Info climat à l'international N°57 - 8 Avril 2013
 

ACTUALITES FRANÇAISES ET EUROPEENNES

France : publication du lot de quotas annuels hors ETS de CO2 jusqu’à 2020

La répartition des allocations annuelles de quotas d’émissions des États membres hors ETS (système d’échange de quotas d’émissions) pour la période 2013-2020 est désormais publiée. Ces allocations concernent les émissions des secteurs non soumis au marché européen du carbone donc essentiellement les émissions du secteur du transport, des bâtiments , du secteur tertiaire et de l’agriculture. Pour la France, l’objectif fixé par la directive sur le partage de l’effort est une réduction des émissions de -14 % d’ici 2020 par rapport à 2005. Elle se voit allouer 397 926 454 quotas en 2013 pour arriver à 363 072 769 quotas en 2020. L’ Allemagne est le pays qui bénéficie le plus d’allocations et la Pologne ainsi que douze autres pays voient leurs quotas augmenter.
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France : deuxième appel à projets du fonds européen NER300

La Commission européenne vient de lancer le deuxième appel à projets du fonds européen NER300 en vue de soutenir les projets de démonstrateurs de captage et de stockage du CO2 et d’énergies renouvelables. Le fonds NER300 vise à soutenir des projets pilotes grâce à des fonds levés lors de la mise aux enchères de quotas de CO2 sur le marché carbone européen. Parallèlement à cette annonce, l’ADEME lance un appel à manifestation d’intérêt pour identifier les projets français susceptibles d’être financés dans ce cadre. L’appel d’offres NER se déroulera de début avril 2013 à mi-2014 pour sélectionner des démonstrateurs qui devront être mis en service au plus tard mi-2018.
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UE : les émissions du marché européen du carbone ont baissé de 1,4 % en 2012

Les émissions des 12 000 installations électriques, industrielles et compagnies aériennes couvertes par le marché européen du carbone ont baissé de 1,4 % en 2012, par rapport à l’année précédente. Selon les premières données publiées par la Commission européenne, ces émissions se sont montées en 2012 à 1,786 milliards de tonnes de CO2eq soit 164 millions de tonnes de CO2eq de plus par rapport au 2,034 milliards de quotas reçus gratuitement.
Ces émissions ont augmenté dans neuf pays de l’Union en 2012, dont Malte (+7,5 %), l’Irlande (+7 %), le Royaume-Uni (+4,7 %), la France (+3,1 %), la Pologne (+2,5 %) et l’Allemagne (+0,5 %). Elles ont en revanche baissé dans les pays scandinaves et baltes : Finlande (-15 % ) Danemark (-15 %), Estonie (-8,5 %) et Suède (-8,3 %).
De son côté Carbon market a publié la liste des 20 installations les plus polluantes de ce marché. La plus émettrice est une installation de la compagnie d’électricité polonaise, suivie par plusieurs centrales électriques allemandes. Carbon market publie également une liste des émissions vérifiées des quinze compagnies aériennes les plus polluantes : la compagnie irlandaise Ryanair figure en tête, suivie de Lufthansa (Allemagne), d’Easyjet (Royaume-Uni), de British airways (Royaume-Uni).
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UE : premières réflexions sur la politique Energie/Climat d’ici à 2030

La Commission européenne amorce une première réflexion sur le cadre législatif appelé à prendre le relais des politiques Énergie/Climat en vigueur au sein de l’Union jusqu’en 2020.Une consultation publique à travers un Livre vert est lancée jusqu’au 2 juillet et ce autour de 4 principaux axes de réflexion : quelles cibles chiffrées ? quels instruments de politique publique et comment assurer leur cohérence ? comment le système énergétique peut-il au mieux contribuer à la compétitivité de l’UE? comment tenir compte des différences dans la capacité d’action des États membres? Le président de la République, dès la Conférence environnementale de septembre 2012, s’est prononcé en faveur d’objectifs européens ambitieux : - 40 % en 2030 et – 60 % en 2040.En parallèle, une communication consultative sur l’avenir du capture et stockage du carbone en Europe visant à lancer un débat sur les options disponibles pour assurer son développement rapide, ainsi qu’un rapport d’évaluation de l’Union et de ses États membres au regard de leurs objectifs énergies renouvelables pour 2020. ont été publiés.
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UE : une consultation publique sur l’accord international climat de 2015

“L’accord international de 2015 sur le changement climatique : définition de la politique internationale en matière de climat après 2020”. Cette communication de la Commission est consultative et structurée sous forme de questions relatives à la préparation et au contenu de l’accord international visé pour 2015, qui renforcera le régime international qui s’applique en matière de lutte contre le changement climatique après 2020. En effet l’accord de Durban de 2011 prévoit que les 194 États membres de la Convention Climat parviennent en 2015, à « un protocole, un autre instrument juridique ou un accord avec force de loi sous la convention, applicables par tous », qui entrera en vigueur en 2020. Ainsi la Commission invite les parties prenantes, les États membres et les institutions européennes à apporter leur contribution en vue de déterminer les meilleurs moyens d’élaborer cet accord. La consultation publique est lancée jusqu’au 26 juin et un débat se tiendra à Bruxelles le 17 avril prochain.
La France, qui a proposé d’accueillir la conférence des parties de la CCNUCC en 2015 prendra naturellement toute sa part dans ce débat.
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Les initiatives Climat parallèles

Les initiatives de coopération internationales

Depuis l’entrée en vigueur de la CCNUCC et celle du protocole de Kyoto, bons nombres de partenariats et d’initiatives parallèles relatives au défi climatique voient le jour sur la scène internationale. Elles traduisent la volonté de coopération des pays sur ce sujet complexe et de longue haleine. Elles sont en partie le résultat et la concrétisation des décisions et recommandations qui ont été prises par les Conférences des Parties, certaines mêmes ayant été créées afin de faciliter et d’expérimenter des projets de décisions.

Quel panorama actuel de ces initiatives parallèles ? }}}

Beaucoup d’initiatives existent qu’elles soient liées à l’action climatique de façon directe ou indirecte.
Certaines sont centrées autour d’actions concrètes, alors que d’autres se positionnent comme une aide à la négociation. Elles sont parfois globales, parfois centrées sur une région géographique donnée, ou un certain type d’acteurs. Elles peuvent être d’ordre technologique ou cibler plutôt un appui à la définition de politique publique.
Le secteur de l’énergie est particulièrement dynamique et tout particulièrement les énergies renouvelables. Chapeauté par de grandes agences (AIE,IRENA…) ce secteur semble bien structuré. L’initiative SE4all renforce la place dominante de l’énergie propre. En ce qui concerne l’efficacité énergétique, le partenariat global IPEEC, lancé dans le cadre du G8 et celui des villes (Global Initiative for Resource Efficient Cities) sont les plus notables. L’accès à l’énergie propre, avec notamment pour cible les modes de cuisson durables, est également portée par des organisations non gouvernementales (GERES, Practical action …). Une alliance mondiale pour les foyers de cuisson améliorésexiste désormais . Le sujet des bâtiments durables et bas-carbone connaît un réel intérêt et voit les initiatives en la matière se renforcer.
Le secteur de la forêt apparaît également actif avec des initiatives globales (UNREDD), le partenariat REDD+ et initiatives ciblées sur une région spécifique (COMIFAC…). Pour l’agriculture, les initiatives semblent se concentrer sur des programmes de recherches communs . Les actions sur le transport international sont essentiellement portées par les organisations internationales (OMI,OACI…). Les secteurs du transport routier, des PME ou des sujets transversaux comme la formation semblent beaucoup moins animés.
Le financement du développement durable est également représenté avec l’initiative IDFC (International Development Finance Club) des bailleurs de fonds qui a fait du financement sur le climat son principal cheval de bataille.
De nombreuses autres initiatives s’inscrivent plutôt dans l’appui à la négociation ou le renforcement de capacités. De nombreuses initiatives régionales ont également entrepris des actions sur le climat (convention Alpine, Plan bleu méditerranéen…). Collectivités territoriales et acteurs locaux sont également actifs, créant des rassemblements et réseaux d’acteurs engagés à agir (ICLEI, R20, World Mayors Council on Climate Change, C40 …).
De concepts encore différents, on retiendra aussi les initiatives couvrant les thématiques de mesure et rapportage (International partnership mitigation… ), les plateformes permettant des échanges sur les pratiques (Momentum for Change de la CCNUCC, ), sur le marché carbone, sur certains gaz (CCAC … ), sur la collaboration scientifique (Climsat, AMMA …).
D’autres enfin s’inscrivent dans l’appui direct à la négociation, permettant aux délégués de différents pays de dialoguer et approfondir certains sujets techniques (CCXG…), voire d’engager un dialogue informel sur les négociations à haut niveau (dialogue de Carthagène, Dialogue de Petersberg, Forum des économies majeures…).

Quel intérêt à vouloir associer ces initiatives parallèles aux négociations sur le climat ?
Ces initiatives représentent un vivier considérable d’où émergent des actions contribuant à renforcer l’action climatique et se rapprocher du niveau d’ambition nécessaire pour espérer limiter le réchauffement climatique sous 2°C. Formidables vecteurs politiques, elles mettent en relation les pays désirant agir sur un sujet donné, et en ce sens, fournissant le terrain d’une collaboration constructive plus tournée vers l’action.
C’est pourquoi il convient de s’y intéresser et de chercher à renforcer le rôle et la visibilité de ces initiatives complémentaires et partenariats. La piste d’un futur régime organisé autour d’un accord multilatéral central associé à un ensemble d’initiatives semble prometteuse, d’autant qu’une telle constellation d’initiatives pourrait fédérer non seulement les pays - et donc renforcer leurs objectifs - mais également d’autres acteurs (financiers, entreprises, collectivités locales, …). Mais afin d’être acceptées le plus largement possible , elles ne doivent imposer un modèle type , descendant et trop centralisé .

Un futur rôle à donner à la CCNUCC ?
Dans la perspective de renforcer le régime multilatéral actuel en l’orientant vers l’action concrète, la question du rôle de la CCNUCC dans l’incitation et le renforcement de ces initiatives se pose aujourd’hui. Dans le cadre du Dialogue de Petersberg de 2012, les ministres ont manifesté l’intérêt de mettre en place un mécanisme pour inscrire ces actions dans le cadre international, afin d’en permettre une coordination renforcée et un meilleur suivi. Cette question des « initiatives de coopération internationales », et leur rôle potentiel dans le cadre des travaux sur le relèvement de l’ambition, ont été discutés lors des sessions de négociation de 2012 à Bangkok et à Doha. Ce travail devrait se poursuivre en 2013, dans le cadre de discussions thématiques, sur la base des soumissions des Parties et des observateurs. Il devrait donner lieu à la préparation d’une analyse technique par le Secrétariat des options et initiatives présentant un potentiel intéressant.
Inscrire ces initiatives, sous une forme ou sous une autre, dans le cadre de la CCNUCC favoriserait le suivi des actions entreprises et contribuerait à une meilleure évaluation des progrès réalisés en lien avec l’objectif de 2°C. En effet, les actions entreprises dans le cadre de ces initiatives ne sont pas toujours comptabilisées dans les engagements communiqués par les Parties et peuvent aller au-delà ; de plus, certains pays n’ont pas formulé d’engagement tout en mettant en place des actions parfois ambitieuses. Un panorama plus complet des actions entreprises sur le terrain serait un outil précieux pour renforcer la visibilité et la participation active des pays ou autres acteurs au sein de ces initiatives souvent volontaires.

EN CHIFFRES

192 Parties au Protocole de Kyoto

Malgré les nombreuses difficultés auxquelles le pays est confronté, l’Afghanistan vient de déposer son dossier d’adhésion au Protocole de Kyoto. Pays en développement avec un très faible niveau d’émissions par habitant (0,2 tonne par an), il ne sera pas tenu à des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre mais bénéficiera des mécanismes de flexibilité du Protocole. Cela porte désormais à 192 le nombre total des Parties au Protocole (191 États et 1 organisation régionale d’intégration économique)
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ACTUALITES INTERNATIONALES

Fonds vert pour le climat : des avancées notables lors de sa 3ème réunion

La 3ème réunion du Conseil du Fonds vert pour le climat, précédée d’une journée de discussions informelles, a permis de prendre des décisions sur l’ensemble des sujets à l’agenda pour avancer dans son fonctionnement. On retiendra notamment : le mandat donné aux coprésidents pour la signature de l’accord de siège avec le pays hôte, la Corée du Sud, la sélection du cabinet de recrutement pour le directeur exécutif dont la nomination est prévue en juin, la finalisation des règles et procédures additionnelles, la préparation de papiers sur le « business model ». Sur ce dernier point, les sujets des papiers à préparer pour les prochaines sessions par le secrétariat du fonds avec l’aide du comité en charge du « BMF » (« Business Model Framework ») composé de plusieurs pays dont la France, ont été définis afin de parvenir à un accord sur ce modèle au plus vite (objectifs et indicateurs de performance, facilité secteur privé, accès au financement, mobilisation des ressources…) et favoriser ainsi la visibilité de la mobilisation des ressources par les pays développés. Le Conseil du Fonds vert se réunira à nouveau à deux reprises en 2013, les 25-28 juin en Corée du Sud et les 4-6 septembre, toujours autour d’agendas ambitieux.
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Banque mondiale : une future stratégie climat

Prenant récemment la parole à Washington , le président de la Banque Mondiale Jim Yong Kim a jugé les efforts actuels de cette dernière pour lutter contre le changement climatique pas assez ciblés et coordonnés. Le Groupe de la Banque mondiale travaille actuellement sur une nouvelle stratégie afin d’intensifier ses travaux contre le changement climatique et étudie ainsi un certain nombre d’idées nouvelles comme de nouveaux mécanismes pour soutenir et relier les marchés du carbone existants, les politiques possibles afin d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles, l’augmentation des investissements dans l’agriculture intelligente face au climat et des partenariats innovants pour construire des villes propres. La Banque mondiale consulte actuellement quelque pays, dont la France sur ce futur plan d’actions à l’horizon 2015.
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FMI : préconisation d’une réforme des subventions énergétiques à l’échelle mondiale

Dans un nouveau rapport, le Fonds monétaire international (FMI) engage les dirigeants du monde entier à réformer les subventions aux produits tels que le charbon et l’essence, estimant qu’une telle réforme pourrait profiter largement tant à la croissance économique qu’à l’environnement. Les subventions énergétiques atteignent 1 900 milliards de dollars à l’échelle mondiale, un montant énorme qui équivaut à 2½ % du PIB mondial ou à 8 % des recettes publiques. Toujours selon ce rapport, ces subventions accentuent le changement climatique : l’élimination des subventions avant impôts réduirait les émissions mondiales de CO2 d’environ 2 % et celles des subventions fiscales énergétiques permettrait une réduction de 13 % des émissions. Un rapport rappelle que les dirigeants du G20 s’étaient engagés lors de leur sommet en 2009 à éliminer toutes les subventions inefficientes aux combustibles fossiles à moyen terme.
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Fonds d’adaptation : un outil web de cartographie interactive

Cet outil permet aux utilisateurs d’accéder à des données sur les projets et programmes du Fonds dans un format facile à comprendre, sous forme graphique. Les utilisateurs peuvent cliquer sur les pays ayant des projets et programmes approuvés afin d’analyser et de trier les données en fonction des secteurs, des régions et des entités de mise en œuvre. L’outil de cartographie affiche le montant du financement approuvé et le montant décaissé. Une fonctionnalité permet de voir où les fonds sont dirigés localement. Le Fonds d’adaptation a été créé pour financer des programmes concrets d’adaptation dans les pays en développement qui ont ratifié le Protocole de Kyoto : au cours des deux dernières années, le Fonds a consacré plus de 165 millions de dollars pour accroître la résilience climatique dans 25 pays à travers le monde.
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Comité de rédaction

 

Ministère de l’ Écologie, du Développement durable et de l’Énergie .

Directeur de la Rédaction : Philippe Geiger

Rédaction : Marie Jaudet