Numéro 5
 

L’édito du Ministre

Moraliser le dispositif d’investissement locatif Scellier

Bonjour,

Le dispositif d’investissement locatif Scellier a été, pour le secteur de l’immobilier, un soutien non négligeable. Et cela notamment en période de crise : le dispositif Scellier, en 2009, a permis la construction d’au moins 60.000 logements neufs.

Malgré un bilan positif en terme de construction, nous avons constaté en allant sur le terrain un décalage entre les plafonds de loyers et les loyers observés sur le marché. Afin que le dispositif s’accorde plus justement avec les loyers pratiqués dans les différentes communes, il semble nécessaire d’assurer une révision des plafonds de loyers.

Cette révision a deux objectifs principaux :

  Mieux protéger les futurs acquéreurs, pour éviter qu’au moment de louer leur logement, ils ne trouvent pas preneur (si l’investisseur ne loue pas son bien, il ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt), ou du moins pas au niveau de loyer espéré.
  Renforcer la contrepartie sociale, car l’aide de l’Etat à travers la réduction d’impôt (25% du montant du bien acquis dans la limite de 300 000€) est significative et il est donc essentiel qu’en retour le niveau des loyers soit contrôlé.

Pour que les plafonds de loyers soient au plus près de la réalité du marché, nous avons décidé de créer deux plafonds distincts en zone A : il y aura désormais un plafond A bis (Paris et sa petite couronne) et un plafond A (le reste de l’actuelle zone A). Cette décision part du constat qu’il y a de trop fortes variations de loyers dans cette zone, les loyers allant du simple au double. Comme pour les zones B1 et B2, le plafond A sera abaissé, mais le plafond A bis restera inchangé. Les diminutions des plafonds de loyers iront, pour l’ensemble des zones, de 14% à 26%.

Ces nouveaux plafonds seront effectifs à compter du 1er janvier 2011 pour les logements acquis à partir de cette même date. Les logements acquis avant la fin de l’année 2010 ne sont pas concernés par cette disposition : les plafonds de loyers restent donc, dans ce cas, inchangés.

Enfin, les parlementaires ont prévu une dérogation afin que les communes se trouvant en zone C, et donc exclues du dispositif, puissent sur demande, bénéficier de la réduction d’impôt Scellier sur leur territoire. Les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être délivré sont définies par un décret. Il n’est donc pas question de délivrer un agrément à toutes les communes le demandant, mais uniquement aux communes qui « prouveront » une certaine tension locative sur leur marché immobilier (voir les détails dans le dossier de presse).

Cordialement,

Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme

Vidéo

Moraliser le dispositif Scellier : diminution des plafonds de loyers

En quelques chiffres

En 2009 : Le Scellier représente au moins 60 000 logements neufs .

 

Une diminution des plafonds de loyers allant de 14% à 26%.

 

01/01/2011 : Date à partir de laquelle s’appliqueront les nouveaux plafonds de loyers.

 

En savoir plus …

Moralisation du dipsositif Scellier