Face aux nombreuses réformes et bouleversements de nos règles de gestion, le syndicat de force ouvrière s’est mobilisé et a pris les devants pour proposer à ses adhérents, et agents un accompagnement et soutien administratif et juridique.

Comment ?

Vos représentants de collège vous accompagnent dans vos démarches de recours précontentieux ou contentieux contre l’administration.

Pourquoi ?

Pour répondre à vos questionnements ou vos inquiétudes , et vous offrir des choix : dans vos actions, vos réponses et vos recours, dans un seul objectif : faire valoir vos droits.

Par exemple :

• je constate un dysfonctionnement (trop perçu, manque à gagner) sur ma fiche de paie, quelle est la procédure à suivre pour le signaler ou demander la régularisation, les conseils et les démarches auprès de la DGFIP pour les suites à donner ?
• J’ai eu un accident de service et l’administration a rejeté l’imputabilité ?
• Mon CIA ne correspond pas à mon appréciation professionnelle, je veux contester.

La création d’un code général de la fonction publique enfin ! La partie législative vient d’être publiée, la partie réglementaire entrera en vigueur quant à elle en 2023.

La codification vise à regrouper les droits applicables des 3 versants de la fonction publique, pour les agents publics titulaires et les contractuels. Elle s’articule autour de 6 livres .

Le livre I regroupe le cadre d’exercice de l’agent public,

le livre II concerne le droit syndical,

le livre III est consacré au recrutement,

le livre IV regroupe les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (la formation,télétravail, etc…),

le livre V parle des carrières et les parcours professionnels ( dont la mobilité, les promotions, la discipline uniformisée !)

le livre VI relatif aux temps de travail et aux congés,le livre VII se rapporte à rémunération et à l’action sociale.

Crée par décret 2021- 1550 du 1er décembre 2021, il marque la naissance d’un corps nouveau et la fusion de 16 corps existants (administrateur civil et conseiller économique puis en 2023 le corps préfectoral et autres corps de hauts fonctionnaires – IGF – IGA-IGAS….).

Le corps se compose de 3 grades administrateur de l’état(AE), AE hors classe et administrateurs généraux. Pour y accéder, le décret prévoit deux modes de recrutement ; la sortie de l’institut national du service public et la voie interne, qui ne devrait représenter par moins de 50 % des lauréats. Le recrutement par voie interne se réalisera au choix, après inscription sur une liste d’aptitude et avis d’un comité de sélection interministériel. Elle est donc ouverte au corps des membres appartenant au corps absorbé mais également aux fonctionnaires de la catégorie A qui ont occupé certains emplois supérieurs au moins 5 ans. Les bénéficiaires de ce dispositif devront néanmoins suivre une formation à l’INSP. Par décret du 13 décembre 2021 est fixé l’échelonnement indiciaire des AE, (ex : de 1027 à hors échelle pour les AG)

Le collège des A du SNP2E-FO vous présente ces meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Que cette année continue le développement de la construction collective, dans l’intérêt général et commun.

Qu’elle permette de combattre toutes formes d’individualisation et de repousser ceux qui les mettent en œuvre et les accompagnent.

C’est avec un grand plaisir que notre collège vous propose cette première e-lettre. Vous y trouverez des informations sur vos statuts, vos carrières vos droits pour mieux vous défendre ainsi que de l’actualité pratique et toujours utile.

Nous restons à votre écoute et recevrons vos suggestions avec plaisir !