N°2 Juin 2015
 

Michel Delpuech

« Nous devons maintenir une dynamique volontariste sur la réforme GEMAPI »

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Michel DELPUECH
Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée

C’est avec grande satisfaction que je retrouve depuis début avril en tant que préfet de la région Rhône-Alpes, la fonction de préfet coordonnateur de bassin. Ayant déjà exercé cette mission à une toute autre échelle en Corse, je mesure toute l’importance des enjeux du bassin Rhône-Méditerranée.

Jusqu’à présent, notre bassin s’est fortement mobilisé pour s’approprier rapidement la réforme GEMAPI. Je m’inscris pleinement dans cette dynamique volontariste impulsée avec la mission d’appui et je souhaite qu’elle soit maintenue, notamment au travers des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en cours de révision.

Au cours des débats sur la loi NOTRe, les parlementaires ont confirmé toute l’importance de la réforme, mais ils souhaitent reporter au 1er janvier 2018 la date buttoir d’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. La loi autorise toutefois les collectivités qui le souhaitent à exercer cette nouvelle compétence dès à présent. En Rhône-Méditerranée, toutes n’attendront pas la date buttoir. Certaines ont même déjà franchi le pas. En tout état de cause, ce délai de deux ans ne doit pas freiner nos travaux. Il doit au contraire être utilisé pleinement pour anticiper au mieux les difficultés et les besoins des collectivités.

Le point sur l’actualité nationale

Le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Quel calendrier ?
27 janvier 2015 : 1ere lecture au Sénat.
10 mars 2015 : 1ere lecture à l’Assemblée Nationale.
Prochaines étapes : le projet de loi sera examiné en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Son adoption est prévue à l’été 2015.


Quels sont les enjeux pour la compétence GEMAPI ?
Tel qu’adopté en première lecture par l’assemblée nationale, le projet de loi NOTRe implique plusieurs nouveautés relatives à la compétence GEMAPI :

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Projet de loi NOTRe
Tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015.
  • La date buttoir d’entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 22 bis B)
  • La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal (article 18).
    La loi MAPAM avait déjà acté ce transfert automatique et complet pour les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropole, mais ne l’avait pas prévu pour les communautés de communes. Ces dernières devaient au préalable distinguer les travaux qui méritaient d’être traités à l’échelon intercommunal de ceux qui devaient rester du ressort des communes.
  • Le projet de loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 22 bis B)
  • La clause de compétence générale des départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action en termes de solidarité territoriale (article 24).

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité
Ce projet de loi, qui concerne principalement la création de l’agence française de la biodiversité, comprend également un article au sujet de la compétence GEMAPI (article 32 ter A).

Cet article généralise le mécanisme de "représentation-substitution" pour la compétence GEMAPI. Ainsi, les communes membres d’un syndicat de bassin versant qui exerce des missions relatives à la compétence GEMAPI seront systématiquement substituées par l’EPCI-FP au sein du syndicat (au lieu d’être, d’en certains cas, retirées de ce syndicat).

Cette modification répond au besoin largement exprimé de conforter autant possible le rôle des syndicats de bassins versants.

Mission d’Appui : 2ème réunion


Les membres de la mission d’appui se sont réunis pour la deuxième fois le 9 avril 2015 à Lyon.
Cette réunion a permis d’échanger sur l’état des lieux des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues réalisé par les services de l’État et prévu par la réglementation (décret du 28 juillet 2014).

Les Directions Départementales des Territoires (DDT) peuvent mettre à disposition des collectivités les recensements effectués sur les ouvrages de protection et l’entretien des cours d’eau.
? contacter les correspondants au sein des services de l’Etat


Autre point important de l’ordre du jour : l’élaboration d’un projet de doctrine pour reconnaitre et promouvoir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).

Télécharger les documents relatifs à la mission d’appui :

Zoom sur… L’Arve en Haute-Savoie

Interview de Martial SADDIER

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Martial SADDIER
Député-Maire de Bonneville (74)
Président de l’EPTB Arve (SM3A)

Pouvez-vous nous présenter le SM3A ?
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) a obtenu le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en 2012.
Si l’on s’en réfère aux termes actuels, notre syndicat a en fait d’abord été un EPAGE (Etablilssement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux). En charge de la gestion opérationnelle des travaux sur l’Arve, puis sur ses principaux affluents depuis 2011, il conduit depuis 2008 des opérations intégrant les deux composantes : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Le syndicat a ensuite évolué en EPTB, en élargissant son action à tous les champs de la gestion équilibrée de la ressource en eau (tant qualitative que quantitative). Il assure aujourd’hui la réalisation du SAGE, tout en continuant d’assumer son rôle d’EPAGE.

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Epis et stabilisation de berges

N’est-il pas compliqué de jouer à la fois le rôle d’EPAGE et d’EPTB ?
A ce jour notre structure est dimensionnée pour pouvoir assumer ces deux grands types de missions (opérationnalité et planification). Il demeure important, pour un petit EPTB comme le nôtre de conserver cette double entrée, particulièrement efficace pour le territoire.


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Réunion du conseil syndical
Présentations de la réforme GEMAPI

Comment s’est positionné le SM3A vis à vis de la réforme GEMAPI ?
D’une manière assez spontanée et dès la promulgation de la loi MAPAM, le SM3A a abordé le sujet GEMAPI avec le bureau, puis avec l’ensemble du comité syndical. Des présentations ont été faites en séance à plusieurs reprises, afin de progressivement sensibiliser les élus au sujet.
A partir du renouvellement de nos instances en juillet 2014, j’ai pris le parti de rencontrer chacune des 10 collectivités membres (dont 5 seulement sont des EPCI), afin de leur présenter plus concrètement les enjeux ainsi que le contexte dans lequel intervenait cette réforme. En faisant de la GEMAPI une compétence obligatoire, la loi vient asseoir le travail engagé depuis 20 ans par le SM3A. À ce jour, mes services et moi-même, accompagnons au quotidien et de façon individualisée les communautés de communes qui se lancent dans cette réflexion.

Les perspectives de report de la date buttoir au 1er janvier 2018 n’ont-elles pas ralenti votre démarche ?
La compétence GEMAPI suscite dans notre territoire des volontés d’avancer rapidement. Pour bon nombre de nos élus, l’enjeu est de finaliser le schéma engagé par le passé et donc, d’anticiper la prise de compétence GEMAPI pour la transférer dès que possible au SM3A. Je le rappelle toutefois : l’option de transférer ou non la compétence demeure bien entendu à la discrétion de chaque EPCI, tous n’étant d’ailleurs pas membres du SM3A.

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Visionnez l’atlas cartographique de l’EPTB Arve

Pensez-vous parvenir à anticiper la prise de compétence GEMAPI sur votre territoire ?
En début d’année 2015, une première communauté de communes a délibéré pour intégrer dans ses nouveaux statuts, la compétence GEMAPI. À la prise de l’arrêté préfectoral (le SM3A disposant déjà pour ce territoire de statuts adaptés), le syndicat mettra donc en route une nouvelle activité, par transfert de la compétence. Deux autres collectivités sont également en préparation pour un transfert en 2016.

Comment réagissent vos élus par rapport à la possibilité d’instaurer une nouvelle taxe GEMAPI ?
Au cours de mes différentes rencontres sur le territoire, j’ai présenté la taxe comme une opportunité.
Les élus ont bien conscience du poids que pèse actuellement l’exercice de cette compétence sur le budget principal. Ce poids est important, mais reste constant depuis de nombreuses années sans être non plus excessif. Mais surtout, les travaux effectués répondent à un vrai besoin.
L’évolution de la réglementation sur les ouvrages de protection suscitera des budgets probablement plus conséquents dans les années à venir. Pour une majorité de nos collectivités, cette taxe est perçue comme une opportunité d’alléger partiellement ou totalement le poids que pèsent les contributions versées à l’EPTB sur leur budget général. Elle est vue également comme une possibilité de repenser la solidarité entre les communes et de réfléchir à une nouvelle clé de répartition entre ce qui doit relever des territoires eux-mêmes (enjeux locaux / entretien) et ce qui doit être mutualisé à l’échelle du territoire.

Pour participer activement aux débats nationaux sur la loi NOTRe, que pensez-vous des réticences que montrent les élus à l’égard de la nouvelle compétence GEMAPI ?
La France est divisée en deux. D’un coté, les élus qui n’ont pas ou peu de problématiques d’inondations sont vent debout contre cette réforme, qu’ils perçoivent comme de nouvelles responsabilités. De l’autre, principalement la partie Sud et Est de la France où les élus ont des questions préoccupantes relatives aux inondations, la GEMAPI est considérée comme une avancée considérable. En tant que député et vice Président de l’Association des Maires de France, je me bats quotidiennement pour faire valoir ce deuxième point de vue et faire en sorte que la réforme GEMAPI puisse aboutir dans les meilleures conditions.

La parole est à vous !

Cette rubrique est la votre !
Alimentez-la en nous envoyant vos questions : Gemapi.Rhone-Mediterranee@developpement-durable.gouv.fr

Question 2.1 - Taxe Gemapi : quelles sont les modalités précises d’application ?

La loi MAPAM prévoit la possibilité d’instaurer une nouvelle taxe pour financer (exclusivement) l’exercice de la compétence GEMAPI. Cette taxe est facultative et plafonnée à 40€ par habitant. Il a été envisagé de prendre un décret pour préciser les modalités d’application de la taxe. Où en est ce décret ? Connait-on les modalités précises d’application de cette taxe ?
Réponse :
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Note de la Direction Générale des Collectivités Locales
Modalités d’application de la taxe GEMAPI

Suite à l’analyse effectuée par les ministères concernés, il s’avère que les articles nécessaires du code général des impôts ont déjà été modifiés par la loi MAPAM pour permettre l’application de la taxe. A ce jour, si elle le souhaite, une collectivité qui dispose de la compétence GEMAPI est donc en mesure de lever cette taxe et la prise d’un décret mniistériel n’est pas jugée nécessaire. La note ci-contre de la direction générale des collectivités territoriales précise ses conditions d’application.

Sous condition d’avoir pris la compétence GEMAPI au préalable, les EPCI qui le souhaitent pourront instaurer la taxe en 2016. Elles devront pour cela voter avant le 1er octobre 2015 :

  • l’instauration de la taxe
  • le produit attendu de celle-ci, ce produit ne pouvant excéder le plafond de 40€ par habitant.

L’administration fiscale procédera alors à la répartition du produit total entre les redevables assujettis aux contributions directes locales :

  • taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,
  • taxe d’habitation,
  • contribution foncière des entreprises.

L’enveloppe globale sera ventilée entre les redevables, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente à la commune ou à l’intercommunalité.

Question 2.2 - Entretien des cours d’eau : quelle responsabilité des collectivités par rapport à celle des propriétaires riverains ?


La loi prévoit que les communes et leurs intercommunalités exercent la compétence GEMAPI (dont l’entretien des cours d’eau) « sans préjudice de l’obligation d’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. » (article L5216-7 du CGCT)

Quelles sont les obligations et responsabilités des collectivités par rapport à celles des propriétaires riverains ?

Réponse :
L’entretien régulier d’un cours d’eau relève bien de la responsabilité du propriétaire riverain (article L215-14 du code de l’environnement). Ceci reste toujours valable, même après la prise de compétence GEMAPI par une collectivité (alinéa VI de l’article 59 de la loi MAPAM).
C’est seulement en cas de défaillance du propriétaire riverain, lorsque l’entretien courant n’est pas réalisé, que se pose la question de l’intervention de la puissance publique.

Par application de l’article L211-7 du code de l’environnement, la puissance publique est habilitée à intervenir pour réaliser l’entretien d’un cours d’eau, en lieu et place d’un propriétaire riverain défaillant. Cette intervention reste toutefois conditionnée à l’existence d’un motif d’intérêt général et (sauf urgence particulière) à la conduite d’une enquête publique. Ces critères sont en effet nécessaires pour légitimer la collectivité à intervenir sur des terrains privés (Déclaration d’Intérêt Général).

Tant qu’aucune personne morale n’exerce la compétence GEMAPI, chaque collectivité (ou groupement) est légitime à intervenir (communes, intercommunalités, syndicats de bassins versants, départements ou régions).
A l’inverse, lorsque la compétence GEMAPI est exercée par une collectivité (ou un groupement), c’est seulement cette dernière (ou ce dernier) qui dispose de la faculté d’intervenir en lieu et place du riverain.

La création de la compétence GEMAPI permet donc d’identifier clairement parmi les différentes collectivités, celle qui doit intervenir pour l’entretien d’un cours d’eau en cas de défaillance du propriétaire riverain. Le fait d’exercer la compétence GEMAPI ne dispense pas la collectivité de devoir se munir d’une déclaration d’intérêt général avant d’intervenir chez les propriétaires privés (sauf urgence particulière).

 

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