N° 6 Septembre 2014

Edito

Cet été, l’actualité de la construction aura été marquée par le plan de relance de la construction de logements présenté le 25 juin dernier par la ministre du Logement et de l’Egalité du Territoire.

Ce plan est destiné à favoriser l’accession à la propriété, simplifier les normes de construction, soutenir le logement social et développer le logement intermédiaire, renforcer la mobilisation du foncier et inciter au développement de l’innovation.

Le dossier du n° 6 de la lettre de la construction durable présente succinctement le contenu des différents axes de ce plan.

Ce numéro apporte également des éléments sur l’éco-conditionnalité des aides financières en faveur de la rénovation thermique des logements et remet en perspectives des informations concernant les questions de santé, sécurité et accessibilité des bâtiments.

Isabelle Valade

Chef du service Intermodalité, Aménagement et Logement

Actus

Rénovation énergétique :

Eco-conditionnalité des aides financières dans l’habitat :

Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 qui permet l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’Etat pour les travaux de rénovation thermique de l’habitat, a été publié le 18 juillet 2014.

Pour bénéficier des aides et être assurés de la qualité des travaux réalisés, les particuliers doivent faire appel à des professionnels qualifiés " Reconnus Garant de l’Environnement" ( RGE).

Cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014
pour l’éco-PTZ, et à partir du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable ( CIDD).

+ d’infos sur l’éco-PTZ : L’éco-PTZ a été instauré en 2009 pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (datant d’avant 1990) et ayant le statut de résidences principales. Ce prêt s’adresse, sans conditions de ressources à tout propriétaire, occupant ou bailleur et est désormais ouvert au syndicats de co-propriétaires. Il est plafonné à 30 000 € et sa durée maximale de remboursement est de 15 ans.
Sur le 1er trimestre 2014, 590 offres d’éco-PTZ ont été émis en Pays de la Loire (195 en 44 -140 en 49 - 54 en 53 - 80 en 72 - 121 en 85) qui se place ainsi au 3ème rang des régions dans la mobilisation de ce financement.

Club national des initiatives locales pour la rénovation énergétique : :

Le club national des initiatives locales pour la rénovation énergétique a tenu son séminaire de lancement le mardi 1er juillet dernier.
Il s’est donné 3 objectifs principaux :

promouvoir et faire connaître les bonnes pratiques en matière d’accompagnement des ménages dans la mise en oeuvre d’opérations de rénovation énergétique,
fédérer les acteurs intervenant en faveur de la rénovation énergétique,
mettre à disposition des collectivités locales des outils partagés facilitant ou encourageant la mise en place de politiques sur la rénovation énergétique.

Ce club a pour vocation de rassembler les collectivités et l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des dispositifs et actions permettant la rénovation thermique des bâtiments (services et agences de l’ Etat, représentants des professionnels du bâtiment, associations).

Il s’inscrit dans la dynamique instaurée par l’appel à projet lancé en 2013 pour repérer, valoriser et récompenser les initiatives locales à démarches innovantes : c’est dans ce cadre que la communauté de communes du Pays des Herbiers a reçu le prix "Sensibilisation" pour son projet "vers un habitat durable", dispositif de sensibilisation du grand public à l’importance de la rénovation énergétique.

La communauté de communes du Pays des Herbiers, Nantes Métropole et la CARENE, ainsi que la DREAL étaient présentes à cette réunion de lancement du Club.

Lancement du chantier de la "carte vitale du bâtiment " :

Début juin 2014, Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable a demandé à Emmanuel Cau, vice-président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et à André Pouget, gérant du bureau d’études Pouget Consultants, de conduire un groupe de travail intitulé "Rénovation des logements : du diagnostic à l’usage. Inventons ensemble la carte vitale du logement".

Un blog-espace de travail a été mis en place pour recevoir vos contributions et différents ateliers sont organisés d’ici à la fin de l’année : l’un porte sur la maison individuelle, l’autre sur la copropriété et le 3ème sur la structuration du système d’information et les faits déclencheurs de la carte vitale.

Retrouvez le communiqué de presse concernant ce lancement :

Communiqué de presse Carte vitale du batiment (format pdf - 96.6 ko - 01/07/2014)

et le site d’informations

Lutte contre la mérule

La loi ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ) instaure un dispositif de lutte contre la mérule :

Cette loi prévoit en son article 76, un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon.
Ce dispositif est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l’état des risques naturels et technologiques.
Cette information est à double niveau : les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ; l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
Cette solution présente l’avantage de donner des informations en dehors des cas de changement de propriétaire.

1. Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.
2. Lorsque dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés : cette consultation des conseils municipaux permet de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.
3. Dans les zones délimitées par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.
4. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur fournit une information sur la présence d’un risque de mérule.
Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Bréves

Journée d’information de l’AQC le 11 décembre 2014, à Rennes

L’AQC organise de nouvelles réunions d’information en régions durant le second semestre 2014 ; dans l’Ouest, la réunion se tiendra à Rennes, le 11 décembre prochain, à l’INSA, 20 avenue des Buttes de Coësmes.

Le programme se présente comme suit :

Rappel du contexte : AQC
Les pathologies constatées / Le contrôle de la conformité aux règles de construction
Les principes de la réglementation : intervention du Ministère et échanges avec la salle,
"Bien intégrer la réglementation pour une construction de qualité" : table ronde et échanges avec la salle,

Cette rencontre s’adresse à tous les acteurs de la construction, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou constructeurs ( maîtres d’oeuvre, entrepreneurs, bureaux de contrôle), assureurs et experts, formateurs.

Pour en savoir + et s’y inscrire :

RT 2012, Mise à jour du guide de l’utilisation de l’outil en ligne de génération des attestations

Le Plan Bâtiment Durable et Le Moniteur ont organisé le 22 juillet dernier, la 5ème édition des "Rendez-Vous du Plan Bâtiment Durable" autour des outils de vulgarisation de la RT 2012.

L’événement s’est organisé autour de la présentation de plusieurs outils et d’une table-ronde associant experts et professionnels de la RT 2012.
L’objectif, à travers un appel à contributions, était de réaliser un fascicule répertoriant les différents initiatives et outils d’appropriation et de vulgarisation de la RT 2012. Ce fascicule est maintenant disponible.

Par ailleurs, vous pouvez également accéder dorénavant à la mise à jour du "Guide d’utilisation de l’outil en ligne de génération des attestations".

L’outil comprend depuis le 13 juin dernier, 2 nouvelles fonctionnalités :

Une fonctionnalité "d’archivage" ou classement par dossier permet de gérer les opérations importées par l’intermédiaire de la création de dossiers.

Une fonctionnalité "de recherche" permet d’effectuer une recherche parmi les libellés des opérations dans le répertoire en cours de sélection

Sécurisation des ascenseurs existants ( SAE ) .

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.

La date limite de la deuxième tranche a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret modificatif du 23 juillet 2013

Nous sommes au terme de l’échéance du 3 juillet 2014.

A noter que l’obligation de travaux concernant le niveau de précision d’arrêt des cabines (écart entre le plancher de l’ascenseur et celui de l’étage), qui faisait l’objet d’un moratoire,est supprimée (mesure 39 des 50 mesures de simplification pour la construction).

Connaître le potentiel radon de sa commune

Le radon est présent en tout point du territoire et sa concentration dans les bâtiments est très variable : de quelques becquerels par mètre-cube (Bq.m-3) à plusieurs milliers de becquerels par mètre-cube.

A la demande de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, l’IRSN ( Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a établi une cartographie du potentiel radon des formations géologiques du territoire métropolitain.

Diagnostic thermique des bâtiments en tuffeau

Suite à l’étude 2011-2013 réalisée par le CEREMA sur la réhabilitation énergétique des bâtiments en tuffeau (? lien : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/rehabiliter-le-bati-ancien-en-a2167.html ), des cahiers annexes viennent d’être publiés pour illustrer les mesures de températures et de confort effectuées dans 8 bâtiments témoins du territoire du parc naturel régional Loire Anjou Touraine,
Les compte-rendus de visite de 8 autres bâtiments étudiés sont également en ligne : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/rehabiliter-le-tuffeau-cahiers-a2509.html

Accessibilité, recueil des belles pratiques et bons usages

Le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et le ministère du Logement et de l’Égalité des territoires ont lancé un appel à projets "Recueil des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la Cité" ;
Le 13 juin, lors des 6es Assises nationales de l’accessibilité, onze initiatives remarquables ont été récompensées par le jury national :

http://www.developpement-durable.go...

Les sésames de l’accessibilité positive

Organisés par l’association "Conseil national handicap", les sésames de l’accessibilité positive visent à récompenser des acteurs publics et privés qui ont oeuvré en faveur d’une société plus solidaire, plus forte, plus autonome, en un mot plus accessible.

4 catégories sont proposées :

Le Sésame "Accès à" : toutes démarches, services, produits, permettant l’accès à la vie sociale et à la Cité des personnes dépendantes.
Le Sésame "Innovations" : toutes démarches, services, produits, permettant d’aller encore plus loin dans l’accès à tous pour tout.
Le Sésame "Emploi" : toutes démarches, services, produits, utiles aux personnes handicapées dans le monde du travail.
Un Sésame d’Or pour un acteur public ou privé reconnu pour son engagement fort en matière d’accessibilité.
Date limite de dépôt des candidatures : 10 septembre 2014

http://www.developpement-durable.go...

Dossier

Le plan de relance de la construction de logements

Ce plan s’articule autour de 4 priorités :

1. Favoriser l’accession à la propriété :
Dans une logique de soutien aux ménages et de relance de la construction, les conditions d’accès aux dispositifs d’accession à la propriété vont être ajustées.
La réforme concerne principalement le prêt à taux zéro (PTZ) pour lequel le montant de l’achat pris en compte, la quotité de prêts et les plafonds de ressources seront relevés. De plus, le remboursement différé sera allongé pour les plus modestes. Il est également prévu de réintroduire le PTZ pour l’achat de logements anciens en milieu rural pour favoriser la revitalisation. Enfin, les barèmes du prêt d’accession social et du PTZ vont être harmonisés, ainsi, davantage de ménages modestes bénéficieront de la garantie publique. Le gouvernement ambitionne avec ces évolutions d’augmenter de plus de 60 % de nombre de PTZ distribués, soit 70 000 PTZ par an au lieu de 44 000 actuellement. À l’exception de la mesure relative aux logements anciens, ces changements interviendront à compter du 1er octobre 2014.

2. Simplifier les normes de construction pour lever les freins :
50 mesures de simplification de règles et normes existantes ont été prises en lien avec les professionnels ; elles ciblent 17 domaines dont les risques sismiques et technologiques, l’acoustique, la performance thermique, l’hygiène et la santé, l’accessibilité, les ascenseurs etc …Leur mise en application facilitera la conception des logements et permettra une diminution du coût de la construction.

En parallèle, il est crée le conseil supérieur de la construction pour réguler le flux de règles et normes à venir. Réunissant l’ensemble des professionnels, il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles. Les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l’élaboration des normes, dont plus de 4 000 concernent le bâtiment.

3. Soutenir le logement social et créer une nouvelle offre de logements intermédiaires :

Le logement social :
L’État ambitionne de produire 150 000 logements sociaux par an. Pour ce faire, il a notamment abaissé la TVA à 5,5 % et le taux de l’éco-prêt (financement de la réhabilitation), relevé le plafond du livret A et renforcé l’obligation de production de logements sociaux.
L’État a par ailleurs lancé deux dispositifs pour encourager la production de logements sociaux :

l’appel à projets pour créer des logements très sociaux à destination des ménages les plus modestes via le « prêt locatif aidé d’intégration adapté ».
l’appel à projet pour la production de logements accompagnés (résidences sociales, des pensions de famille).

Par ailleurs,un accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social est en projet entre l’État et l’USH. Il visera à améliorer la vie quotidienne des locataires au travers d’objectifs relatifs notamment à la sécurité, la qualité du bâti, la réduction des nuisances sonores.

Le logement intermédiaire :

L’État souhaite développer le logement intermédiaire dans les territoires tendus afin de loger les ménages des classes moyennes. Dans ce cadre, un statut a été créé par ordonnance en date du 20 février 2014. Cette ordonnance institue également un bail réel immobilier qui permet au bailleur de conclure un bail avec le propriétaire foncier par lequel il s’engage à verser une redevance sur une longue durée, en contrepartie de l’autorisation de construire des logements abordables. Enfin, elle permet aux organismes HLM de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire.
En outre,le décret du 1er août 2014 relatif au classement des communes en zonage pour l’investissement locatif a été publié.

Il liste les communes classées en B1 et B2 en Pays de la Loire.

Les communes B1 ouvrent automatiquement droit aux avantages fiscaux pour les particuliers et les investisseurs institutionnels.
Les communes B2 devront obtenir une dérogation préfectorale pour que les particuliers bénéficient d’avantages fiscaux.

4. Mobiliser le foncier :
Les préfets de départements sont mobilisés pour développer des projets de construction, comportant une part de logements sociaux, sur les 13 sites inscrits sur la liste régionale en concertation avec les collectivités et les opérateurs pressentis.
La liste réactualisée en Pays de la Loire a été publiée par arrêté préfectoral.

Les deux départements présentant des zones tendues sur le marché du logement, sont couverts par des opérateurs fonciers dont l’efficacité et la dynamique sont indéniables : l’établissement public foncier d’État de Vendée et l’Agence Foncière de la Loire-Atlantique, EPF local créé par le conseil général de Loire-Atlantique.

5. Ce plan incite également au développement de l’innovation :

Pour construire et rénover davantage et à coûts maîtrisés, l’innovation dans la bâtiment doit dès aujourd’hui être une priorité : condition indispensable pour atteindre les besoins nationaux de logements construits et rénovés, l’innovation garantit également la compétitivité de nos entreprises , à l’échelle européenne et mondiale.

Plusieurs leviers d’action sont mobilisés à ce titre :

Lancement dès cet été de l’appel à manifestation d’intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l’ADEME pour développer des procédés constructifs innovants.

Lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur le label de performance environnementale des bâtiments. Cette démarche aboutira au 1er trimestre 2015 à la mise en place d’un affichage environnemental des bâtiments.

Installation de plate-formes de l’innovation pour le bâtiment sur l’ensemble du territoire, destinées à permettre une fluidification de l’accès au marché des produits innovants et la détection précoce des produits à haut potentiel d’export notamment.

Nomination d’un ambassadeur du numérique dans le bâtiment pour diffuser ces techniques dans les procédés de conception et faciliter le travail collaboratif.

Lancement d’un appel à manifestations d’intérêt pour l’innovation industrielle dans la rénovation énergétique des batiments :

Le 1er août,les ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie d’une part et du logement et de l’égalité des territoires d’autre part ont lancé un appel à manifestations d’intérêt (AMI) intitulé "Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments", qui vise à encourager les solutions techniques innovantes favorisant les économies d’énergie dans les bâtiments.

Vous pouvez télécharger l’AMI sur le site de l’ADEME : www.ademe.fr
et retrouver le communiqué de presse interministériel à l’adresse suivante :

http://www.territoires.gouv.fr/sego...

Nomination de M Bertrand Delcambre, ancien président du CSTB*, comme ambassadeur du numérique dans la construction :
Dès sa nomination, Bertrand Delcambre a lancé un appel à contribution en vue d’identifier les initiatives et propositions opérationnelles des acteurs pour développer le numérique sur tous les types de projets ou de chantiers de construction.

Tous les acteurs du bâtiment sont invités à envoyer leur contribution avant le 5 septembre 2014 sur le site

http://mission-numerique-batiment.f...

Retrouvez le communiqué de presse http://www.territoires.gouv.fr/nume...

*CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment