N° 4 Décembre 2013
 

Edito

Edito

Au delà de la veille qu’elle effectue sur la mise en œuvre des réglementations techniques de la construction, la DREAL des Pays de la Loire s’est investie durant l’année 2013, dans le soutien aux professionnels de l’habitat et du bâtiment, en se mobilisant sur 2 axes à forts enjeux écologiques, sociaux et économiques :

  • le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH)
  • le développement et la structuration de la filière des matériaux bio-sourcés.

Cette implication se fait avec l’ensemble des partenaires et représentations professionnelles concernés qui, face à ces nouveaux défis, se montrent très volontaires pour faire évoluer les compétences professionnelles.

Le comité régional des professionnels du bâtiment (CRPB) des Pays de la Loire s’est emparé de ces sujets et a mis en place des groupes de travail thématiques destinés à émettre des propositions opérationnelles contribuant au déploiement du PREH et structurant la filière des matériaux bio-sourcés.

Vous trouverez ci-après (rubrique "Actus") les différentes thématiques retenues pour ces travaux. Les prochaines parutions de cette lettre vous tiendront informés des propositions et avancées concrètes qui en ressortiront.

Isabelle Valade

Chef du service Intermodalité, Aménagement et Logement

Actus

Le Comité Régional des Professionnels du Bâtiment des Pays de la Loire :

1. Réunion du comité régional des professionnels du bâtiment (CRPB) du 22 novembre dernier :

Les points principaux de cette réunion portaient sur le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) et la suite à donner au colloque "Construire en Matériaux Bio-Sourcés en Pays de la Loire" qui s’est tenu le 8 octobre 2013.

Sur le PREH :

le CRPB a permis à chaque partenaire de s’exprimer sur les ajustements nécessaires pour un meilleur fonctionnement du dispositif.
Il en est ressorti, la nécessité de travailler sur :

  • l’information aux collectivités,
  • le développement des connaissances en plan de financement dans les Espaces Infos Energie,
  • la valorisation des entreprises reconnues "RGE"* notamment dans les Points Rénovation Info Services (PRIS),
  • l’approfondissement des questions juridiques soulevées par les regroupements d’entreprises,
  • la lisibilité du soutien et des aides apportées aux maîtres d’oeuvre

*RGE : Reconnu Garant de l’Environnement.

Retour sur le colloque "Construire en matériaux bio-sourcés en Pays de la Loire" du 8 octobre dernier :

Ce colloque qui a rassemblé environ 120 professionnels et maîtres d’ouvrage, a permis de partager l’état des lieux de la filière "Matériaux bio-sourcés" en Pays de la Loire et de définir les points à faire évoluer. (Les présentations sont à retrouver ici)
Plusieurs partenaires impliqués dans cette filière s’organisent pour approfondir un certain nombre de sujets, et faire émerger des propositions thématiques :

Les pistes de travail retenues concernent :

  • l’information aux maîtres d’ouvrage, notamment les collectivités et les bailleurs sociaux, mais aussi le grand public,
  • l’éventualité d’actions de soutien opérationnel (valorisation du label, études de marché, aides financières),
  • les nouvelles pratiques à promouvoir sur les chantiers : coordination, interface, partage des savoirs-faire,
  • la mise en place d’un centre de ressources,
  • la structuration de la filière

Les propositions partenariales qui ressortiront de ces travaux, seront portées devant le CRPB pour recueillir son point de vue.

Retrouvez le compte-rendu et le diaporama de cette réunion du 22 novembre 2013 :

http://www2.dreal-pays-de-la-loire....

2. Contrôles de la réglementation des constructions (CRC) :

Un protocole de partenariat a été mis en place entre la DREAL et des organisations de constructeurs de maisons individuelles (UMF Pays de la Loire, AVCM et UCI-FFB), pour des contrôles parasismiques :

Depuis septembre 2013, des contrôles parasismiques portant sur des maisons individuelles se mettent en place dans les départements de Loire Atlantique, Maine et Loire et Vendée suite à la signature d’un partenariat entre l’État (DREAL et CETE Ouest) et ces organisations professionnelles de constructeurs de maisons individuelles.

Ces premiers contrôles permettent aux différents intervenants d’améliorer leurs pratiques, aussi bien du côté des constructeurs, que du côté des contrôleurs du CETE (*) qui prennent en main cette nouvelle rubrique de contrôle.

Dès 2014, les contrôles parasismiques seront banalisés comme pour toutes les autres rubriques.

* A compter du 1er janvier 2014, le CETE devient le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement,la Mobilité et l’Aménagement).

Les certificats d’économie d’énergie 3ème période

1. Mise en oeuvre de la 3ème période de certificats d’économies d’énergie (CEE) : 1er janvier 2015 - 31 décembre 2017

Cette 3ème période aura un objectif d’économie d’énergie de 220 TWhcumac par an, soit quasiment un doublement par rapport à la deuxième période, toujours en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75% ) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25%).

Les certificats d’économie d’énergie contribueront significativement à l’objectif européen de réaliser chaque année des économies d’énergie équivalente à 1,5% des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012, soit 12,7 TWh.

Les CEE participent également activement à la rénovation énergétique des logements des particuliers.

Pour en savoir davantage :

http://www.developpement-durable.go...

2. Qu’est ce qu’un Certificat d’ Economie d’ Energie ?

Depuis 2006, les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») ont l’obligation de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie, soit sur leurs propres installations, soit en incitant leurs clients à investir dans des équipements plus performants.

Chaque obligé a ainsi un objectif chiffré à atteindre : pour chaque kWh cumac économisé, il se voit délivrer par l’administration un CEE. S’il n’atteint pas son objectif, il s’acquitte d’une amende proportionnelle au nombre de kWh cumac manquants.

Le kWh cumac - cumulé et actualisé - est une unité qui mesure la quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place.

D’autres acteurs « éligibles » (collectivités, ANAH et bailleurs sociaux) peuvent également bénéficier de CEE s’ils réalisent des économies d’énergie ou incitent leurs clients / administrés à le faire. Ils peuvent dans ce cas revendre leurs CEE aux fournisseurs d’énergie.

Le dispositif fonctionne par périodes de trois ans avec des objectifs toujours plus ambitieux :

  • 1ère période, mi 2006-mi 2009 : objectif de 54 TWh cumac ;
  • transition, mi 2009-2010 : pas d’obligation ;
  • 2ème période, 2011-2013 : objectif de 345 TWh cumac (prolongée d’un an) ;
  • 3ème période, 2015-2017 : objectif de 660 TWh cumac.

Brèves

Etude en approvisionnement en énergie ; un colloque sur le radon ; sortie du classeur des règles de construction

1. Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie :

Un décret et un arrêté viennent d’être publiés le 30 octobre 2013 pour étendre le champ d’application des études de faisabilité des approvisionnements en énergie.
Autrefois obligatoire pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², cette étude est maintenant à réaliser par le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf de plus de 50 m². Elle vise à développer l’usage des énergies renouvelables :

Lien vers le décrêt :

http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

Lien vers l’arrêté :

http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

2. Le radon :

Le 14 novembre 2013, s’est tenu un séminaire sur la gestion du risque radon en Pays de la Loire.

Ce séminaire organisé dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement (PRSE) a été soutenu par la DREAL des Pays de la Loire : en effet, même si la région des Pays de la Loire n’est pas réglementairement concernée par le radon, certaines zones du territoire sont potentiellement à risques.

Un diagnostic de la gestion du risque "radon" a été réalisé en 2013 sur la région : piloté par le CEPN, l’IRSN, l’Ecole des Mines de Nantes, ce travail a rassemblé plusieurs partenaires (collectivités, professionnels, organismes de formation) et a été présenté lors de ce séminaire. Il contient des pistes d’actions et des propositions d’outils contribuant à atténuer ce risque.

Pour en savoir davantage sur le séminaire :

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/seminaire-radon-du-14-novembre-a2381.html

3 . Agence Qualité Construction (AQC) : Sortie du classeur règles de construction

Le classeur "qualité réglementaire dans les bâtiments d’habitation neufs" est désormais en ligne sur le site de l’AQC à deux endroits :

à la rubrique "Nos outils interactifs", avec les fiches en téléchargement gratuit en format PDF :

http://www.qualiteconstruction.com/outils/fiches-qualite-reglementaire.html

à la rubrique "Nos Publications", avec la possibilité de commander le classeur :

http://www.qualiteconstruction.com/...

Dossier

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH)

Le plan de rénovation énergétique lancé au plan national en octobre 2013 a pour objectif de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017 afin de réduire de 38% la consommation d’énergie dans l’habitat à l’horizon 2020.

La mise en œuvre de ce plan permet à la fois d’apporter une aide aux propriétaires dans la démarche de rénovation énergétique de leur habitation principale et de soutenir l’activité du bâtiment.

Le dispositif mis en place a pour vocation d’inciter les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et de les aider dans leurs démarches et sur le plan financier.

Les particuliers bénéficient de deux leviers facilitateurs :

  • plusieurs Points Rénovation Info-Service (PRIS) ont été mis à leur disposition dans chaque département,
  • des aides financières sont octroyées aux ménages en fonction de leur niveau de revenus,

A noter :

  • tous les ménages bénéficient de l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d’impôts développement durable (CIDD) ; à compter du 1er juillet 2014 pour l’Eco-PTZ et du 1er janvier 2015 pour le CIDD, les aides seront conditionnées au recours à des professionnels attestant d’une qualification "Reconnu Garant de l’Environnement"
  • les ménages à revenus intermédiaires bénéficient d’une prime de 1350 €,
  • les ménages les plus modestes sont éligibles aux aides de l’ANAH et du programme "Habiter Mieux" ; en Pays de la Loire, l’enveloppe financière de l’ANAH combinée avec celle du dispositif "Habiter Mieux" atteint 34 M€ en 2013.

Le soutien à la filière du bâtiment :

  • le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique est fixé à 5,5%, (y compris les travaux induits ).
  • l’implication et la compétence des professionnels sont reconnues par le signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE)
  • les aides publiques seront conditionnées au recours à des professionnels "Reconnus Garants de l’Environnement"
  • la montée en compétence des professionnels se fera au travers d’actions de formation spécifiques permettant d’obtenir la reconnaissance RGE.

Zoom sur la mention RGE :

La mention RGE constitue pour les particuliers un signe de compétences et de qualités des prestations proposées par les professionnels en matière de travaux de rénovation énergétique.
Elle atteste du respect par l’organisme qui délivre le signe, de l’examen d’un certain nombre de critères objectifs et transparents - compétences,références, audits systématiques de réalisations de l’entreprise.

L’ADEME a défini avec un certain nombre d’organismes délivrant les signes de qualité, les meilleures pratiques en terme de compétences liées aux travaux d’amélioration et de performance énergétique.
Ces partenaires se sont engagés au travers d’une charte signée le 9 novembre 2011 à respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité.
En novembre 2013, cette charte a fait l’objet d’un avenant couvrant deux années supplémentaires :

  • elle permet désormais des certifications portant sur une offre globale de rénovation énergétique,
  • elle met en cohérence les critères d’exigence avec les obligations de l’éco-conditionnalité des aides publiques,
  • elle fixe un objectif de 18 000 entreprises "RGE" au niveau national d’ici à mi 2014.

A noter :
L’Ademe et l’Etat ont défini avec les organisations professionnelles concernées des exigences minimales afin que les signes de qualité puissent bénéficier de la mention "RGE" pour les études.

Palmarès des initiatives locales pour la rénovation énergétique :

Cécile Duflot a remis, le 13 décembre 2013, les trophées du palmarès des initiatives locales pour la rénovation énergétique à 10 collectivités pionnières. Ces 10 collectivités lauréates ont reçu un prix pour leur engagement dans l’accompagnement et la sensibilisation de leurs habitants aux travaux de rénovation énergétique :
retrouvez le palmarès ici.

Toutes les informations sont disponibles sur le site du ministère depuis le lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=34149

Publication

 

Directrice de la publication : Isabelle Valade, Chef du Service Intermodalité, Aménagement et Logement de la DREAL des Pays de la Loire,

Rédactrice en Chef : Alexia Le Gall, chargée de mission à la DREAL des Pays de la Loire,

Contributeurs : Louis Bourru, Christophe Le Texier, chargés de mission à la DREAL des Pays de la Loire .