Définition :

• Travaux de création : agrandissement, construction nouvelle, changement de destination d’un local en activité.
• Travaux d’aménagement : réaménagement intérieur, changement de cloison, changement de mobilier, changement d’activité, …
• Travaux de modification : tout travaux sur l’enveloppe du bâtiment et son accès

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente.

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant ou le maître d’ouvrage de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.

• Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
• Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
• Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. Le formulaire CERFA cerfa 13824 03 (format pdf - 727.4 ko - 07/03/2018) dûment rempli et complété par les pièces suivantes :
   • Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ;
   • Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. Le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ;
2. Une notice accessibilité 001 model notice accessddt10 2018 02 (format pdf - 150.2 ko - 07/03/2018) expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
   • Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;
   • La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
   • Le traitement acoustique des espaces ;
   • Le dispositif d’éclairage des parties communes.
   • Une aide à la rédaction à la notice d’accessibilité est proposée par la DDT 10 : 002 guide notice access 2018 02 (format pdf - 1 Mo - 07/03/2018)
3. Le cas échéant, l’identification de l’agenda d’accessibilité programmée approuvé.
4. La demande de dérogation ou la proposition de solution a effet d’équivalence et ses justificatifs.

Référence règlementaire : R111-19-16 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation

• Ne pas boire l’eau du robinet tant que la mairie ne l’a pas formellement autorisé
• Ne pas utiliser son téléphone (fixe ou portable) si détection d’une odeur de gaz.
• Ne pas remettre le courant sans l’avis d’un électricien
• Ne pas consommer des denrées qui ont été immergées.

Quelques conseils pour nettoyer et se protéger :

• Laver avec de l’eau propre pour chasser les dépôts.
• Laver ensuite avec une eau javélisée à 10 % pour supprimer champignons et moisissures
• Porter des gants pour limiter le contact avec l’eau

Si l’inondation s’est accompagnée d’un fort courant, l’eau a pu dégager des affouillements sur les fondations (risque sur la solidité).

Les dépôts accumulés dans des volumes exigus comme les caves ou vides sanitaires doivent être extraits tant qu’ils sont humides.

L’apparition de fissure dans les murs est le signe d’une fragilité dans la structure du bâtiment.

La remise en état de l’isolation thermique repose sur un séchage efficace.

La remise du courant électrique nécessite une vérification d’absence d’eau dans les gaines et boîtes de dérivations. Dans la mesure du possible, il convient d’installer l’armoire électrique dans un local hors d’eau, de favoriser un cheminement du plafond vers le sol des gaines électriques pour faciliter l’écoulement, de privilégier un gainage étanche.

Quelques conseils pour améliorer son logement :

• Créer une zone de mise en sécurité des personnes
• Remplacer les doublages collés par des systèmes d’isolation thermique démontable
• Faire déplacer le tableau électrique dans une zone réputée hors d’atteinte de l’eau
• Remplacer les réseaux électriques montants par des réseaux descendants
• Faire installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable du réseau électrique
• Privilégier les papiers peints à la peinture murale
• Mettre du carrelage dans les pièces exposées