Alors que les négociations internationales redoublent de plus belles, sous l’égide des Nations unies et hors de cette enceinte, la règle des 6 mois au titre de la Convention et au titre du Protocole de Kyoto, en prévision de la conférence de Copenhague qui débutera le 7 décembre et finira le 18, est définitivement close . En effet les articles 15.2 de la Convention et 20 du Protocole de Kyoto sont très précis . Les règles de la Convention Climat prévoient que pour pouvoir adopter de nouveaux protocoles , une proposition en ce sens peut être formulée par n’importe quelle Partie mais ce , au moins 6 mois avant le début de Conférence au cours de laquelle elle sera négociée . De même, les règles du Protocole de Kyoto prévoient que pour adopter des amendements à ce protocole , une proposition en ce sens doit avoir été formulée au moins 6 mois avant la fin de la conférence à laquelle l’amendement est proposé pour adoption. . Par ailleurs, l’article 21 prévoit le même délai pour toute proposition d’annexe ou d’amendement à une annexe . Concrètement donc, toute proposition de nouveau protocole à la Convention devait être formulé avant le 6 juin et tout projet de nouveau amendement au Protocole avant le 17 juin .

Cette règle pose la question de la forme juridique des accords de Copenhague, puisque jusqu’à Copenhague , les 2 groupes de travail Ad Hoc ( AWG LCA et AWG KP) qui négocient sur le futur accord international post 2012 continueront de travailler en parallèle : l’un regroupant les projets d’ actions des 180 pays de la Convention et l’autre se concentrant sur les nouveaux objectifs à prendre par les pays industrialisés ayant ratifié le Protocole. Deux accords sont ils donc possibles à Copenhague, ou faut il privilégier la piste d’un seul accord, via la mise en place d’un nouveau Protocole à la Convention Climat regroupant ainsi les 2 exercices ? L’Union européenne s’est déclarée favorable à cette dernière option, mais elle n’a pas souhaité déposé avant le 6 juin de projet d’un nouveau protocole . En effet plusieurs délégations se sont déjà acquittées de cette mission , regroupant ainsi tous les sujets que ce nouveau Protocole devra prendre en compte. La Proposition australienne qui se substituerait au Protocole, insiste sur l’intégration d’un échéancier d’actions et d’objectifs progressifs par pays en vue d’un accord multilatéral à long terme . Celle du Japon propose entre autre une nouvelle Annexe au Protocole afin de contenir tous les pays. Celle du Costa Rica reprend l’architecture du texte de négociation proposé par le Président du groupe de travail AWG LCA . Enfin
le Tuvalu plaide en faveur d’un accord indépendant et supplémentaire au Protocole de Kyoto qui devra être également amendé et prévoit dans cet accord des actions à prendre par les Pays en développement et par les Etats Unis .

Au titre du protocole de Kyoto et afin de ne pas exclure que le futur accord puisse prendre la forme d’une modification du Protocole de Kyoto, l’Union européenne a toutefois soumis au secrétariat de la Convention cadre des Nations Unies des propositions d’amendements concrets au Protocole, qui ne préjugeront en rien de la position de l’UE dans la phase finale des négociations sur le texte du futur accord international. L’Union à travers ces amendements souhaite garantir pour Copenhague la possibilité d’amendements supplémentaires au Protocole de Kyoto allant au delà de la simple définition de nouveaux objectifs de réduction des émissions pour les pays industrialisés . Ils doivent aussi assurer la base de l’acquis et de l’expérience du Protocole de Kyoto, comme les règles méthodologiques, les mécanismes de flexibilité , mais exigent l’intégration de tous les flux de carbone, dont en particulier ceux de la gestion durable des forêts, l’utilisation des sols et les émissions des secteurs aériens et maritimes En savoir plus.
Au total une dizaine d’ amendements ont été déposés pour le Protocole de Kyoto , émanant donc de l’Union européenne, des Philippines, des îles Tuvalu, de la Nouvelle-Zélande, du Belarus, Bolivie, Nouvelle Guinée , Japon, Colombie , Australie et la Chine avec de nombreux pays en développement notamment africains En savoir plus.
De leur coté les Etats-Unis ont proposé un nouvel "accord de mise en oeuvre" de la Convention climat : puisqu’ils ne sont pas parties au Protocole de Kyoto et qu’ils leur faut donc un nouvel accord qui permette d’en reconduire les obligations.

Mémorandum français sur un protocole « idéal »Au-delà de ces questions juridiques, la France estime nécessaire la préparation d’un document exhaustif , en complément des conclusions du Conseil et des différentes soumissions européennes, qui présente la vision de l’Union d’un accord ambitieux à Copenhague. A cette fin, elle a préparé un projet d’un mémorandum , actuellement en cours de diffusion à tous les Etats membres, qui pourrait servir à présenter la position européenne, à communiquer ses idées, et à persuader ses partenaires de la cohérence de nos propositions. Ce projet de mémorandum reflète ce que pourrait être un accord idéal de Copenhague du point de vue français. Il sera présenté à nos partenaires de l’Union européenne lors du Conseil environnement du 25 juin.