Dans la lettre électronique d’avril, la DDT vous a présenté le cadre réglementaire de l’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) ainsi que le contenu du dossier de demande.

Ce numéro s’attache à décrire les missions de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) ainsi que les démarches nécessaires lors de l’achèvement des travaux dans un ERP.

La S.C.D.A. est compétente pour examiner le volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les ERP et les installations ouvertes au public (I.O.P.), ainsi que pour l’examen des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité se rapportant aux aménagements des E.R.P., des lieux de travail, des logements, des voiries et espaces publics.

La sous-commission est présidée par la Direction Départementale des Territoires de l’Aube, par délégation du Préfet. Elle est composée des services de l’État, de représentants des associations des personnes handicapées, des représentants des propriétaires et exploitants d’ERP, et le cas échéant, des représentants des propriétaires de logements et des gestionnaires de voirie ou espaces publiques.

La SCDA se réunit généralement le 1er mardi de chaque mois.

Chaque dossier est pré-examiné par le rapporteur qui le présente ensuite aux membres de la S.C.D.A. rassemblés pour émettre leurs avis en séance. Cet avis retranscrit dans un procès-verbal est signé par le président et communiqué au maire de la commune recevant le projet étudié. Cet avis est visé dans la décision notifiée au pétitionnaire.

Le maire, dans le cadre de sa mission de police des ERP, doit émettre un avis (favorable ou défavorable). Cet avis peut être donné en présentiel lors de la séance de la SCDA ou transmis par courrier, fax ou courriel. Le maire peut déléguer cette mission à un élu du conseil municipal.

A l’issue des travaux soumis au permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité (L. 111-7-4 du code de la construction et de l’habitation) est établie soit par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, soit par un architecte, au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture susvisée. Cet architecte ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme. Celle-ci est déposée en mairie. Le pétitionnaire devra ensuite solliciter une demande d’ouverture auprès du maire, pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.

Dans les autres cas, il n’y a aucune attestation à transmettre (autorisation de travaux).

Le rapport de la SCDA indique la procédure à suivre pour l’achèvement des travaux et l’ouverture au public.

Le pétitionnaire doit déposer sa demande d’ouverture (papier libre) en mairie au moins 1 mois avant l’ouverture prévisionnelle au public.

L’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 111-8-3 du code de la construction et de l’habitation est délivrée au nom de l’Etat par le maire :

• a) Au vu de l’attestation établie en application de l’article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;
• b) Après avis de la SCDA, lorsque l’établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie ;
• c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46.

La décision est notifiée à l’exploitant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le maire en transmet une copie au préfet.

Un arrêté municipal autorisant l’ouverture vient conclure la procédure.

En cas de refus, le pétitionnaire ne peut pas ouvrir au public et doit réaliser les travaux nécessaires (délai imparti éventuel).

À l’horizon 2022, l’ensemble des procédures "accessibilité" sera dématérialisé sur un site internet : Demarches.simplifiees.fr

C’est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives, porté par l’État. Il s’agit d’une application qui permet à tous les organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne et de gérer le suivi des dossiers.

Aujourd’hui, le Ministère de la Cohésion des Territoires investit le champ de la dématérialisation :

• L’attestation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) quelle que soit la catégorie, prévue l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation ;
• L’attestation d’achèvement des travaux pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.

Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux gestionnaires d’ERP conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration.

En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

L’envoi papier de ces documents est toujours possible. Le pétitionnaire a donc le choix entre deux démarches.

La mérule est un champignon lignivore.

Une quarantaine de champignons peut infester les bois d’une maison. Ils sont classés selon l’aspect que prend le bois dégradé :

• champignons de pourriture cubique (dont la mérule)
• champignons de pourriture fibreuse
• champignon de pourriture molle

La mérule se développe derrière les plinthes et sous les revêtements où elle dégrade entièrement le bois humide à l’abri des regards. Le développement s’effectue à un taux d’humidité élevé, à partir de 20% (dans le bois) et à une température comprise entre 18 et 30°. Il peut être rapide et est toujours envahissant. Sa présence est découverte par hasard, le plus souvent lors de la dépose d’éléments.

Les mérules sont les champignons les plus dangereux car ils ont moins besoin d’eau que les autres. De plus, ils sont capables de transporter cette eau au travers des murs, ce qui leur permet d’agir au plus vite et de façon plus étendue.

Les mérules n’infestent que les bois humides en milieu chaud et confiné. Les sapins et les pins ne résistent pas à la mérule, les chênes et châtaigniers ne résistent que peu de temps. Seuls quelques bois tropicaux leur résistent durablement, notamment le doussié, le moabi et le bilinga.

Dans une maison bien conçue et bien entretenue, les bois sont toujours à moins de 18 % de teneur en eau. Ils ne peuvent donc pas être infestés par des mérules, ni par d’autres champignons.

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire (L133-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette déclaration est faite sur papier libre ou à l’aide d’un CERFA. Elle est ensuite transmise à la mairie ou à la préfecture (DDT).

Ainsi, sur la base de la déclaration et après avis du conseil municipal, la préfecture peut prendre un arrêté instaurant un périmètre qui rend obligatoire l’information aux risques mérules aux futurs acquéreurs ou locataires. Cette information se présente sous forme d’un diagnostic.

La présence de mérule dans le bois a pour conséquence une perte de la résistance mécanique du bois. Cela présente un risque pour la sécurité des habitants puisque des dégâts importants sont possibles jusqu’à l’effondrement des structures bois.

Un second risque existe et concerne la santé. Des allergies sont possibles si la mérule se développe dans des pièces à vivre. Cependant, il convient de relativiser vis-à-vis du nombre de cas très faible constaté.

Il existe deux techniques de traitement pour détruire les mérules dans les bâtiments :

• Le traitement chimique consiste à appliquer à la surface des matériaux infestés (bois et maçonnerie) et parfois en profondeur (par injection) des produits de traitement fongicide.
• Le traitement par air chaud consiste à étancher (à l’aide de bâche) l’habitation ou le local et augmenter la température intérieure (50° pendant 16 heures) afin d’atteindre la température létale pour les champignons à l’intérieur des matériaux infestés.

Après traitement, il est parfois recommandé d’isoler les bois des sols et des murs. Il peut donc s’avérer nécessaire de procéder à la démolition du sol, du mur ou du plafond pour éviter toute future prolifération.