Comme nous vous l’avions indiqué dans notre précédente newsletter, la DRH prévoit une évolution des socles de l’IFSE des SACDD dans le cadre d’une convergence indemnitaire inter-ministérielle. Le montant moyen proposé est de 225 € par SACDD, cependant tous les agents ne percevront pas ce montant. Le montant minimum par SACDD est de 100 € soit 8,33 € brut par mois même si les montants perçus d’IFSE dépassent les socles.

Cette convergence doit être mis en paiement sur notre salaire du mois de mars.
Télécharger le tableau fiabilisé des évolutions des socles de l’administration conv indem (format pdf - 549.5 kio - 23/03/2022)

Comment cela va t-il se décliner :
Quelques exemples :

• Un SACDD CN affecté en administration centrale placé dans le groupe 3 a perçu en 2021 un IFSE de 7850 € soit le socle. L’évolution du socle pour son groupe de fonctions et son niveau de grade est de +250€. Il percevra 20,83€ brut d’IFSE en plus par mois (dans cet exemple il y aura + 62,5 € brut sur la paye de mars).

• Un SACDD CS affecté en service déconcentré placé dans le groupe 2 a perçu en 2021 un IFSE de 7150 € . Le socle du groupe 2 pour le grade de SACDD CS qui était de 7000 € évolue pour atteindre 7550 €. Ainsi, il percevra + 400 € brut annuel d’IFSE soit + 33,33 € brut par mois.

• Un SACDD CE affecté en service déconcentré placé dans le groupe 2 a perçu en 2021 un IFSE de 8250 €. Le socle dans le cadre de la convergence indemnitaire pour ce niveau de grade et ce niveau de groupe de fonction est de 8000 €. Il ne percevra que le minimum garanti soit 100 € brut par an.

Pour vérifier le montant que vous allez percevoir, il suffit de comparer le montant perçu de votre IFSE 2021 avec le tableau des évolutions des socles.

Nous avons obtenu que le réexamen quadriennal de l’IFSE soit neutralisé et n’impacte pas cette convergence indemnitaire.

Distribuer des miettes indemnitaires (qui ne rentrent pas dans le calcul de la pension) aux SACDD (19 € brut par mois en moyenne par agent !) n’apportera pas de réelle solution à la perte de notre pouvoir d’achat !

Pour FO, il est urgent de redéfinir une vraie politique salariale c’est-à-dire à la hauteur des pertes subies, à commencer par le dégel du point d’indice.

Afin d’informer les agents sur leurs droits, les procédures et les points de vigilance correspondants, nous organisons un Webinaire Tuto-inFO sur le télétravail le 18 mars 2021 entre 12h30 et 14h00.

Inscription

N’hésitez pas à vous venir nombreux !

La DRH travaille sur le re-pyramidage des groupes de fonctions des SACDD (10 % de SACDD du groupe 3 vers le groupe 2 soit environ 330 SACDD). Cette proposition est en partie l’aboutissement d’une revendication forte du collège SACDD du SNP2E-FO. En effet, il est inadmissible que 60 % de notre corps tout grade confondu soit positionné dans le groupe de fonctions 3 sans lien avec les réelles missions exercées et/ou le niveau de grade.

Même si nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une première avancée, la solution de l’administration reste contrainte par un budget limité, il n’y aura donc pas d’analyse de fiche de poste et pire 50 % de notre corps restera dans le groupe de fonctions 3. En comparaison, le ministère de l’agriculture a fait le choix de placer 40 % des SA dans le groupe de fonctions 3.

Le collège SACDD du SNP2E-FO a porté ses revendications sur le rifseep (format pdf - 189.2 kio - 14/03/2022)

Les SACDD faisant l’objet d’un re-pyramidage vers le groupe de fonctions 2 bénéficieront de la revalorisation financière liée à une mobilité ascendante soit + 630 € en administration centrale et +470 € en service déconcentré.

Le collège SACDD du SNP2e-FO poursuivra son action de défense du corps des SACDD et porte systématiquement lors de rencontres avec la DRH ses revendications. Il semble d’ailleurs, selon le DRH, que nous soyons entendus. En effet, il nous a été dit que le pôle ministériel allait faire un effort pour les SACDD en 2022.

Cependant, nous imaginons qu’il va s’agir d’une petite revalorisation du CIA donc non réparti de manière égalitaire pour les SACDD.

1 jour de CET transformé en point RAFP pour les SACDD = 0,27 € brut par mois de rente !

La RAFP, Fonds de pension public, est un régime de retraite obligatoire sur un principe de capitalisation, qui prend en compte les primes et les rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires et ainsi améliorer le montant de la pension civile. Cette qualification « d’additionnel » démarque ce régime de par son statut d’indépendance du régime de retraite des fonctionnaires.

Ces éléments de rémunération tant non cotisés au titre de la couverture vieillesse sont depuis le 1er janvier 2005 soumis à cotisation. Le montant des cotisations imputé au compte du fonctionnaire est converti en points, ce qui viendra générer soit un capital fractionné (en dessous de 5125 points) soit une rente mensuelle.

La RAFP n’est pas versée pour les départs anticipés (carrière longue …) mais elle est réversible aux ayants causes (conjoint survivant et orphelins).

Les cotisations sont à taux égal pour les fonctionnaires et les employeurs soit 5% à la hauteur de 20% maximum du traitement indiciaire.

Exemple : Pour un traitement indiciaire de 2000€ mensuel la cotisation RAFP maximum sera de 400€ de prime.

Calcul de la prestation :

Rente annuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point

Capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x coefficient de conversion en capital

Afin d’obtenir le montant de votre rente mensuelle (brute), il convient de diviser le résultat obtenu par 12. Plus l’âge de début de versement de la prestation RAFP est élevé, plus la mensualité de la rente est important. Il s’agit donc d’imposer aux agents de rester plus longtemps en activité !

valeurs des coefficients de majoration (format pdf - 227.8 kio - 14/03/2022)

coefficient conversion capital 2022 (format pdf - 131.2 kio - 14/03/2022)

Quelques exemples pour un départ à la retraite en 2022 :
Pour 2022, la valeur de service du point est de 0,04764 €

Exemple de calcul d’une rente annuelle d’un SACDD ayant 7000 points et 62 ans  :
7000*1(coef pour un âge de 62 ans)* 0,04764= 333,48 €
Soit une rente mensuel de 27,79 € brut par mois.

Exemple de calcul pour le capital d’un SACDD ayant 4000 points et 62 ans :
4000*1*0,04764*27,11= 516, 60 € brut pour capital lors du départ à la retraite.

Les jours de congés du CET des SACDD et points RAFP

Un SACDD qui souhaite transformer 1 jour de congé placé dans son CET en points RAFP :
Valeur du jour 90 € pour les catégories B
Avec la valeur 2022 : pour 1 jour de CET transformé en point RAFP : 3,23 € brut de rente annuel soit 0,27 € brut / mois !

Vous pouvez obtenir votre nombre de points RAFP en allant sur le site www.info-retraite.fr et ainsi simulez le montant de votre prestation RAFP

Pour en savoir plus sur la RAFP : https://rafp.fr/

Pour FO, La RAFP est un premier coin enfoncé dans le principe de la répartition (au titre de la solidarité intergénérationnelle) au profit de la capitalisation (au nom de l’amour porté par les néo-libéraux au secteur financier, bancaire/assurantiel).