Par décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, le gouvernement a décidé unilatéralement de modifier l’échelle de la catégorie B. Cette modification n’est pas liée à une volonté, dans un élan de bonté, de revaloriser l’échelle dans son entier.

Cette modification avait pour objectif l’alignement des premiers échelons de l’échelle B avec le SMIC (c’est le minimum du minimum). Une nouvelle fois le gouvernement a fait mine de revaloriser, mais il décide une évolution du SMIC inférieure au niveau de l’inflation. C’est donc une diminution de la rémunération de la catégorie B. Et le choix opéré, de ne revaloriser que le pied de l’échelle engendre un tassement de l’échelle par le bas.

Cette réforme statutaire de la grille indiciaire de la catégorie B, de part son écriture, a entraîné pour certains agents promus notamment au 3ème niveau de grade, au 2eme niveau de grade, des effets négatifs conduisant pour certains échelons à des « inversions de carrière » (c’est à dire un déroulement indiciaire moins favorable en passant au niveau de grade supérieur), avec des non reprises d’ancienneté pour la promotion au Tableau d’Avancement et pour les critères d’accès aux concours.

Force Ouvrière est intervenue auprès de la fonction publique via sa Fédération Générale des Fonctionnaires (FGF-FO) pour exiger la correction de ces anomalies.

Ainsi, le gouvernement a publié un nouveau Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 qui stipule des nouvelles règles de reclassement pour la catégorie B.

Par ailleurs, ce décret maintient également, "tant qu’elles leurs sont plus favorables", "les conditions de promotion qui prévalaient" avant l’entrée en vigueur du décret d’août 2022 pour les fonctionnaires "reclassés" au 1er septembre dans la nouvelle grille de catégorie B.

Pour les agents de catégorie B du 2ème niveau de grade promouvables au 3ème niveau de grade ce décret propose que les agents situés au 4ème échelon du deuxième grade seront classés au 1er échelon du troisième grade et ceux au 5ème échelon du second grade seront classés au 2ème échelon du troisième grade.

Quant aux agents dans le 6ème échelon du second grade (durant moins d’un an), ceux-ci pourront être classés au 3ème échelon du troisième grade en cas de promotion. Ceux au 5ème échelon seront reclassés au 2ème échelon et ceux au 4 ème échelon seront reclassés au 1er échelon du 3ème niveau de grade.

A noter que le décret supprime également la référence à l’année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d’être "réputés réunir les conditions" nécessaires pour être promus au grade supérieur.
Force Ouvrière a exigé lors du conseil supérieur de la Fonction publique qui a examiné ce décret que la solution de reclassement la plus favorable ( issue soit du décret du 31 août 2022 ou de celui du 7 juin 2023) soit appliquée pour les agents promus en fin d’année 2022 .

Pour Force Ouvrière ce nouveau décret est un pansement sur une jambe de bois ! Ce bricolage et rattrapage de l’erreur grossière de la fonction publique du reclassement de la catégorie B ( cela met en lumière leur méconnaissance de nos statuts !) n’est pas à la hauteur des attentes.

Nous exigeons une réelle revalorisation indiciaire et cela passe d’abord par une augmentation immédiate de la valeur du point d’indice et en parallèle la grille des salaires de C en A doit être améliorée pour permettre que chaque cadencement d’échelon et chaque promotion soient valorisés significativement sur la base des revendications Force Ouvrière à savoir :

le premier échelon du premier grade de catégorie C doit débuter à 120 % du SMIC

le premier échelon du premier grade de catégorie B doit débuter à 140 % du SMIC

le premier échelon du premier grade de catégorie A doit débuter à 160 % du SMIC