Il s’agit d’un dispositif de maintien de rémunération (régime indemnitaire) en cas de mobilité ou de détachement sur un poste relevant d’un autre périmètre ministériel dans un service déconcentré de l’État.

Pour résumer quelque soit le ministère d’accueil (à l’exception de l’éducation nationale, la justice et les finances publiques), un agent conservera à minima le montant de l’IFSE qu’il perçoit sur son poste au sein de notre pôle ministériel.

Jusque fin 2021 ce dispositif concerne les détachements au sein

d’un même service déconcentré, ou d’un autre service déconcentré (préfecture, sous préfecture, DDI, SGCD, services ou directions placés sous l’autorité du préfet de région). A compter de 2022, le périmètre de la garantie mobilité sera élargi.

Le montant de la garantie mobilité correspond au montant brut de l’IFSE perçu par l’agent sur son poste de départ et le montant brut de l’IFSE lié à son poste d’accueil.

De nombreuse questions restent en suspens

• Que se passe t-il si l’agent intègre par la suite le ministère d’accueil ?
• Que se passe t-il en cas de mobilité future ?

En effet, c’est le ministère de départ qui prend en charge financièrement la garantie de maintien de rémunération !

Mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents des MTE/MCTRCT/MM. 

L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 prévoit le remboursement d’une partie (infime !! il faut quand même le reconnaître !) du montant de leur cotisation de PSC destiné à couvrir les frais de santé : 15 € brut par mois à compter du 1er janvier 2022.

Attention ce remboursement est soumis à un dossier de demande transmis par l’agent à sa RH de proximité :

Le dossier comprend :

• un formulaire de demande (un modèle est en annexe de la note du pôle ministériel)
• l’attestation de l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées stipulant également le montant des cotisations.

Position FO :

Cette participation de l’État employeur est finalement une désillusion de part son faible montant et parce que ce tribut sera malheureusement pris sur la masse salariale des ministères, diminuant d’autant les éventuelles mesures de revalorisation de rémunération, donc prise dans la poche des agents !

Lien vers la note du pôle ministériel relative à la mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisation de PSC

Cette indemnité sera versée en janvier 2022 aux SACDD dont les revenus sont inférieurs à 2000€ net par mois (avant impôts).

Outre le traitement, il faut compter dans les revenus :

• l’IFSE
• le CIA perçu en fin d’année 2021 (ramené à sa valeur mensuelle)
• l’indemnité télétravail (ramené à sa valeur mensuelle notamment pour les agents qui vont la percevoir en janvier 2022- il s’agit de revenus 2021)
• la participation de l’administration aux frais de transport,
• le SFT
• Les rappels éventuels dans l’année courante (régularisation échelon, prime…)

Pour résumer, très peu de SACDD qui pourtant subissent comme tout le monde la forte hausse de l’inflation vont percevoir cette indemnité.

Ce que FO revendique pour les SACDD c’est la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice pour compenser les 21 % de perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000 et l’ouverture de négociations pour améliorer la grille indiciaire.