L’interdiction de tout ressaut dans les zones de douches accessibles aux personnes à mobilité réduite sera effective, de manière échelonnée, à partir de l’année prochaine, selon un arrêté paru le 17 septembre au Journal officiel.

Le contrôle des règles de construction (CRC) est prévu à l’ article L.151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
L’objectif est de vérifier que les règles de la construction ont bien été respectées dans différents domaines tels que l’isolation acoustique, l’aération des logements, les règles thermiques et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Exemple : contrôle de l’accessibilité, aux personnes à mobilité réduite, d’une salle de douche et sanitaire.

Ici le croquis correspond à la norme de construction de sanitaires accessibles, légalement exigée.

Si les dispositions des articles L111-7 à L111-8.4 du CCH ne sont pas respectées, cela constitue un délit réprimé par l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation.

Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle offre ’coup de pouce’, financée par les certificats d’économie d’énergie (CEE), pour les "rénovations globales et performantes des logements".

L’aide aux travaux de rénovation énergétique des logements de particuliers va être étendue. Voilà ce qu’il faut savoir

A partir du 25 octobre 2020, en application de la Directive européenne sur l’efficacité énergétique, seuls les compteurs équipés de systèmes de relevés à distance seront autorisés. Objectif : réduire les consommations des résidents.

La télé relève est un accès à distance aux informations collectées par un compteur communicant (Gazpar pour le gaz naturel) ou intelligent (LinkyTM pour l’électricité) par le gestionnaire de réseau grâce à un boitier de télé-report.

Annoncé par le Gouvernement le jeudi 3 septembre 2020, le Plan de relance économique fait une place importante au logement et à la rénovation des bâtiments. Après une mise à l’arrêt sans précédent du pays en raison du confinement, le Gouvernement entend soutenir le secteur de la construction et du bâtiment tout en contribuant aux économies d’énergie et à la réduction de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la cohésion sociale et au soutien des publics les plus fragiles.

En particulier, il s’agit d’engager une rénovation énergétique massive des bâtiments partout sur le territoire

Rénover nos logements, nos bâtiments publics, nos écoles, nos hôpitaux ou nos EHPAD, c’est moins de CO2, moins de dépenses énergétiques et financières et une meilleure qualité de vie pour nos concitoyens, mais c’est aussi plus d’emplois et de métiers de proximité. Pour toutes ces raisons, la rénovation énergétique est un axe majeur du plan de relance.

Le bâtiment, résidentiel ou tertiaire, représente 45% des consommations énergétiques nationales, dont 30% pour le logement (chauffage, eau chaude, équipements électriques, cheminées etc.). Pour répondre aux ambitions fixées par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et en complément des financements déjà existants, le Plan de relance prévoit un appui financier en faveur de la rénovation des bâtiments d’un montant de près de 7 Md€ sur deux ans.

Ce financement exceptionnel recouvre 4 axes :

2 Md€ pour la rénovation des logements privés ;
4 Md€ pour la rénovation des bâtiments publics : écoles, universités, bâtiments administratifs, etc. ;
500 M€ pour la rénovation du parc social, afin d’accompagner les bailleurs sociaux dans la réhabilitation des logements qui ne répondent plus aux besoins des ménages, notamment en matière d’efficacité énergétique ;
200 M€ pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des PME et TPE.

Ces financements exceptionnels devraient déclencher 15 Md€ de travaux supplémentaires sur deux ans et généré 55 000 emplois directs sont attendus sur deux ans. A la clé, ce sont des économies d’énergie de l’ordre de 5600 KWhep/an, soit l’équivalent de la consommation énergétique d’une ville de 130 000 habitants (comme Amiens ou Limoges) et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 440 000 tCO2eq/an, soit le retrait de la circulation de 245 000 voitures.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie présente les atouts de la loi ASAP favorisant une relance économique rapide dans le secteur du BTP.

Simplification - Marchés publics, droit de l’environnement, sites industriels… Le projet de loi Asap vient soutenir le plan de relance.

Le parcours parlementaire du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) - définitivement adopté le 28 octobre - avait été interrompu par la crise du Covid-19. Le texte s’est-il transformé en projet de loi de relance ?