inFO n°5 PNT (janvier 2024)
 

Point d’ actualité :

La retraite progressive dans la fonction publique mise en place à compter de septembre 2023 est également ouverte aux contractuels. (cf : Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a complété le dispositif législatif .)

Le principe :

La retraite progressive consiste pour l’agent qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.

Elle est ouverte à trois conditions :

être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;

disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;

exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.

Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.

Un Webinaire a été réalisé le 16 janvier dernier sur ce dispositif.

Voir le webinaire

Code secret : 24ym=IH4

A noter que tout agent placé en position de temps partiel thérapeutique en est exclu.

 

Pour continuer sur la thématique retraite :

Les sites « retraites » et leur lien utiles pour les personnels non titulaires de la fonction publique.
 
https://maretraitepublique.caissedesdepots.fr/
https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
https://www.lassuranceretraite.fr/
https://www.ircantec.retraites.fr/

Imposition 2024

Les nouvelles tranches d’imposition 2024 et ses modalités de calcul :

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Toute l’équipe de FO vous souhaite une belle et heureuse année 2024.

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