N° 12 Septembre 2016
 

1.Edito

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Cet été aura été marqué par la présentation ministérielle des orientations pour le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone ; des mesures nouvelles destinées à accélérer la rénovation énergétique ont également été annoncées.

Vous trouverez dans ce numéro les principales actions qui en découlent et en particulier un dossier sur le label énergie-carbone qui prépare à la réglementation thermique et environnementale des bâtiments neufs.

Je vous invite également à trouver dans cette publication un recensement des textes publiés ces derniers mois, par application de la loi de transition énergétique et de croissance verte.

Isabelle VALADE

Cheffe du Service Intermodalités, Aménagement et Logement

Actus

Application de la loi de transition énergétique

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte contient plusieurs dispositions concernant le secteur du bâtiment. Elles sont destinées à faire évoluer le modèle énergétique français et à répondre aux objectifs fixés par l’Accord universel de Paris sur le Climat, adopté lors de la COP21.
S’appuyant sur ces dispositions, Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat et Madame la Ministre du Logement et de l’Habitat Durable ont présenté, début juillet, leurs orientations pour le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone, ainsi que les mesures nouvelles pour accélérer la rénovation énergétique.

Mesures pour favoriser le déploiement des bâtiments à énergie positive et à bas carbone et accélérer la rénovation énergétique :

Plusieurs mesures, concernant le bâtiment, ont été prises pour tendre, à l’horizon 2050, à la diminution d’au moins 87% des émissions de gaz à effet de serre et à la réduction de 50% de la consommation d’énergie :

  • La création d’un label « énergie – carbone » pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone anticipe la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les projets qui y participent pourront bénéficier du bonus de constructibilité mis en place par la loi. Vous trouverez dans la rubrique "dossier" de la présente lettre une présentation plus complète.
  • Le lancement du programme "copropriétés à énergie positive" avec le soutien de l’ANAH et des associations de syndics visant à accélérer la rénovation énergétique des copropriétés par deux types d’action : la formation des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique en s’appuyant sur les relais locaux et l’accompagnement au plus près des copropriétaires pour raccourcir le délai de passage à l’acte ;
  • Le renforcement de la qualification des professionnels du secteur : face aux nouveaux enjeux du bâtiment performant, trois plans ont été mis en œuvre depuis 2015 pour 3 ans afin de favoriser l’innovation dans la filière bâtiment en consacrant 70 millions d’euros ;
  • L’accompagnement des ménages : le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique fera l’objet d’une évaluation pour diffuser les meilleures pratiques ; le fonds de financement de la transition énergétique pourra financer des plateformes dans les territoires à énergie positive ;
  • La pérennisation des aides financières : le crédit d’impôt transition énergétique sera reconduit en 2017.
  • L’éco-PTZ complémentaire : le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 permet aux propriétaires de logements et aux syndicats de copropriétaires de demander un second éco-PTZ dans les 3 ans qui suivent l’obtention de l’éco-PTZ initial.
    La somme des deux prêts ne peut dépasser 30 000 € par logement.

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Actualité réglementaire

L’actualité réglementaire se compose de plusieurs textes d’application de la loi de transition énergétique et de la croissance verte :

Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.  :
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018

Ce texte définit les conditions d’accès et de mise en œuvre du chèque énergie : distribué par l’Agence de Service et paiement (ASP), le chèque énergie a vocation, pour les ménages aux revenus modestes, à financer tout ou partie des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Il permet également de financer des dépenses liées à l’amélioration de la qualité environnementale ou à la maîtrise de la consommation d’énergie du logement.

Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique :
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Ce fonds permet de garantir les prêts qui financent les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, que ce soit en copropriété ou en logement individuel : il permet aux ménages aux revenus modestes d’avoir accès à ces prêts et ainsi de s’engager dans leur projet de rénovation énergétique.
Ce décret est complété par le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui définit les modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs :
Entrée en vigueur : 31 mars 2017
Afin d’informer les usagers sur les consommations constatées dans leurs logements, la loi introduit l’obligation d’installer, dans les immeubles collectifs équipés d’un chauffage commun, des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif. Cette mesure permettra d’entraîner les consommateurs, mieux informés, dans une dynamique de réduction des consommations énergétiques de leurs bâtiments.

Ce décret est complété par l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables :
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Lors de travaux de réhabilitation tels que les ravalements importants de façade, les réfections importantes de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable, les propriétaires devront intégrer des travaux d’efficacité énergétique.
Ces derniers, qui ne seront pas obligatoires en cas d’impossibilité technique ou de surcoût trop important, permettront de participer aux efforts de réduction des consommations énergétiques du secteur.

Le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire :

Ce décret a pour objet de permettre, au plan local, les dérogations d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire.

Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme :

Le présent décret modifie l’article R. 111-21 du code de la construction
et de l’habitation et précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces dispositions l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme.

L’arrêté ministériel du 5 août 206 portant validation du programme expérimental d’un passeport énergétique dans les TEPCV ( territoires à énergie positive et croissance verte) , avec pré-diagnostic en ligne, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage Etat, établissements publics ou collectivités devront être à énergie positive et haute performance environnementale.
Cette mesure emblématique vise à développer des bâtiments conciliant sobriété énergétique, énergie renouvelable, équipements performants et faible empreinte carbone.
Le décret d’application sera publié prochainement et reprendra les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale .

Vous compléterez utilement la lecture de cet article, en vous rendant sur le site de la DREAL des Pays de la Loire dédié aux textes d’application relatifs au volet bâtiment de la loi " transition énergétique et croissance verte".

Brèves

la commission de rénovation de l’habitat privé s’est réunie le 18 mai 2016

Pilotée par la DREAL sous l’autorité du préfet, la commission de rénovation de l’habitat privé est composée de représentants des collectivités locales (conseil régional, conseils départementaux, communautés urbaines, communautés d’agglomérations), de l’ADEME, de la CERC, de représentants des professionnels des secteurs de l’habitat, du logement et du bâtiment, et d’associations oeuvrant dans le domaine du logement.
La réunion du 18 mai dernier a permis de faire un point et d’échanger sur la mise en oeuvre de la loi de transition énergétique et de croissance verte (LTECV), de dresser un bilan chiffré du PREH sur l’année 2015, de dégager les perspectives 2016 et de partager sur les chantiers à venir.

Retrouver le compte-rendu complet de la réunion et les supports d’intervention sur le site de la DREAL.

La prochaine réunion de la commission est prévue le 14 octobre 2016, à la DREAL.

Le Comité régional des professionnels du bâtiment (CRPB) s’est réuni le 17 juin

Réunion du CRPB du 17 juin 2016 :

Le CRPB se réunit dorénavant 2 fois par an : il permet de partager sur l’actualité marquante du secteur de la construction durable, faire remonter et approfondir des problématiques rencontrées sur le terrain.

Lors de la séance du 17 juin, ont été notamment présentés :

1. le bilan 2015 du contrôle du respect des règles de construction :

  • 138 opérations ont fait l’objet d’un contrôle,
  • sur les 65 opérations contrôlées in situ par le CEREMA, 169 non conformités (NC) ont été relevées ; l’essentiel de ces non-conformités a été relevé lors de contrôles « toutes rubriques » lesquels comprennent l’« accessibilité des bâtiments » (93 NC soit 62%), « sécurité incendie » (38 NC soit 26 %), l’aération des logements (9 NC soit 6 %), les gardes corps, (0 NC) la sécurité domestique (9 NC soit 6 %).
  • à noter que 12 % des non-conformités relevées en accessibilité, concerne l’absence de fourniture de l’attestation accessibilité AT1 nécessaire à la validité de la déclaration d’achèvement des travaux.
  • sur les 26 % des non-conformités relevant de la sécurité incendie, 74 % d’entre elles sont des obligations du maître d’ouvrage (registre de sécurité, affichage de plan d’évacuation …)

2. les résultats du groupe de travail mis en place durant le 1er semestre 2016, par la DREAL pour approfondir, avec les professionnels les origines des non-conformités en accessibilité constatées lors des bilans CRC 2013, 2014 et 2015 et conclure sur les actions à mener pour y remédier.

Il est ressorti de ces travaux la nécessité que les services de l’Etat renforcent les contrôles et que les professionnels poursuivent et amplifient leurs actions de sensibilisation et de formation.

Par ailleurs, la DREAL se propose de rencontrer en bilatérales, d’autres acteurs de cette chaîne de responsabilité comme les notaires, les bureaux de contrôle ou encore les professionnels de l’immobilier, pour alerter chacun dans son domaine de compétence, sur la nécessaire prise en compte et le respect de la réglementation.

Vous pouvez retrouver le compte-rendu de séance et les supports d’intervention sur le site Internet de la DREAL

Appels à projets lancés au niveau national :

-* Publication d’un appel à projets d’accompagnement de maîtres d’ouvrages publics et privés pour l’utilisation du BIM et de la maquette numérique sur des ouvrages existants :
Dans le cadre de cet appel à projets, le plan transition numérique dans le bâtiment (PTNB) pourra contribuer au financement des solutions opérationnelles proposées en mobilisant jusqu’à 90 000€ par projet retenu.
Date limite de dépôt des candidatures : 30 Septembre 2016 à 12h.
http://www.batiment-numerique.fr/news/38/27/Appels-a-projets-MOA-Ouvrages-existants.htm
  • Appel à Projets ADEME Investissements d’Avenir - Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments :
    Les projets visés par cet Appel à Projet devront permettre la réalisation ou la rénovation de bâtiments aux performances énergétiques supérieures à celles exigées par la réglementation. Ils devront également démontrer que le ratio coût/performance des solutions développées favorisera leur large diffusion sur le marché. Un des axes d’innovation vise le développement de solutions matériaux biosourcés.
    Date limite de dépôt des candidatures - clôture finale : 30 décembre 2016
  • Publication prochaine d’un appel à projet "copropriétés à énergie positive" pour répondre aux enjeux spécifiques liés à la rénovation énergétique des copropriétés par deux types d’action :
    1. Formation des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique en s’appuyant sur les relais locaux et les associations.
    2. Accompagnement au plus près des copropriétaires pour raccourcir le délai de passage à l’acte. L’accompagnement, qui intervient en phase amont du projet de rénovation s’appuiera sur :
  • un audit énergétique
  • des passeports de la rénovation énergétique

Rénovation énergétique, confort acoustique et qualité de l’air intérieur

Sur le site de la DREAL des Pays de la Loire, vous trouverez de nombreuses informations sur la thématique "Santé-Bâtiment" ;

Pour compléter vos informations, découvrez le Guide « Rénovation énergétique, confort acoustique, et qualité de l’air en habitat individuel » , publié par l’ADEME en mars 2016.

Publication d’un Guide sur l’accessibilité des bases nautiques

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public (ERP) doivent permettre l’accessibilité de tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Les piscines, ERP de type X (établissements sportifs couverts) et de type PA (établissements de plein air) sont pleinement concernées par cette obligation d’accessibilité.

Le Pôle Ressources National Sports et Handicaps vient de publier son nouveau guide relatif à l’accessibilité des bases nautiques.

Il rappelle la réglementation en place en matière d’accessibilité et présente les nouvelles obligations réglementaires pour les ERP et IOP (installation ouverte au public) avant de décliner la notion d’accessibilité aux bases nautiques :

Retrouver les autres guides pratiques relatifs à l’accessibilité dont ceux concernant le cadre bâti à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.go...

Dossier

Préparer la nouvelle réglementation thermique et environnementale par un label énergie-carbone :

Un label énergie-carbone pour préparer la nouvelle réglementation thermique et environnementale des bâtiments neufs  :

La France dispose aujourd’hui d’une des réglementations thermiques les plus exigeantes d’Europe avec la RT 2012.

La loi transition énergétique pour la croissance verte fixe deux axes d’amélioration à la construction de bâtiments neufs en travaillant sur :

  • l’énergie consommée et les gaz à effet de serre émis sur l’ensemble du cycle de vie, de l’origine des matériaux à la déconstruction des bâtiments en passant par leur exploitation ;
  • une incitation à recourir aux énergies renouvelables pour couvrir et compenser les besoins des bâtiments, avec l’idée d’atteindre le statut de bâtiment à énergie positive.

Après un an de concertation avec les professionnels de la construction, le gouvernement s’apprête donc à arrêter un référentiel énergie-carbone qui permettra de décerner un label valorisant la construction de bâtiments à énergie positive et bas carbone.
Inspiré des labels existants des associations HQE, Effinergie, et BBCA, le référentiel a été présenté le 30 juin aux parties prenantes (voir communiqué de presse du 1er juillet 2016).

Une période d’expérimentation et de capitalisation d’opérations pilotes portées par les maîtres d’ouvrage volontaires, publics ou privés, va être lancée pour tester la faisabilité technique et financière de la construction de bâtiments selon la future réglementation qui s’appuiera sur le label et s’appliquera dès 2018.

Le bonus de constructibilité pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale (décret n° 2016-856 du 28 juin 2016) constitue un dispositif incitatif à disposition des collectivités pour développer les expérimentations sur tout le territoire.

L’obligation introduite par loi de transition énergétique et de croissance verte de réaliser, sous maîtrise d’ouvrage publique, des constructions neuves à haute performance énergétique ou à énergie positive doit également être l’occasion d’expérimenter ce label.

Cette expérimentation permettra d’affiner les indicateurs et d’établir les futurs seuils réglementaires.

Le label comporte deux volets BEPOS et BAS CARBONE qui sont décrits ci-après. Une construction neuve devra tenir compte simultanément de ces 2 exigences pour obtenir le label.

1/ Le label définit un bâtiment BEPOS qui favorise le recours aux énergies renouvelables locales

Un bâtiment doit respecter plusieurs exigences pour être reconnu BEPOS par le label.

En plus des exigences de la RT 2012 relatives à la consommation d’énergie primaire sur les 5 usages réglementaires (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage, froid) et au besoin bioclimatique qui concerne le travail de conception sur l’enveloppe, le choix des matériaux, et l’orientation du bâtiment, le label introduit une nouvelle exigence pour atteindre le BEPOS.

Elle porte sur la consommation d’énergie primaire non renouvelable (notamment consommation de gaz, consommation d’électricité non renouvelable) pour l’ensemble des usages (y compris bureautique, éclairage d’appoint, électroménager, audiovisuel, …) à laquelle on soustrait la quantité d’énergie photovoltaïque exportée du bâtiment.
Ce nouvel indicateur est gradué en 4 niveaux d’exigences : BEPOS < BEPOS niveau 1, 2, 3 ou 4

Cette nouvelle approche sur la prise en compte de l’ensemble des usages permet de sensibiliser le maître d’ouvrage et l’utilisateur final sur l’importance des postes de consommation non réglementés (ascenseurs, électroménager, audiovisuel, …). Les campagnes de suivi-évaluation des bâtiments démonstrateurs PREBAT (http://www.territoires-ville.cerema.fr/batiments-demonstrateurs-a-basse-consommation-d-a608.html) ont montré que la consommation des postes non réglementés est loin d’être négligeable : de l’ordre de 70 kWhep/m²/an lorsque la consommation des postes réglementés est de l’ordre de 50 kWhep/m²/an.

Les 4 niveaux de BEPOS permettent de graduer l’effort réalisé pour compenser les consommations énergétiques par des énergies renouvelables auto-consommées et/ou exportées sur le réseau.

  • Les niveaux BEPOS 1 et 2 constituent le socle de la future réglementation donc le niveau d’exigence minimum. Ils visent à compenser en partie l’énergie primaire des usages réglementaires par des énergies renouvelables embarquées (bois, solaire thermique, photovoltaïque). Le niveau 1 traduit une exigence adaptée aux situations moins favorables en termes géographiques, climatiques et typologies de bâtiments par rapport au niveau 2.
  • Les niveaux BEPOS 3 et 4 traduisent des niveaux d’ambition renforcée. Ils optimisent les ressources du territoire à l’échelle du quartier. Ils feront appel à des expérimentations de mutualisation entre bâtiments, de pilotage énergétique à une échelle plus large d’opération d’aménagement.

En conclusion, les objectifs du bâtiment BEPOS par rapport à la réglementation existante sont de :

  • réduire la part de consommation d’énergie non renouvelable en renforçant l’autoconsommation,
  • contribuer à la politique locale de l’énergie par la production d’électricité photovoltaïque exportée.

2/ Le label demande un bilan BAS CARBONE pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre

L’empreinte carbone d’un bâtiment sera évaluée sur la base d’une méthode qui calcule l’impact carbone de chacun des composants du bâtiment durant tout son cycle de vie : la fabrication des composants, leur mise en œuvre, l’exploitation des bâtiments, sa démolition puis sa valorisation par recyclage. L’indicateur CARBONE est gradué en 2 niveaux : CARBONE 1 et 2.

Un sous indicateur portant sur les émissions de gaz à effet de serre émises lors de la construction de l’ouvrage sera calculé. Cette approche permet de répartir l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les phases d’exploitation et de construction, en valorisant notamment les procédés constructifs ou de fabrication sobres en carbone (matériaux biosourcés ou recyclés).

En complément du label énergie-carbone, et au choix du maître d’ouvrage, des exigences complémentaires pourront être proposées par les labellisateurs sous forme optionnelle et pourront porter par exemple sur la prise en compte des interactions avec le quartier dans le cadre du BEPOS, la valorisation du recyclage des matériaux, le stockage du carbone, etc.

En conclusion, les objectifs du bilan BAS CARBONE par rapport à la réglementation actuelle sont de :

  • orienter l’innovation vers les solutions techniques peu émissives en gaz à effet de serre,
  • fixer un cadre obligeant à innover sur des solutions constructives bas-carbone par un effort assigné à la construction (exigence pour les matériaux de construction),
  • préserver l’équilibre entre les vecteurs énergétiques en répartissant l’effort entre construction et exploitation,
  • permettre le calcul d’impacts environnementaux complémentaires pour initier l’innovation en faveur de développement respectueux de l’environnement.

Schéma synoptique du label énergie-carbone

Indicateurs BEPOS et CARBONE

5.Publication

 

Directrice de la publication : Isabelle Valade, Chef du Service Intermodalité, Aménagement et Logement de la DREAL des Pays de la Loire,

Rédactrice en Chef : Alexia Le Gall, chargée de mission à la DREAL des Pays de la Loire,

Contributeurs : Sébastien Launay et Benoît Rocher, chargés de mission qualité de la construction à la DREAL des Pays de la Loire .