Bonjour,

En vue de faciliter l’accès au logement des ménages le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif de Garantie des risques locatifs. Il fallait trouver une solution globale pour inciter un propriétaire qui a eu des impayés et dont le logement a subi des dégradations, à remettre son bien sur le marché. Si un logement reste vacant, tout le monde y perd, propriétaire comme locataire potentiel.

La Garantie des risques locatifs (GRL) a été menée en étroite collaboration avec les partenaires sociaux d’Action Logement et a permis notamment :
  d’apporter des garanties fortes aux propriétaires,
  d’empêcher toute discrimination entre locataires,
  de réduire le nombre des expulsions,
  d’éviter toute dérive financière.

Le nouveau dispositif GRL, via les sociétés d’assurances qui y sont rattachées, permettra de proposer un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. Action Logement et l’Etat, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus en difficulté.

La GRL vise aussi à responsabiliser les locataires. Dans les cas d’impayés, un accompagnement social sera mis en place pour les locataires de bonne foi, par Action Logement. Traitement social qui sera néanmoins assorti de l’obligation, pour le locataire de reprendre le paiement des loyers, sous peine d’une procédure ordinaire de traitement judiciaire des impayés.

Pour pallier à toute dérive financière, un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en place sur la base d’un suivi d’indicateurs. En cas de problème, comme par exemple le non suivi des sinistres, des sanctions seront prises à l’encontre des assureurs.

Le nouveau dispositif répond aux ambitions affichées par le Président de la République qui déclarait dans son discours sur le logement en décembre 2007, qu’il fallait « la mise en œuvre d’une assurance contre les risques d’impayés de loyers qui concernent l’ensemble des propriétaires et des locataires », c’est aujourd’hui chose faite.

Cordialement.

Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme