Du mieux pour les SACDD ? Non des miettes !!

Après les annonces de la ministre de la fonction publique sur la revalorisation du régime indemnitaire des catégories B et A administratives, la DRH ministérielle a convié les organisations syndicales le 28 janvier à une réunion de présentation sur la déclinaison de ces mesures pour les SACDD au sein du pôle ministériel.

Ce dispositif dont la mise en paiement est prévue sur « commande expresse politique » sur la paye de mars 2022 est clairement à visée électoraliste !

Une enveloppe budgétaire de 1,3 M d’€ sera consacrée en 2022 pour les SACDD soit 232 € en moyenne par SACDD.

232 € en moyenne pour les SACDD alors que pour d’autres catégories d’agents le montant moyen s’élève à 2200 € ! Pour le collège SACDD du SNP2E-FO c’est inadmissible, pourtant la DRH ministérielle est restée sourde devant notre revendication d’augmenter le montant alloué au SACDD alors que c’est possible !

Propositions de répartition de l’enveloppe :

• Gain minimum de 100 € (pour l’année) par agent soit 8,33 € brut par mois

• Revalorisation des socles de l’IFSE ( propositions de l’administration ici (format pdf - 239.2 kio - 31/01/2022) attention certains montants ne sont pas encore fiabilisés suite à la réunion)

• Repyramidage de 10 % de SACDD (soit environ 270 SACDD) placés dans le groupe de fonctions 3 vers le groupe de fonctions 2 avec revalorisation ascendante de 470 €. Ce repyramidage est basé sur une revendication forte du collège SACDD du SNP2E-FO. Mais nous avons dénoncé le manque d’ambition du ministère sur le sujet notamment parce que 50 % du corps restera dans le groupe 3 et qu’aucune proposition n’a été faite pour un repyramidage vers le groupe 1. Cette bascule s’opérera vers le mois d’avril.

Pour FO, cette convergence et les annonces tonitruantes de revalorisation ne sont que de la poudre aux yeux ! En effet, certains d’entre nous (ceux qui dépassent les socles même revalorisés, surtout les plus « anciens » dans le corps) n’obtiendront que le gain minimum de 100 € !

Par ailleurs, FO a exigé que cette « revalorisation » soit neutralisée pour le calcul de la clause de réexamen quadriennale de l’IFSE ( 200 € tous les 4 ans si maintien ou diminution de l’ IFSE). Suite à notre intervention, la DRH s’est engagée à trouver une solution technique pour que cette convergence n’ait aucun impact sur la clause de réexamen.

Distribuer des miettes indemnitaires (qui ne rentrent pas dans le calcul de la pension) aux SACDD (19 € brut par mois en moyenne par agent !) n’apportera pas de réelle solution à la perte de notre pouvoir d’achat !

Pour FO, il est urgent de redéfinir une vraie politique salariale c’est-à-dire à la hauteur des pertes subies, à commencer par le dégel du point d’indice.

=> Centres de gestion financière (CGF)

Les CPCM vont disparaître et être absorbés par les Finances Publiques avec la création d’un centre de gestion financière qui mutualisera les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

2022 va être l’année de test pour cette création. L’administration centrale et la DREAL Hauts de France sont les services qui à compter d’avril 2022 serviront d’expérimentation avant généralisation en 2023. C’est donc le début de la fin pour les CPCM dans les DREAL ou les DRAAF où un nombre important de SACDD y effectuent des missions.

Pour résumer, il s’agit d’un nouveau coup de canif contre les DREAL par un abandon et un transfert de missions vers d’autres horizons !

Le Comité technique ministériel du 3 décembre 2021 a examiné les projets d’arrêtés portant création des CGF en administration centrale et à la DREAL Hauts de France (CR du CTM ici).

Vos représentants FO avaient de nombreuses questions notamment concernant le volet RH. En effet, les agents concernés seront mis à disposition des Finances publiques pour une période déterminée ( jusqu’à décembre 2022) :

• Qu’en est il après cette période ?
• Quels seront les corps d’intégration ?
• S’il y a intégration, à quelles conditions ?
• Quelles garanties de maintien de rémunération pour des agents touchant aujourd’hui de la NBI,par exemple ….

L’administration lors de cette instance a été dans l’incapacité de donner des réponses aux questions concrètes posées par FO.

Ainsi, sans unanimité contre et malgré l’absence de garanties pour les agents, ces projets d’arrêtés ont été validés avec l’aide de l’abstention d’une seule organisation syndicale. L’administration peut donc dérouler cette réforme sans même avoir à fournir des réponses aux questionnements légitimes et aux inquiétudes des agents concernés.

Le choix de la DREAL Hauts de France dans cette phase de calage à compter d’avril 2022 (appelée pudiquement par l’administration « expérimentation ») a été généré par le fait que le CPCM de ce service est présent sur un seul site. Or, certains CPCM de DREAL « fusionnées » sont multi-sites. Comment la situation géographique des services va t-elle être prise en compte par la DGFIP pour la création des CGF en 2023 ?

Mais rassurons l’administration, puisqu’il n’y a pas eu de grain de sable par un vote unanime contre lors de l’examen des projets d’arrêté de la phase test, pourquoi y en aurait-il un lors de l’examen en 2023 de la généralisation de cette réforme !

FO s’oppose à ce transfert des CPCM vers les Finances publiques notamment en raison des enjeux sociaux restés sans réponse alors que l’expérimentation est prévue pour avril 2022 et que la généralisation sera effective en 2023 !

Après le BOP 135, les laboratoires d’hydrobio et les autres réformes scélérates aujourd’hui la fin des CPCM !

Que va t-il rester dans les DREAL  ?