e-lettre de l’accessibilité et de la qualité de la construction de la DDT de l’Aube n° 8 - février 2020
 

L’édito

2020 sera une année importante pour le bâtiment. En effet, la réglementation thermique 2012 ou RT 2012 sera remplacée par la réglementation environnementale 2020 (RE2020). La construction d’un bâtiment continuera à avoir des exigences importantes en terme d’isolation et de consommation mais devra aussi prendre en compte le bilan carbone de l’opération ainsi que le confort des usagers. Cette nouvelle RE 2020 s’appuie sur l’expérimentation du label E+C-.

2020 sera aussi l’année où les bâtiments tertiaires devront s’engager dans un processus de baisse de leur consommation énergétique pour parvenir à l’horizon 2050 à une réduction de 60 % par rapport à 2010. Ces objectifs ont été fixés par le décret "tertiaire". Un arrêté en cours de consultation publique viendra prochainement préciser la méthode à mettre en œuvre ainsi que les échéances intermédiaires.

Ces nouveaux dispositifs réglementaires sont de nouveaux outils mis en place par le Gouvernement afin de tenir les engagements pris dans les Accords de Paris pour le climat.

Ce numéro aborde aussi l’accessibilité au travers du registre public d’accessibilité et des normes à appliquer dans le bâti existant. Il évoque également les nouvelles aides pour la rénovation énergétique des logements.

Enfin, la dernière partie de cette lettre électronique est consacrée à la question de la santé des usagers dans les bâtiments notamment avec la déclaration des foyers de champignons lignivores comme la mérule et de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements scolaires.

Bonne lecture

Transition énergétique

Consultation publique de l’arrêté tertiaire

La loi ELAN a apporté de nouvelles obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre dans les bâtiments tertiaire existants à la date du 23 novembre 2018 afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030,50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Un arrêté technique précise les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret. Il a été soumis à la consultation du public entre le 2 et 25 janvier 2020.

L’Ademe a mis en place une plateforme internet (operat) à destination des obligés pour déclarer leurs consommations énergétiques.

Plus d’infos ici

Réglementation Environnementale 2020

Une nouvelle étape vers une future règlementation environnementale des bâtiments neufs plus ambitieuse contre le changement climatique est actuellement en cours. Diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et en garantir la fraicheur pendant les étés caniculaires : tels sont les grands objectifs de la RE2020, qui s’appliquera aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2021.

Les priorités de la future Réglementation environnementale sont de :

  • Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction.
  • Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs.
  • Garantir aux habitants que leur logement sera adapté aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été.

Après une phase d’expérimentation à travers la démarche E+/C- et une large concertation menée en 2019, les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Ville et du Logement lancent désormais une phase de simulations qui permettra d’éclairer les choix d’indicateurs et de niveaux de performance pertinents.

Elle sera suivie, au printemps 2020, d’une nouvelle phase de concertation qui analysera avec précision les effets de la RE2020 sur les matériaux, les modes constructifs et les filières du bâtiment. Cela permettra d’arrêter l’ensemble des paramètres et objectifs de la future réglementation en vue d’une publication des textes réglementaires d’ici l’automne 2020.

Son enjeu majeur est de diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment. Elle repose pour cela sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.

Plus d’infos : http://www.batiment-energiecarbone.fr/

Les aides 2020 pour la rénovation énergétique des logements

En 2019, trois aides principales étaient disponibles au niveau national pour financer des travaux de rénovation énergétique :
  • les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
  • les aides de l’ANAH
    • Habiter mieux Sérénité pour des travaux globaux
    • Habiter mieux Agilité pour des travaux simples
  • les Crédits d’Impôt Transition Énergétique

Un des principaux freins à l’accélération de la rénovation énergétique réside dans l’éclatement et la complexité des aides, qui sont attribuées selon des barèmes, des règles d’éligibilité et des modalités différentes.

Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique, avec un montant fixé en euros. Cette prime remplace le CITE et l’aide de l’ANAH pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité).

Elle sera versée sous forme d’une prime dont le montant, fixé en euros, dépend du type de travaux. Versée en une fois dès la fin des travaux, la prime va faciliter le passage à l’acte des ménages, qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle l’aide.

Retrouver ici toutes les aides à la rénovation : https://www.faire.fr/aides-de-financement/aides-nationales

Accessibilité

Registre d’accessibilité obligatoire pour les ERP

Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.

Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées par les administrations.

Sa présence est obligatoire dans tous les établissements recevant du public à compter du 22 octobre 2017.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité propose un guide d’aide à la rédaction du registre ainsi que quelques documents :

guide aide registre public accessibilite 2 (format pdf - 1.1 Mo - 24/01/2020)
tutoriel fiche registre (format pdf - 202.7 ko - 24/01/2020)
fiches synthese r v registre (format pdf - 498 ko - 24/01/2020)
fiche prestation non acces interac rab (format pdf - 130.6 ko - 24/01/2020)
zguide numerique accueil ph 3 4 (format pdf - 1.4 Mo - 24/01/2020)
zplaquette web bien accueillir ph 3 (format pdf - 102.6 ko - 24/01/2020)

Normes accessibilité dans le cadre bâti existant

Les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 28 avril 2017 fixent les normes accessibilité à respecter pour les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant.

La circulaire illustrée de 2007 a été mise à jour par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité. Le guide illustré 2019 rappelle la réglementation et indique par des commentaires les résultats attendus.

Le guide est consultable ici : guide illustre mct 2014 (format pdf - 9.2 Mo - 24/01/2020)

L’ensemble des normes accessibilité du bâti est disponible sur internet : http://www.accessibilite-batiment.fr/


Bâtiment - Santé

Déclaration en ligne des foyers de mérule

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a mis en place un dispositif pour la déclaration de présence de foyer de mérule ainsi que pour la destruction de foyer.

Cette déclaration doit être faite en mairie. Pour le département de l’Aube, elle est désormais disponible en ligne à cette adresse :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-presence-de-merules

Plus d’informations locales sont disponibles sur le site internet de la Préfecture : http://www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Logement-Habitat/Habitat-prive/Termites-et-merules/LA-MERULE

Obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements scolaires du second dégré

Après les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et élémentaires en 2018, c’est désormais au tour des accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré d’être concerné par l’évaluation des moyens d’aérations du bâtiment et par les campagnes de mesure des polluants.

Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 1500 euros.
Afin d’accompagner le gestionnaire dans ses obligations, le ministère a publié 3 guides à son attention :

guid0910 (format pdf - 3.7 Mo - 24/01/2020)
guide pratique qai ecoles et creches 2015 (format pdf - 3.4 Mo - 24/01/2020)
guide complet qai web 2 (format pdf - 3.3 Mo - 24/01/2020)

Déclaration des dépassements liés à la surveillance de la qualité de l’air intérieur

Dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur, le propriétaire ou le gestionnaire doit mettre en place une campagne de mesure. Si elle fait apparaître des dépassements vis-à-vis de seuil réglementaire fixé pour chaque polluant, le propriétaire ou le gestionnaire doit en informer la préfecture.

La déclaration de dépassement doit être envoyée à la Direction Départementale des Territoires (SHCD - BCBD,1 Bd Guesde à Troyes), dans un délai de 2 mois après le constat du dépassement. Si le dépassement concerne un établissement médico-social, la déclaration est à faire parvenir à la Délégation Territoriale Aube de l’Agence Régionale de Santé (Cité administrative des Vassaules à Troyes)

Le chiffre

45 %

Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative.

Par ailleurs, à ce constat écologique s’ajoute un constat social : 7 millions de logements sont mal isolés et 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture ou se privent de chauffage.

En impulsant un nouvel élan et en rassemblant tous les acteurs, le Gouvernement veut répondre à ce défi. L’ambition est double : lutter contre le changement climatique et améliorer le pouvoir d’achat des citoyens les plus fragiles.

Avec le plan de rénovation énergétique du bâtiment, le Gouvernement souhaite :

  • accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ;
  • faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique ;
  • créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;
  • entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux

Légifrance

Accessibilité

Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 (renouvellement d’une dérogation accordée en cas de changement)

Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 (Suivi de l’Ad’Ap)

Arrêté du 16 décembre 2019 (Actualisation des formulaires CERFA suite à l’arrêt des dépôts d’Ad’Ap)

En consultation (janvier 2020)

Projet d’arrêté pour mise en application du décret "tertiaire"

Code de la Construction et de l’Habitation

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 :
  • réécriture des règles de construction
  • recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Lien légifrance

En bref

Sites internet utiles

Rénovation énergétique :

Service public pour la rénovation énergétique
https://www.faire.fr/

Aides de l’Anah https://monprojet.anah.gouv.fr/

Aides de l’État https://www.maprimerenov.gouv.fr

Qualité de l’air intérieur :
https://www.oqai.fr

Accessibilité :
http://www.accessibilite-batiment.fr/

Contact

 

Rédaction :
DDT / SHCD / BCBD

Contact DDT :
Direction Départementale des Territoires – Service Habitat et Construction Durable
ddt-shcd-bcbd@aube.gouv.fr / 03 25 71 18 09

www.aube.gouv.fr (politiques publiques / Aménagement du territoire, urbanisme, construction, logement)