Le Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat :

FO vous communiquera les principales modifications et implications que ce décret sur la gestion des personnels non titulaires de la fonction publique d’Etat.

La note de gestion du 25 avril 2022 relative aux compléments de rémunération à compter de l’année 2021 pour les agents contractuels dits « Berkani ». est parue

La note du 10 mai 2022 relative à la revalorisation des contractuels est disponible ci-dessous.

note revalorisation cdi 2022 (format pdf - 219.4 kio - 16/06/2022)

La campagne d’entretiens professionnels se termine. Le 25 février dernier, FO a organisé des webinaires dédiés à cet exercice dont le lien en replay est le suivant :

Pour rappel  : l’entretien professionnel est obligatoire pour les contractuels dès lors qu’ils sont à plus de 1 an de contrat. les appréciations et les valeurs retenus dans ce document sont essentielles pour juger d’un éventuel renouvellement de CDD et pour les CDI d’une revalorisation de son indice si ce dernier n’a pas été valorisé au bout de 3 ans de contrat.

FO vous invite à adresser un mail à votre supérieur hiérarchique si cet entretien n’est pas encore programmé en rappelant la référence ci-après pour l’en informer : article 4. I.- « Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu », du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat modifié.

Il est rappelé également que cet entretien peut faire l’objet d’un recours administratif en cas de désaccord auprès de votre supérieur hiérarchique puis de votre commission consultative paritaire
si le désaccord se poursuit et vous porte préjudice.

Pour toute aide, conseil, démarche : pensez à saisir votre représentant de personnel.

Des erreurs sont commises…..

Vous êtes personnel non titulaire cela signifie que votre caisse retraite est différente de celle des fonctionnaires.

A ce titre vous ne devez pas avoir les lignes de retenues suivantes sur votre bulletin de paie :

De cotisation pension civile dite PC souvent inscrite en dessous du traitement de base

De retenues au titre de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique).

Si c’est le cas vous devez demander la correction auprès de votre service des ressources humaines et son remboursement.

Mais vous devez avoir  :

Une cotisation vieillesse prise en compte sur le régime général, venant en déduction du traitement versé.

Une retenue IRCANTEC qui constitue un capital « points » que vous aurez à réclamer au moment du départ à la retraite auprès de cette caisse.

Seul ou isolé on n’est rien. Pour agir et se faire entendre, rejoignez FO !