblent 17 domaines dont les risques sismiques et technologiques, l’acoustique, la performance thermique, l’hygiène et la santé, l’accessibilité, les ascenseurs etc …Leur mise en application facilitera la conception des logements et permettra une diminution du coût de la construction.
En parallèle, il est crée le conseil supérieur de la construction pour réguler le flux de règles et normes à venir. Réunissant l’ensemble des professionnels, il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles. Les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l’élaboration des normes, dont plus de 4 000 concernent le bâtiment.
3. Soutenir le logement social et créer une nouvelle offre de logements intermédiaires :
Le logement social :
L’État ambitionne de produire 150 000 logements sociaux par an. Pour ce faire, il a notamment abaissé la TVA à 5,5 % et le taux de l’éco-prêt (financement de la réhabilitation), relevé le plafond du livret A et renforcé l’obligation de production de logements sociaux.
L’État a par ailleurs lancé deux dispositifs pour encourager la production de logements sociaux :
- l’appel à projets pour créer des logements très sociaux à destination des ménages les plus modestes via le « prêt locatif aidé d’intégration adapté ».
- l’appel à projet pour la production de logements accompagnés (résidences sociales, des pensions de famille).
Par ailleurs,un accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social est en projet entre l’État et l’USH. Il visera à améliorer la vie quotidienne des locataires au travers d’objectifs relatifs notamment à la sécurité, la qualité du bâti, la réduction des nuisances sonores.
Le logement intermédiaire :
L’État souhaite développer le logement intermédiaire dans les territoires tendus afin de loger les ménages des classes moyennes. Dans ce cadre, un statut a été créé par ordonnance en date du 20 février 2014. Cette ordonnance institue également un bail réel immobilier qui permet au bailleur de conclure un bail avec le propriétaire foncier par lequel il s’engage à verser une redevance sur une longue durée, en contrepartie de l’autorisation de construire des logements abordables. Enfin, elle permet aux organismes HLM de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire.
En outre,le décret du 1er août 2014 relatif au classement des communes en zonage pour l’investissement locatif a été publié.
Il liste les communes classées en B1 et B2 en Pays de la Loire.
Les communes B1 ouvrent automatiquement droit aux avantages fiscaux pour les particuliers et les investisseurs institutionnels.
Les communes B2 devront obtenir une dérogation préfectorale pour que les particuliers bénéficient d’avantages fiscaux.
4. Mobiliser le foncier :
Les préfets de départements sont mobilisés pour développer des projets de construction, comportant une part de logements sociaux, sur les 13 sites inscrits sur la liste régionale en concertation avec les collectivités et les opérateurs pressentis.
La liste réactualisée en Pays de la Loire a été publiée par arrêté préfectoral.
Les deux départements présentant des zones tendues sur le marché du logement, sont couverts par des opérateurs fonciers dont l’efficacité et la dynamique sont indéniables : l’établissement public foncier d’État de Vendée et l’Agence Foncière de la Loire-Atlantique, EPF local créé par le conseil général de Loire-Atlantique.
5. Ce plan incite également au développement de l’innovation :
Pour construire et rénover davantage et à coûts maîtrisés, l’innovation dans la bâtiment doit dès aujourd’hui être une priorité : condition indispensable pour atteindre les besoins nationaux de logements construits et rénovés, l’innovation garantit également la compétitivité de nos entreprises , à l’échelle européenne et mondiale.
Plusieurs leviers d’action sont mobilisés à ce titre :
- Lancement dès cet été de l’appel à manifestation d’intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l’ADEME pour développer des procédés constructifs innovants.
- Lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur le label de performance environnementale des bâtiments. Cette démarche aboutira au 1er trimestre 2015 à la mise en place d’un affichage environnemental des bâtiments.
- Installation de plate-formes de l’innovation pour le bâtiment sur l’ensemble du territoire, destinées à permettre une fluidification de l’accès au marché des produits innovants et la détection précoce des produits à haut potentiel d’export notamment.
- Nomination d’un ambassadeur du numérique dans le bâtiment pour diffuser ces techniques dans les procédés de conception et faciliter le travail collaboratif.
Lancement d’un appel à manifestations d’intérêt pour l’innovation industrielle dans la rénovation énergétique des batiments :
Le 1er août,les ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie d’une part et du logement et de l’égalité des territoires d’autre part ont lancé un appel à manifestations d’intérêt (AMI) intitulé "Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments", qui vise à encourager les solutions techniques innovantes favorisant les économies d’énergie dans les bâtiments.
Vous pouvez télécharger l’AMI sur le site de l’ADEME : www.ademe.fr
et retrouver le communiqué de presse interministériel à l’adresse suivante :
http://www.territoires.gouv.fr/sego...
Nomination de M Bertrand Delcambre, ancien président du CSTB*, comme ambassadeur du numérique dans la construction :
Dès sa nomination, Bertrand Delcambre a lancé un appel à contribution en vue d’identifier les initiatives et propositions opérationnelles des acteurs pour développer le numérique sur tous les types de projets ou de chantiers de construction.
Tous les acteurs du bâtiment sont invités à envoyer leur contribution avant le 5 septembre 2014 sur le site
http://mission-numerique-batiment.f...
Retrouvez le communiqué de presse http://www.territoires.gouv.fr/nume...
*CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment