Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Sont notamment éligibles au bénéfice de ce remboursement …

Foire aux questions mise à jour le lundi 09/09/2021

Destination « interministérialité monoministérielle 2026 »…ou pas ?

Après bientôt 12 ans de Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat, un an et demi de pilotage de l’État territorial par le seul ministère de l’Intérieur, et moins d’un an après après une nouvelle restructuration de l’administration territoriale de l’État (Secrétariats Généraux Communs Départementaux et Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), le Secrétaire général du ministère de l’Intérieur vient de mettre sur la table un projet de « projet stratégique pour l’administration territoriale de l’État » portant sur les Préfectures, les SGCD et les DDI.