Le Décret du 27 décembre 2012, publié au JO du 29 décembre 2012, permet la mise en oeuvre effective de la trame verte et bleue. Mesure phare du Grenelle de l’Environnement, cet outil d’aménagement du territoire (impliquant l’État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle) vise à enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques. Très attendu, ce décret permet d’asseoir l’ensemble du dispositif en favorisant en particulier une définition de la trame verte et bleue. Il s’agit d’un "réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques" identifiées par les SRCE (Schémas Régionaux Cohérence Écologique) ainsi que les documents de l’État, des collectivités et de leurs groupements compétents. La trame verte et bleue contribue à "l’état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état de fonctionnement des masses d’eau".

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Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est paru au journal officiel du 25 août 2012. Il s’applique à compter du 1er février 2013. Toutefois, les documents d’urbanisme dont la procédure d’élaboration ou de révision vérifie certains critères d’avancement à cette date ne seront pas soumis aux nouvelles règles d’évaluation environnementale.

Sur le fond, le décret clarifie les critères de soumission des documents d’urbanisme à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale, notamment au regard des critères relatifs aux sites du réseau Natura 2000. Il introduit également un régime « d’examen au cas par cas », par lequel l’élaboration ou la révision de certains documents d’urbanisme devront faire l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale à un stade précoce. Au vu des principales orientations des documents et de la sensibilité environnementale du territoire, l’autorité environnementale statuera alors par décision motivée quant à la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Le décret n’apporte pas de modification sensible aux exigences applicables aux rapports de présentation des documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale (SCoT, PLUi, PLU, cartes communales). Il réaffirme le principe de proportionnalité de l’évaluation au regard de l’ampleur du document, des enjeux environnementaux et des effets attendus sur l’environnement. A noter qu’il introduit :
* l’obligation de présenter et d’analyser les choix effectués au regard d’autres solutions de substitution raisonnables ;
* la nécessité de suivre les effets du document sur l’environnement et de préciser les modalités de ce suivi.

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