N°3 Octobre 2015
 

Edito

Michel DELPUECH, Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée

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Michel DELPUECH
Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée

L’été a été riche d’actualités au sujet de la compétence GEMAPI. Après la parution du décret digues fin mai, la loi NOTRe a été adoptée le 7 août dernier et le décret sur la reconnaissance des EPTB et EPAGE est paru le 22 août au journal officiel. Le cadre juridique de la compétence GEMAPI est à présent consolidé.

Les discussions politiques à l’échelle nationale se sont également apaisées suite au groupe de travail mené avec l’association des maires de France, et c’est dans un contexte plus serein que nous pouvons dorénavant poursuivre la mise en oeuvre de cette réforme.

Grâce à ces avancées, les outils tels que la doctrine EPTB-EPAGE et le tableau des contours de la compétence GEMAPI, déjà largement débattues et partagés en Rhône-Méditerranée, pourront être définitivement adoptés à l’automne par le comité de bassin.

Le point sur l’actualité nationale

Loi NOTRe


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Consulter la loi NOTRe

Adoptée le 7 août 2015
Les évolutions attendues sont à présent confirmées :

  • La date butoir d’entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 76)
  • La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal (y compris communautés de communes : voir article 64).
  • Le projet de loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 76)
  • La clause de compétence générale des départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action en termes de solidarité territoriale (article 94).

Décret Digues

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Consulter le décret digues
Paru le 14 mai 2015 au journal officiel

La loi MAPTAM confie la gestion et l’entretien des digues de protection contre les crues et les submersions marines aux intercommunaltiés. Un décret était nécessaire pour fixer les nouvelles dispositions qui encadrent la gestion des digues et leur régularisation administrative :

  • les digues de protection sont dorénavant classées selon 3 catégories (contre 4 précédemment), en fonction du nombre de personnes qu’elles protègent (catégorie A > 30 000 personnes, B entre 30 000 et 3 000 et C < 3 000) et les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 1,5 m ne sont plus classés.
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    Digue dans la plaine de Donzère
    (Drôme)
  • les collectivités auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour régulariser la situation administrative des ouvrages de classe A et B et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux de classe C,
  • le décret introduit la notion de "système d’endiguement" : les digues qui fonctionnent ensemble pour protéger une seule et même zone ne sont plus considérées séparément, mais comme éléments d’un système global.

Décret EPTB EPAGE

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Consulter le décret EPTB-EPAGE
Paru le 22 août 2015 au journal officiel

Ce décret fixe en particulier les conditions que devra respecter le périmètre des nouvelles structures :

  • 1° La cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave ;
  • 2° L’adéquation entre les missions de l’établissement public et son périmètre d’intervention ;
  • 3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l’établissement ;
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    Carte EPTB-EPAGE des projets de SDAGE et PGRI 2016-2021
  • 4° L’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la préservation d’une masse d’eau souterraine le justifierait.

La GEMAPI : des projets intégrés


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Télécharger la plaquette

On a longtemps opposé la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Si le recours au génie civil s’avère parfois nécessaire pour lutter ponctuellement contre les inondations, la construction de digues ne doit intervenir qu’en tout dernier recours. D’une part, elles impactent significativement les milieux aquatiques et d’autre part, elles aggravent le risque d’inondations à l’aval.

En réunissant les deux enjeux au sein d’une seule et même compétence, la réforme GEMAPI doit favoriser les techniques alternatives de lutte contre les inondations : mobilisation des champs d’expansion des crues, restauration du lit naturel de la rivière, ralentissement des écoulements (méandres), reconnexion de la rivière avec ses zones humides notamment pour stocker les excès d’eau, restauration du transit et de l’équilibre sédimentaire (suppression des seuils), etc …

L’agence de l’eau et les services de l’État mettent en œuvre des outils (plaquette, film, appel à projets) et organisent des journées d’échange pour promouvoir cette gestion intégrée des rivières.

Journées d’information et d’échange

Organisées par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et les services de l’État à destination des collectivités, ces journées permettent d’expliquer et promouvoir une gestion intégrée des rivières :

  • A Cadenet (04) le 18 juin
  • A Oullins (69) le 30 juin
  • A Carcassonne (11) le 17 septembre
  • A Beaune (21) le 24 septembre

Appel à projets : Conjuguer renaturation des rivières et lutte contre les inondations à l’heure de la compétence GEMAPI

Afin d’accélérer l’émergence de travaux qui conjuguent la restauration des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations et mettre en avant des projets exemplaires, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse lance un appel à projets à l’attention des syndicats de bassin versants et des intercommunalités. Les projets retenus pourront bénéficier d’un taux d’aide maximal de 80 % (contre 50% habituellement).



Film (3min20s) : La gestion intégrée des rivières en images
Le film est également en ligne sur Youtube alors aidez-nous à le faire connaître !

FILM_GEMAPI-def_18_juin_cle0fa8bf http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/flv/FILM_GEMAPI-def_18_juin_cle0fa8bf.flv

Regards croisés sur… la plaine des Sorgues dans le Vaucluse

Interview de Laurent RHODET : Directeur du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS)

Laurent RHODETPouvez-vous nous présenter le syndicat des Sorgues (SMBS) ?
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) a été créé en janvier 1998. Il réunissait à l’époque 3 syndicats de rivières sur un périmètre ne couvrant pas la totalité de la plaine des Sorgues. Dès 2012, sous l’impulsion du schéma départemental de coopération intercommunal nouvellement approuvé, le syndicat a engagé une réflexion pour fusionner l’ensemble des syndicats du bassin versant et mutualiser ainsi leurs moyens. Cette démarche a abouti au 1er janvier 2014 par l’adoption des nouveaux statuts du SMBS, qui fédère à présent trois intercommunalités à fiscalité propre et quatre communes (Grand Avignon, Communautés de communes "Pays des Sorgues Monts de Vaucluse" et "Pays de Rhône et Ouvèze").

Sur quoi portent les missions du syndicat ?
Principalement sur :
• la mise en œuvre et l’animation des politiques partenariales : contrat de rivière, Natura 2000…
• la restauration hydromorphologique des cours d’eau : aménagement/entretien du lit et des berges,
• l’entretien et la restauration des canaux et ouvrages hydrauliques appartenant aux communes et/ou reconnus d’intérêt général (y compris Canal de Vaucluse et ses extensions futures)
• la protection et la restauration de la biodiversité : continuités écologiques des cours d’eau, contrôle et régulation les espèces invasives,
• la réduction de l’aléa et de la vulnérabilité relatifs au risque inondation,
• l’évaluation de la vulnérabilité de la ressource karstique sur le périmètre de l’impluvium.

Le SMBS se donne également les moyens d’intervenir le plus en amont possible en participant à l’élaboration des documents de planification urbaine tels que les SCOT et PLU.

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Seuil de Bedarrides - Confluence Ouvèze-Sorgues
Passe à poissons (réalisation 2001)
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Vallis Clausa - Fontaine-de-Vaucluse
1er ouvrage important de partage des eaux de la Sorgue
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Prise Notre-Dame
Seuil historique de 180 m
restauré en 2010
(passe à poissons)













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Comment préparez-vous la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ?

Nous avons organisé en décembre 2014 un "petit déjeuner des Sorgues" à l’attention des élus et techniciens des intercommunalités et du syndicat sur le sujet GEMAPI. A cette occasion, il a été proposé de désigner des correspondants GEMAPI (binôme élus / techniciens) dans chaque intercommunalité. Mais très vite, il est apparu indispensable de travailler à une échelle plus large que notre bassin versant, compte-tenu du fait que certaines intercommunalités étaient concernés par plusieurs syndicats de rivière.

Nous avons donc proposé d’engager un Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau ("SOCLE") à l’échelle des affluents rive gauche du Rhône dans le département. Cette proposition, adoptée par les élus du "groupe rivières 84", a été présentée aux intercommunalités lors d’une journée GEMAPI organisée par la Préfecture en février 2015.

Vous évoquez cette nouvelle notion de "SOCLE", dont on entend de plus en plus souvent parler. De quoi s’agit-il exactement ?

Dans notre esprit, le Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau ou SOCLE, doit permettre de réfléchir localement à un partage clair des compétences entre les différentes structures susceptibles d’intervenir. Cette démarche, qui se base sur l’initiative et la volonté des acteurs locaux, est également l’occasion d’étudier toutes les possibilités de mutualiser les moyens.

Dans une première phase, le SOCLE implique de réaliser un état des lieux prospectif : qui fait quoi actuellement sur les petit et grand cycles de l’eau et en matière d’aménagement du territoire ? Quels sont les besoins actuels et futurs ? Quelles sont les compétences à prendre en charge (au titre de GEMAPI ou hors GEMAPI) ? Quels moyens financiers mobilisables aujourd’hui et demain ? Comment aborder la question de la gestion des systèmes d’endiguement ?

L’objectif est de définir ensuite le "qui fait quoi" à l’avenir, mais avec pragmatisme ! Il faut tenir compte de qui est le plus à même d’assurer telle ou telle compétence, mais aussi des moyens mobilisables sur les plans humains, techniques et financiers, notamment grâce aux marges de manœuvres dégagées par une plus grande mutualisation.

Une première réunion s’est tenue le 2 juillet. La démarche a été approuvée à l’unanimité. C’est un premier pas, mais le travail à mener va nécessiter une forte mobilisation de tous les acteurs.

Le point de vue du Conseil Départemental : Gilles BRIERE, chef du service Rivières et milieux naturels du conseil départemental de Vaucluse


Quel rôle joue le département dans la gouvernance de l’eau ?

Le département de Vaucluse a accompagné la mise en place des structures de gestion de l’eau depuis 1994, année de création de son dispositif « rivières ». Ce dispositif, centré dès le départ sur la gestion par bassins versants et les syndicats de rivières, a été sensiblement renforcé par étapes. Depuis 2004, le groupe rivière 84 (GR84) associe également les services locaux de l’Etat et l’Agence de l’eau. En 2013, le groupe a acquis une dimension plus politique par la création du "groupe rivières élus".

Pendant toute cette période, le département s’est appuyé sur la concertation pour jouer un rôle d’animateur, d’interface entre les acteurs et de « facilitateur » pour dépasser les blocages institutionnels.

Quelle est la position du conseil départemental face aux enjeux de la réforme GEMAPI ?

En 2005, nous avons lancé une réflexion visant à consolider l’assise juridique et finanicère des syndicats de rivières. Notre travail a pris ensuite une dimension régionale, puis nationale, pour aboutir à la création du nouveau statut d’EPAGE, tel que définit dans la loi MAPTAM en 2014. Nos réflexions sur la restructuration des syndicats de rivière datent de cette époque, c’est dire s’ils ont anticipé l’actuelle réforme.

Aujourd’hui, le département accompagne le SOCLE (Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau) "Affluents Rive Gauche du Rhône", initié dans le cadre d’un nouveau groupe de travail du GR84.

Le point de vue de la DDT : Catherine Gaildraud, chef du service Eaux et Milieux Naturels

Comment les services de l’Etat accompagnent-ils la mise en œuvre de la compétence GEMAPI en Vaucluse ?

Il s’agit pour nous d’une réforme majeure et la DDT s’est très vite mobilisée. Le Préfet de Vaucluse a d’abord écrit aux intercommunalités pour expliquer les grandes lignes de la réforme et adresser l’état des lieux de l’organisation actuelle de la gestion des cours d’eau réalisé par le Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques (RGGMA). Les premières réactions des intercommunalités nous ont montré que ce sujet était encore loin de leurs préoccupations. Pour cette raison et en accord avec le Président du Conseil Départemental, le Préfet a organisé une réunion d’information et d’échanges le 12 février dernier sur ce sujet.

Quel était l’objectif recherché par cette réunion d’échange sur la réforme GEMAPI ?

Les objectifs ont été établis en partenariat avec le Conseil Général. Le premier était d’assurer une information homogène et partagée. Au-delà, cette réunion a permis au Préfet de réaffirmer toute l’importance de conserver la gestion des cours d’eau à l’échelle des bassins versants, en s’appuyant sur les structures existantes qui ont fait leurs preuves. Cette réunion a d’ailleurs été l’occasion pour les syndicats de bassins versants d’annoncer qu’ils lançaient deux démarches "SOCLE" : l’une à l’échelle de la Durance et l’autre sur les affluents rive gauche du Rhône.

Comment la démarche GEMAPI est-elle intégrée dans la révision des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale ?

La réflexion GEMAPI n’est pour l’heure pas assez avancée pour que des conclusions (en termes de réorganisation structurelles) soient intégrées dans l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), dont les délais sont particulièrement contraints. En accord avec les partenaires, le Préfet a cependant souhaité que les enjeux de la réforme GEMAPI soient abordés dans le schéma, en définissant les principales orientations concernant la restructuration des compétences et en prenant acte au sein du SDCI, de l’engagement de chacun à faire aboutir la démarche SOCLE.

La parole est à vous !

Cette rubrique est la votre !
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Question 3.1 - Taxe Gemapi : comment calculer son coût pour les ménages ?

Les articles publiées dans les précédentes e-lettre donnaient les grands principes d’application de la nouvelle taxe GEMAPI, en communiquant notamment une note exhaustive sur ce sujet (voir e-lettre n°2). Grâce à l’aide de Francis CLIQUE, membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée, le paragraphe suivant présente le cas concret du calcul de la taxe GEMAPI pour une intercommunalité "type" de 250 000 habitants.
Pour une intercommunalité de 250 000 habitants, la loi plafonne le produit de la taxe GEMAPI à une recette maximale de 10 M€ par an (40€ par habitant).

Admettons que, compte tenu des dépenses prévisionnelles à effectuer au titre de la compétence GEMAPI (travaux d’investissement, adhésion à un EPAGE ou à un syndicat de rivière, etc), l’intercommunalité décide de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 5 M€ par an (soit la moitié du plafond admis par la loi en référence à sa population).

Pour appliquer la taxe à l’année N, la collectivité devra voter le montant du produit attendu avant le 1er octobre de l’année N-1.


Calcul de répartition de la taxe GEMAPI sur les taxes locales

Le produit des taxes locales de l’intercommunalité représentait en 2015 environ 185 M€, réparti ainsi :

  • 70 M€ de taxe d’habitation (TH),
  • 85 M€ de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFNB)*
  • 30 M€ de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le produit attendu de la taxe GEMAPI représente 2.7 % de cette somme (5 M€ / 185 M€ = 2.7 %).

La recette de la taxe GEMAPI à hauteur de 5 M€ sera donc réparti à hauteur de :

  • 70 M€ x 2.7 % = 1.89 M€ sur la TH
  • 85 M€ x 2.7 % = 2.30 M€ sur les TFPB et TFNB
  • 30 M€ x 2.7 % = 0.81 M€ sur la CFE

Calcul des taux d’imposition

Les taux d’imposition de la taxe GEMAPI sur les taxes locales se calculent en effectuant le ratio du produit attendu par rapport aux bases d’imposition connues des services fiscaux.

Admettons que les bases d’imposition sont les suivantes :

  • 400 M€ pour la TH
  • 350 M€ pour la TFPB et TFNB
  • 80 M€ pour la CFE.

Les taux d’imposition qui en découlent pour le calcul de la taxe GEMAPI sont donc :

  • Taux(Th) = 1.89 / 400 = 0.47 %
  • Taux(TFPB+TFNB) = 2.30 / 350 = 0.66 %
  • Taux(CFE) = 0.81 / 80 = 1.01 %

Calcul du coût supporté par chaque ménage

Pour calculer le montant de la taxe GEMAPI, chaque contribuable doit multiplier la valeur locative nette (VLN) de son lieu de résidence, le revenu cadastral (RC) du bien qu’il possède ou la VLN des biens immobliers utilisés par son entreprise, par les taux d’imposition précédemment calculés. Ainsi, un contribuable s’inscrivant dans des valeurs moyennes serait redevable des sommes suivantes :

  • Sur la TH : 2800€ (VLN d’un contribuable moyen) x 0.47% ? 13 €
  • sur la TF : 1700€ (RC d’un contribuable moyen) x 0.66% ? 11€
  • sur la CFE : 7700€ (VLN indicative pour le propriétaire d’un garage automobile de 3 salarié) x 1.01% ? 78€

Ainsi, un contribuable moyen serait redevable d’environ :

  • 13 €/an s’il est simplement locataire (uniquement redevable de la TH),
  • 24 €/an s’il est propriétaire (redevable de TH + TF)
  • 102 €/an s’il est propriétaire de sa résidence principale et gérant d’une petite entreprise (redevable de TH + TF + CFE)

En conclusion

L’exemple choisi montre que même si le plafond de 40€ par habitant est respecté pour le calcul du produit global de la taxe, certains contribuables devront s’acquitter annuellement d’une somme supérieure à 40€ (notamment ceux qui sont redevables au titre de plusieurs taxes locales).

Dans le cas présent, l’augmentation globale des impôts locaux reste très faible (< 1%) pour la majorité des contribuables. Elle pourrait être plus élevée pour une intercommunalité rurale faiblement peuplée. Le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI peut toutefois être adapté en conséquence.

En savoir plus…

Valeur Locative Cadastrale : le loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés baties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour tenir compte de l’évolution des loyers, cette valeur est modifié par des coefficients forfaitaires dits d’actualisation et de revalorisation, définis annuellement par la loi de finance.

Valeur Locative Nette (VLN) : elle est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s’il s’agit de votre résidence principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité…).

La valeur locative nette est mentionnée sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation (voir exemple).

Revenu cadastral (RC) : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

La valeur du revenu cadastral est mentionnée sur l’avis d’imposition de la taxe foncière (voir exemple).

Bases d’imposition d’une taxe : somme des valeurs locatives nettes des biens immobiliers soumis à la taxe d’habitation (pour la base d’imposition de la TH), des valeurs locatives nettes des biens soumis à la CFE (pour la base d’imposition de la CFE) et des revenus cadastraux (pour la base d’imposition de la TF). Les bases d’impositions des années précédentes sont renseignées sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique statistiques/impôts locaux).

* Pour simplifier l’illustration du calcul, les deux taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) sont considérées comme une seule et même taxe. Ceci ne fausse pas l’ordre de grandeur des résultats (le revenu de la taxe sur les propriétés non bâties étant très proportionnellement faible), mais en toute rigueur, les deux taxes devraient être individualisées.

 

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En savoir plus :
? http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/gemapi/


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