La prime de restructuration de service (PRS), d’un montant maximum de 30 000 euros et dont le montant varie en fonction de l’éloignement géographique, peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) fixée forfaitairement à 7 000 euros si le conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle pour accompagner l’agent bénéficiaire de la PRS dans sa mobilité géographique.

Le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), pour sa part, permet de compenser le différentiel de rémunération entre l’emploi d’accueil et l’emploi supprimé, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Quant à l’indemnité de départ volontaire (IDV), celle-ci est conditionnée à la démission de l’agent lorsque son poste fait l’objet d’une restructuration. Son montant est égal à un un douzième de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif. Le tout dans la limite de la rémunération correspondant à vingt-quatre mois.

La campagne des entretiens professionnels se termine.

Le 25 février dernier, FO a organisé un webinaire dédié à ce moment important car l’entretien ne se déroule pas toujours dans des conditions satisfaisantes, parfois mené à la va vite entre deux réunions, parfois instrumentalisé à nos dépens, et parfois tout simplement non réalisé.

Son contenu ne doit pas être traité à la légère, chaque mot ayant son importance.
Le webinaire a donné des clés pour être acteur de cet entretien tout en maîtrisant les écueils potentiels.

Le webinaire en replay

Votre entretien ne s’est pas bien passé ?

Vos possibilités :

Recours hiérarchique

• Délai de 15 jours francs pour saisir N+2
• Délai de 15 jours francs pour réponse du N+2
• Notification de la réponse N+2

Délai d’un mois pour former un recours devant la CAP, puis - recours pour excès de pouvoir devant le TA

Pour vos démarches, conseils ou aide flyer reseau ajir militants 2 (format pdf - 1.1 Mio - 30/05/2022)

Vos OS ont reçu les listes des promouvables. Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à solliciter votre supérieur(e) hiérarchique pour, soit l’en informer, soit lui demander si une suite sera donnée.

Vous êtes attaché en DDI, ceci peut vous concerner :

Jusqu’à récemment, les dispositifs d’accompagnement en cas de restructuration étaient portés par un arrêté d’octobre 2011, en annexe duquel les opérations de restructuration étaient introduites au fur et à mesure des réorganisations. Une gestion “au fil de l’eau” qui, pour les agents des DDI concernés, n’ouvrait droit qu’au bénéfice de la prime de restructuration de service (PRS) et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC).

Conformément au nouveau décret, le dispositif d’accompagnement prévoit désormais qu’un arrêté “propre” soit pris pour chaque DDI concernée par une restructuration. Un arrêté qui doit préciser les dispositifs d’accompagnement ouverts au bénéfice des agents de ces directions ainsi que leur durée d’ouverture.

Ainsi, outre la PRS et l’AAMC, deux autres dispositifs d’accompagnement peuvent désormais être mobilisés en cas de restructuration : le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) et l’indemnité de départ volontaire (IDV). Un “mode opératoire” de ce nouveau dispositif d’accompagnement sera bientôt communiqué aux services déconcentrés., précise le ministère de l’Intérieur.