Des SACDD CS candidats au concours professionnel SACDD CE 2024 nous ont alertés suite à la décision arbitraire d’inéligibilité pour l’inscription aux épreuves que leur a transmis l’administration.
Ce rejet a concerné des agents lauréats du concours professionnel SACDD CS 2023 et des agents promus au titre du TA 2024 sous le prétexte irrégulier d’une durée minimale de un an dans le grade de SACDD CS. Il est même subrepticement apparu des modifications des conditions sur le site des concours du pôle ministériel visant à instaurer cette durée minimale !

Le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État précise dans son article 25 : « Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régis par le présent décret : Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau »
Dans le cadre de leur reclassement respectif, les agents qui nous ont sollicités, étaient tous placés à un échelon supérieur à l’échelon 6 de SACDD CS (8ème échelon, 9ème…).
Or, il n’est pas fait référence à une durée dans le grade de SACDD CS mais dans le 6ème échelon de ce niveau de grade. Cela implique donc que dés lors que l’échelon 6 a été dépassé et que le critère des 3 années de services effectifs est rempli, les agents peuvent se présenter aux épreuves du concours professionnel de SACDD CE.
Suite à nos interventions et nombreuses interpellations auprès de la DRH et de la DGAFP, les agents concernés par ce refus ont reçu récemment un courrier de la DRH les rétablissant dans leur droit à concourir. C’est une victoire !
Si vous êtes dans cette situation et avez choisi de ne pas vous inscrire en raison des conditions de durée dans le grade de SACDD CS stipulées sur le site des concours et que vous avez dépassé le 6ème échelon dans le cadre de votre reclassement, n’hésitez pas à nous contacter par mail :