Vous avez été nombreux a nous contacter à la réception des arrêtés signifiant votre nouvelle situation d’échelon faisant suite à la nouvelle grille de salaire de septembre 2022.

Quelques explications :

Seules la classe supérieur et la classe normale ont été impactées par cette réforme.

Reclassement des SACDD après septembre 2022 :

SACDD de classe normale :

tout d’abord, les 4 premiers échelons ont été revalorisés au 1er septembre et leur durée réduite à un an (contre deux jusqu’alors). La durée totale de ce grade a, quant à elle, été réduite de 30 à 26 ans

SACDD de classe supérieure

Pour les SACDD CS le premier échelon a été supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons a été réduite à un an et le troisième échelon a été revalorisé. La durée totale de ce grade a elle aussi été réduite de 30 à 26 ans.

A part le 1er échelon de SACDD CS tous les autres échelons ont été « rétrogradés » avec l’ancienneté acquise pour les tous les échelons sauf pour les 3 premiers échelons.

sur les grilles…

Situation des SACDD accédant au niveau de grade supérieur

La réforme statutaire de la grille indiciaire de septembre 2022 qui avait pour objectif selon le gouvernement de revaloriser la carrière des agents de catégorie B a entraîné pour certains SACDD promus notamment au niveau de grade de SACDD CE des effets négatifs conduisant pour certains échelons à des « inversions de carrière » (c’est à dire un déroulement indiciaire moins favorable en passant au niveau de grade supérieur). De plus, certains agents promouvables ou réunissant les critères pour passer un concours perdaient ce bénéfice en raison des modalités de cette réforme.

FO est intervenue auprès de la fonction publique via la FGF-FO pour corriger ces anomalies.
Ainsi, le gouvernement va présenter un projet de décret lors du prochain Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Ce projet de décret entend ainsi "maintenir", "tant qu’elles leurs sont plus favorables", "les conditions de promotion qui prévalaient" avant l’entrée en vigueur du décret d’août 2022 pour les fonctionnaires "reclassés" au 1er septembre dans la nouvelle grille de catégorie B.

Et pour les SACDD CS promouvables au grade de SACDD CE, le projet de décret propose que les agents situés au 4ème échelon du deuxième grade seront classés au 1er échelon du troisième grade et ceux au 5ème échelon du second grade seront classés au 2ème échelon du troisième grade. Quant aux agents dans le 6ème échelon du second grade (durant moins d’un an), ceux-ci pourront être classés au 3ème échelon du troisième grade en cas de promotion. A noter que le projet de décret supprime également la référence à l’année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d’être "réputés réunir les conditions" nécessaires pour être promus au grade supérieur

Nous vous avions expliqué lors d’une précédente e-lettre que certains agents de catégorie B administrative qui avaient obtenu une mobilité notamment dans le cadre d’un détachement interministériel dans le courant de l’année 2022 avaient été privés de CIA en fin d’année 2022.

Parce que la date de prise en compte dans les effectifs pour le CIA était différente selon les ministères !

Suite à l’intervention de FO ces pratiques différentes ont été corrigées. Pour 2023, la date de prise en compte dans les effectifs des agents pour l’enveloppe du CIA sera identique. Cette victoire permettra aux agents ayant obtenu une mobilité dans le cadre d’un détachement de ne pas être écartés injustement en fin d’année de ce dispositif indemnitaire.

Par ailleurs, FO a également obtenu de nos ministères (MTE et MI) que les agents ayant été mutés en 2022 n’ayant perçu de CIA pour les raisons citées supra perçoivent un CIA 2022 de chaque ministère au prorata de la durée d’affectation effectué dans l’année 2022.

La campagne de promotion vient d’être lancée au sein de pôle ministériel. Il est demandé aux services dans la note technique d’établir les propositions de promotion pour SACDD CS et CE en intégrant les agents qui remplissent en 2024 les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret 2022-1209 du 31 août 2022 comme nous vous l’indiquions dans l’article précédant.

Calendrier de mise en œuvre :

Date limite de transmission par les services aux harmonisateurs

Date limite de transmission des propositions par les harmonisateurs à la DRH

Publication des décisions de promotion

Annexes et notes techniques
promos 2024 note technique 14 04 23 (format pdf - 2.5 Mio - 23/05/2023)
fiche technique 2024 corps sacdd (format pdf - 298.6 kio - 23/05/2023)
fiche technique 2024 corps aae (format pdf - 360.9 kio - 23/05/2023)

Pour votre perspective de promotion et obtenir des informations contactez vos représentants FO locaux, ils pourront intervenir pour la défense de votre dossier auprès de votre direction