La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a conduit à l’émergence de bureaux d’études dans le secteur de l’accessibilité qui, avec la pratique, ont acquis une réelle expertise. La récente mise en place du dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) a toutefois accéléré le développement de ce secteur et de nombreuses sociétés se sont créées depuis mi-2014 dont certaines, sans apporter de garantie sur la qualité de leur prestation, recourent à des pratiques commerciales douteuses.

Elles exercent un démarchage auprès des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), soit par envoi massif de courriers, soit au téléphone. Nombres d’entre-elles prennent des dénominations quasi-institutionnelles, adoptent des visuels proches de ceux de la campagne gouvernementale, sans toutefois apporter de garantie sur la qualité de leur prestation. Si elles restent toujours en frange de la légalité, leurs méthodes et les pressions qu’elles exercent sur les gestionnaires ne peuvent nullement être cautionnées par l’Administration.

Ainsi, aucune société n’a été mandatée par l’Administration pour faire du démarchage par téléphone ou par courrier. Il convient donc de rester vigilant face à ces pratiques.

« L’adhésion à un AD’AP » selon la formulation souvent proposée par ces prestataires ne suspend pas les sanctions financières et pénales prévues au Code de la Construction et de l’Habitation.

Tous les outils nécessaires à l’élaboration d’un Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP, dont un outil gratuit d’auto-diagnostic, sont en ligne sur www.accessibilite.gouv.fr et, pour les gestionnaires qui le souhaitent, des bureaux d’études ayant une expertise dans le domaine sont susceptibles de délivrer des prestations de qualité.

Seule l’attestation sur l’honneur d’accessibilité ou l’approbation d’un AD’AP par les services de l’État permet au gestionnaire de l’ERP de se mettre en conformité sans application de sanctions.

L’attestation ou l’Ad’Ap est à déposer auprès des services de la :

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Le contrôle du respect des règles de construction : facteur de qualité de la construction

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

L’organisation des contrôles au niveau institutionnel

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.

L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation).

L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

1/ La procédure administrative en amont

Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.

2/ L’intervention in situ du contrôleur

Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes.

La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.

3/ Le rapport du contrôleur

À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.

4/ Les suites juridiques si infraction

En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.

Les rubriques contrôlées

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation.

La DDT 10 procède chaque année à une campagne de contrôle sur un échantillonnage des permis de construire déposés.

Sont concernées par le contrôle, les constructions de maison individuelle ou bâtiment d’habitat collectif de plus de 3 logements.

Une dizaine de dossiers représentant une centaine de logements est ainsi contrôlée soit sur dossier soit sur site.