Il ne peut être instauré que dans les communes disposant de Plan Local de l’Habitat. Les communes doivent justifier d’un contexte local particulier et fixer le périmètre par délibération.
Il peut être imposé dans :
- une zone géographique ;
- un type de logements ;
- des immeubles avec des caractéristiques particulières.
Seuls sont concernés les logements loués à titre d’habitations principales, vides ou meublés (bail soumis à la Loi du 6/07/1989, art. 6). Les locations saisonnières, les baux de mobilité, les logements mis en location par un organisme social ou faisant l’objet d’une convention sont exclus du dispositif.
Il existe deux types d’autorisation :
• la déclaration (L 634-1) de mise en location doit être sollicitée par le propriétaire dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location (L 634-3 CCH) ;
• l’autorisation préalable (L635-1) de l’autorité administrative est à compléter et à envoyer avant la mise en location afin d’obtenir l’autorisation avant la signature de celui-ci.
Pour la déclaration, l’autorité administrative transmet dans la semaine qui suit le dépôt le récépissé au propriétaire.
En ce qui concerne l’autorisation préalable, l’autorité a 1 mois pour se prononcer (L 635-5). Elle peut donner un avis favorable express ou tacite. En revanche, en cas de refus, sa décision doit être motivée et préciser la nature des travaux ou aménagements à réaliser avant de pouvoir louer le bien.
Attention, les parties communes ne doivent pas entrer en compte dans la délivrance d’un PL.
Les sanctions administratives :
- jusqu’à 5 000 euros d’amende si aucune déclaration n’a été sollicitée ;
- jusqu’à 5 000 euros si aucune autorisation préalable n’a été demandée et jusqu’à 15 000 euros en cas de deuxième omission dans un délai de trois ans ;
- jusqu’à 15 000 euros si le bien est mis en location alors que l’autorité compétente a refusé l’autorisation.
Le produit des amendes prélevées est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
RETEX sur la commune de l’Isle sur la Sorgue qui a instauré le PL le 1er janvier 2020 :
La commune a fait le choix de ne pas faire appel à un opérateur externe et instruit elle-même les demandes qui sont faites, soit par un dépôt en mairie, soit par courriel. La procédure est gratuite.
La commune procède à la visite du logement dans la semaine qui suit.
Quand un permis de louer est refusé, la commune constate que dans 99 % des cas, le bailleur effectue les travaux dans le mois qui suit.
Avec la mise en œuvre de ce dispositif, la commune indique qu’elle a très peu de retours négatifs des propriétaires et que les agents immobiliers et les notaires participent pleinement à ce dispositif.
Le périmètre du PL compte environ 1400 logements dont la moitié, plus de 300 logements ont été visités, permettant à la commune d’avoir une connaissance du parc de plus en plus fine.
La commune a effectué courant septembre une vaste campagne de communication sur le permis de louer auprès des locataires via les panneaux lumineux à l’entrée de la ville, la newsletter, le site de la commune, des flyers dans les boites aux lettres et auprès des notaires et agents immobiliers.
