N°4 Mars 2016
 

Edito

Michel DELPUECH, Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée

Michel DELPUECH Le 11 février dernier s’est réunie à Lyon pour la troisième fois, la mission d’appui technique du bassin Rhône-Méditerranée. Ce rendez-vous a notamment permis de rassurer les collectivités sur le maintien des départements et des régions dans leur rôle d’acteurs à part entière des domaines de l’eau à l’avenir, inquiétudes sur lesquelles j’avais moi-même alerté notre ministre en charge de l’environnement, Mme ROYAL.

A l’échelle du bassin, notre prochain objectif sera de constituer ensemble d’ici fin 2017 une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE de bassin) comme nouvelle annexe au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) arrêté par mes soins en décembre dernier pour la période 2016-2021. Cette stratégie de bassin donnera une cohérence globale mais ne doit en aucun cas se substituer aux réflexions locales, initiées de façon volontaire par de nombreuses collectivités et qui sont autant de démarches extrêmement précieuses.

En Rhône-Méditerranée, probablement du fait des enjeux importants en matière d’inondation et de biodiversité, les collectivités continuent de démontrer leur forte mobilisation pour préparer au mieux cette réforme. Je les encourage à continuer en ce sens, en garantissant l’appui le plus efficace possible des services de l’État pour les y accompagner.

Le point sur l’actualité nationale

Stratégie d’Organisation des compétences locales de l’eau - SOCLE


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Arrêté SOCLE du 20 janvier 2016

Arrêté ministériel SOCLE du 20 janvier 2016

D’ici le 31 décembre 2017, chaque SDAGE devra prévoir une nouvelle annexe intitulée « stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau » (SOCLE de bassin), compatible également avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI). Cette annexe sera soumise à consultation dématérialisée des collectivités pendant deux mois et à l’avis du comité de bassin, avant d’être arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.

Les objectifs de ce travail sont d’une part de renforcer progressivement la cohérence hydrographique, les solidarités financières et la gestion durable sur le grand et le petit cycle de l’eau, et d’autre part, de parvenir à moyen terme à une rationalisation du nombre de syndicats.

Ce document devra comprendre :

  • un descriptif de la répartition des compétences entre les collectivités et leurs groupements dans le domaine de l’eau,
  • des proposition d’évolution des modalités de coopération, sur les territoires à enjeux, au vu d’une évaluation de la structuration existante.

Ce travail à l’échelle du bassin, demandé par l’Association des maires de France dans le cadre des négociations parlementaires sur la loi NOTRe, ne remettra pas en cause les schémas d’organisation des compétences locales de l’eau en cours, qui sont entièrement légitimes pour préparer les changements structurels nécessaires.

Projet de loi pour la reconquête de la Biodiversité

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Consulter le projet de loi Biodiversité
Adopté à une large majorité en 1ere lecture au Sénat le 26 janvier 2016

S’il est principalement centré sur la création de l’agence française de la biodiversité, la reconnaissance d’un préjudice écologique par la loi et la ratification du protocole de Nagoya (en savoir plus), le projet de loi prévoit également plusieurs avancée en rapport avec la compétence GEMAPI :

  • Généralisation du mécanisme de représentation-substitution pour tous les types d’EPCI-FP (article 32 ter A) ;
  • Possibilité de transformer de façon simplifiée une institution interdépartementale en syndicat mixte ouvert (article 32 ter AA). Cette simplification importante à l’échelle nationale ne concerne toutefois pas Rhône-Méditerranée (aucun EPTB n’est constitué sous cette forme juridique) ;
  • Correction d’une erreur sur la taxe GEMAPI (article 32 ter B). Les dispositions relatives à la taxe étaient bien rédigées dans le code général des impôts (pouvant couvrir des missions pouvant porter à la fois sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) mais avec une erreur dans le code de l’environnement (portant uniquement sur la prévention des inondations). A noter que ceci n’empêche pas son application (le code des impôts primant sur celui de l’environnement pour les dispositions relatives à la fiscalité) ;
  • Correction du L151-36 du code rural et de la pêche maritime : la redevance pour service rendu définie par cet article (qui vise à faire contribuer le propriétaire riverain) ne peut être appliquée sur des actions relatives à la GEMAPI que si cette taxe GEMAPI (définie à l’article 1530 bis du code général des impots et qui vise à faire participer l’ensemble du contribuable) n’est pas déjà levée pour ces mêmes actions (article 32 ter B).

Disparition de la clause de compétence générale des départements et régions

Instruction du 22 décembre 2015

Lors de la réunion d’avril 2015 de la mission d’appui du bassin Rhône-Méditerranée, les membres ont largement exprimé leurs inquiétudes sur un éventuel retrait de l’investissement des départements et régions dans le domaine de l’eau et des risques d’inondations (conséquence directe de la suppression de leur clause de compétence générale). Le préfet coordonnateur de bassin avait alors fait part de ces craintes par courrier à la ministre du développement durable.

L’instruction du 22 décembre relative aux incidences de la disparition de cette clause, la note spécifique de la DGCL relative aux conséquences plus précises sur la compétence GEMAPI, et le courrier de la direction de l’eau et de la biodiversité en réponse préfet coordonnateur, répondent à ces interrogations et confirment que les régions et départements conserveront des possibilités juridiques intéressantes d’intervention dans les domaines de l’eau (voir questions/réponses 4.1 et 4.2 plus bas).

Mission d’appui technique Rhône-Méditerranée

Retour sur la 3e réunion

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Consultez le compte rendu de la 3e réunion de la mission d’appui

Pour la troisième fois, la mission d’appui technique du bassin Rhône-Méditerranée dédiée à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI s’est réunie à Lyon le 11 février 2016.

Les deux premières réunions étaient principalement dédiées aux productions réalisées à l’échelle du bassin (état des lieux des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues et élaboration de la doctrine de bassin pour reconnaître et promouvoir les EPTB et EPAGE). La troisième s’est voulue d’avantage orientée sur l’avancement des démarches en cours à l’échelle locale.

Elle a permis notamment de débattre :

  • des possibilités d’interventions des départements et des régions dans les domaines de l’eau,
  • des démarches de SOCLE locaux (Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau) en cours sur les territoires, grâce notamment aux présentations des réflexions en cours sur le département du Vaucluse et sur la Durance,
  • des EPTB et EPAGE en émergence sur le territoire, illustrés par la démarche en cours sur le Delta du Rhône.

La prochaine réunion de la mission d’appui, dont la date n’a pas encore été fixée, sera notamment dédiée à la présentation et la validation d’une méthode de réalisation de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau au niveau du bassin, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 2016.

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Diaporama de la DREAL de bassin
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Diaporama du syndicat du bassin des Sorgues
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Diaporama de l’EPTB Durance
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Diaporama du SYMADREM
(delta du Rhône)





La GEMAPI au service de la continuité écologique


Les actions de restauration de la continuité écologique, qu’elles concernent la libre circulation des poissons ou des sédiments, font partie intégrante de la compétence GEMAPI (voir plaquette du ministère du développement durable).

Les propriétaires d’ouvrages qui font obstacles à la continuité des cours d’eau restent redevables de leurs obligations quant aux éventuels travaux nécessaires. De son coté, la collectivité doit se porter garante de la bonne réalisation des aménagements, si besoin agir auprès des propriétaires concernés pour qu’ils répondent à leurs obligations et en dernier recours, effectuer les travaux en lieu et place de ceux-ci lorsqu’un motif d’intérêt général ou d’urgence le justifie.

Film (4min04s) : Redonnons libre cours à nos rivières, la continuité écologique en images
Le film est également en ligne sur Youtube. Aidez-nous à le faire connaître !


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Zoom sur… le bassin versant de l’Ognon

Interview de Yves MARCHISET : Directeur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO)

JPEGPouvez-vous nous présenter votre syndicat ?

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse vallée de l’Ognon (SMAMBVO) compte dans ses membres :

  • 72 communes (35 en Haute-Saône, 30 dans le Doubs, 6 dans le Jura et 1 en Côte d’Or) ;
  • la communauté de communes du val de la Dame Blanche et de la Bussières (16 des 24 communes sont concernées par le bassin versant de l’Ognon) ;
  • 3 conseils départementaux (25, 39, 70).

Il s’agit donc d’un syndicat mixte ouvert. Il couvre aujourd’hui le bassin versant relatif aux 146 derniers km de la rivière Ognon (sur un total de 215 km) avant qu’elle ne se jette dans la Saône , les 69 km à l’amont étant gérés depuis sa source par un autre syndicat (le SIAHVO : syndicat intercommunal d’aménagement de la haute vallée de l’Ognon).

Sur quoi portent les missions actuelles du syndicat ?

Les missions principales du syndicat portent sur :

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Réhabilitation du ruissaeau du Creux Bleu
Commune de Jallerange (25)
  • la réalisation des études pour une gestion équilibrée et durable des écosystèmes aquatiques et humides,
  • la réhabilitation et préservation des milieux aquatiques,
  • la gestion des barrages (95 % des ouvrages sont la propriété du syndicat),
  • l’acquisition foncière pour la sauvegarde des milieux aquatiques à forts enjeux (zones humides ou frayères),
  • la qualité des eaux et des milieux aquatiques, les zones humides et les enjeux piscicoles,
  • le suivi et l’entretien de l’ensemble de la rivière Ognon,
  • l’apport d’un appui technique et de coordination pour les intercommunalités qui gèrent les affluents de l’Ognon.
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Réhabilitation de la frayère à brochets du Creux Bleu
Commune de Jallerange (25)

Actuellement vous êtes maître d’ouvrage d’une étude de préfiguration relative à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Ognon. Quelles ont été vos motivations pour lancer cette étude, qu’attendez-vous de cette étude ?

Depuis plus d’une année le syndicat souhaitait mener une réflexion sur l’opportunité de mener des actions plus coordonnées à l’échelle de l’ensemble du bassin versant (amont / aval) et prendre en charge l’ensemble les affluents de la rivière Ognon gérés par les intercommunalités.
La réforme territoriale engendrée par la loi NOTRe nous donne l’opportunité de mener cette réflexion à bien et les attentes sont multiples :

  • Comment structurer les acteurs à l’échelle de l’ensemble du bassin ? Quels moyens techniques, financiers et humains doivent être consacrés et mutualisés au service de la compétence GEMAPI ?
  • Comment mettre en place un EPAGE et avec quel financement ? Est-il nécessaire de mobiliser la taxe GEMAPI et si oui, à quelle hauteur ?

Quels seraient les principaux avantages d’une évolution des syndicats existants SMAMBVO et SIAHVO (syndicat compétent sur la Haute Vallée de l’Ognon) vers un EPAGE ?

La mise en place d’un EPAGE regroupant les deux syndicats serait un aboutissement du travail de rapprochement des deux structures accompli depuis plusieurs années, vers une meilleur coordination de la gestion amont / aval. La création d’un tel établissement public apporterait également une plus grande reconnaissance et lisibilité de la structure. L’EPAGE représenterait alors 312 communes, 215 km de rivière pour l’Ognon et 700 km pour les affluents.

Cela nous permettrait d’être plus efficaces sur les différents enjeux en mutualisant nos moyens, avec une meilleure coordination et programmation globale, ainsi que de constituer des pôles techniques et d’intervention renforcés.

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M OUDOT à gauche, président du syndicat
M MARCHISET à droite, directeur

Selon vous, quels sont les arguments pour convaincre et fédérer les élus des différentes intercommunaltiés autour d’un projet d’EPAGE ?
Nous avons convié les intercommunalités à des réunions pour leur présenter la réforme GEMAPI et l’objectif de rapprochement des deux syndicats pour constituer un EPAGE. Le retour a été globalement positif car la réalisation d’études et de travaux en milieux aquatiques est complexe et très longue. Les intercommunalités n’ont pas toujours les compétences techniques ni les moyens humaines pour mener à bien ces actions.
Ils estiment légitime que cela revienne à un syndicat de rivière reconnu à plus grande échelle sur l’ensemble de la rivière et de son bassin versant.

Avez-vous déjà une idée de la future articulation des rôles entre cet prochain EPAGE et l’EPTB Saône Doubs présent sur le territoire ?

Depuis de nombreuses années, nous menons un partenariat avec l’EPTB Saône Doubs qui coordonne et anime le contrat de rivière sur l’Ognon, alors que nous sommes davantage dans une posture de maîtrise d’ouvrage des travaux. La mise en place d’un EPAGE modifiera évidement le partenariat mais celui-ci se recréera sous une autre forme. On peut imaginer que l’EPAGE porte davantage en propre les études et l’animation spécifique à notre bassin versant et que l’EPTB continuera de jouer son rôle de coordonnateur sur l’ensemble du bassin Saône et Doubs.

La parole est à vous !

Cette rubrique est la votre !
Alimentez-la en nous envoyant vos questions : Gemapi.Rhone-Mediterranee@developpement-durable.gouv.fr

Question 4.1 - Quelles seront les compétences de chaque échelon de collectivité après 2020 dans les domaines de l’eau ?

Dans un esprit de simplification du millefeuille administratif et de suppression des doublons, la loi MAPTAM et la loi NOTRe ont notamment pour objectif de clarifier le rôle de chaque niveau de collectivités en leur attribuant des compétences précises, parfois exclusives et parfois "à chef de file" (voir la circulaire du 22 décembre 2015 relative à la disparition de la clause de compétence générale).
Ainsi, la compétence GEMAPI sera exclusivement réservée à l’échelon communal (communes et intercommunalités). Les régions et départements conserveront toutefois des compétences qui leur permettront de continuer d’agir dans les domaine de l’eau. Quelles seront les compétences de chaque échelon de collectivités après le 1er janvier 2020 (fin de la période transitoire accordée par la loi MAPTAM pour la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI) ?
Réponse :
A compter du 1er janvier 2020, les compétences des collectivités dans le domaine de l’eau seront attribuées selon la répartition suviante :
Echelon communal et intercommunal Compétences :
  • GEMAPI,
  • Eau potable,
  • Assainissement (y compris la gestion des eaux pluviales urbaines).
Echelon départemental Compétences :
  • Solidarité territoriale (possibilité de financer des projets du bloc communal conformément à l’article L 1111-10 du CGCT),
  • Appui au développement des territoires ruraux (assistance technique auprès des communes, y compris dans le domaine des milieux aquatiques),
  • Gestion, entretien et aménagement des espaces naturels sensibles (ENS).
Echelon régional Compétences :
  • soutien à l’aménagement et l’égalité des territoires (études, travaux et dépenses de fonctionnement des opérations liées à des enjeux d’intérêt régional direct),
  • planification en faveur du développement durable (SRADDET, SRCE, PNR et réserves régionales).
Tous les échelons Tous les échelons de collectivités restent compétents pour agir, au motif d’un intérêt général ou d’urgence, au titre des 8 alinéas hors GEMAPI de l’articles L211-7 du code de l’environnement :
  • 3° L’approvisionnement en eau ;
  • 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
  • 6° La lutte contre la pollution ;
  • 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  • 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
  • 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
  • 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  • 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Question 4.2 - Départements et Régions pourront-ils continuer d’intervenir dans les domaines de l’eau au delà de 2020 ?

La disparition de la clause de compétence générale des régions et départements suscite beaucoup d’inquiétudes quant au financement des actions dans les domaines de l’eau et plus globalement, des syndicats de bassins versants en eux-mêmes. Quelles seront demain les possibilités d’intervention des départements et des régions, tant sur le subventionnement des actions, qu’en termes d’adhésion aux syndicats ?
Réponse :
Les régions et départements pourront-ils adhérer à un syndicat de bassin versant ?
  • oui ? si ce syndicat (qu’il soit reconnu EPTB/EPAGE ou non) exerce au moins une mission de leurs propres compétences ou relative à une compétence partagée entre tous les échelons (voir question/réponse précédente). La région ou le département adhère et contribue alors au titre des compétences dont il a la charge.
  • non ? si ce syndicat n’exerce que des compétences relatives à la GEMAPI ou petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement).

Les Départements pourront-ils subventionner des actions relatives à l’eau ?

  • Sur GEMAPI, eau potable et assainissement ? oui, au titre de la solidarité territoriale et sur demande de la personne morale compétente (article L 1111-10 du CGCT)
  • Hors GEMAPI, eau potable et assainissement ? oui, sur le fondement des compétences partagées, dans le cadre de la préservation des ENS ou de l’assistance technique aux communes dans le domaine des milieux aquatiques.

Les Régions pourront-elles subventionner des actions relatives à l’eau ?

  • Sur GEMAPI ? oui si opérations inscrites au CPER ou CPIER (opérations d’intérêt régional)
  • Hors GEMAPI ? oui sur le fondement des compétences partagées du L211-7 du code de l’environnement, dans le cadre d’opérations liées à un intérêt régional direct ou de la planification en faveur du développement durable du territoire (ex : études d’aménagement d’intérêt régional comportant un volet eau).

Question 4.3 : La gestion des eaux pluviales fait-elle partie de la compétence GEMAPI ?

Les eaux pluviales sont parfois responsables de graves inondations. Leur gestion relève-t-elle de la compétence GEMAPI ?
Réponse :
La gestion des eaux pluviales se distingue selon que l’on se trouve en milieu urbain ou en milieu naturel. La loi définit la gestion des eaux pluviales comme relevant :

? Exclusivement du bloc communal (communes et EPCI) pour la gestion des eaux pluviales urbaines :

« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L.2226-1 CGCT). (NB : cas particulier à Paris et dans les départements de petite couronne parisienne.)

Les missions relevant de ce service public sont détaillées à l’article R2226-1 CGCT :
  • définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces
    éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
  • assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Dans les rédactions postérieures à la loi n°2014-1654, les « zones urbaines » renvoyaient aux zones U et AU délimitées dans les PLU (et non à la définition des aires urbaines de l’INSEE). Les missions relevant du service public de gestion des eaux pluviales urbaines sont consubstantiellement liées :

  • à l’exercice d’autres compétences (assainissement, voirie et urbanisme) ;
  • à l’obligation pour les communes ou leurs EPCI d’établir un zonage de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, en application des 3° et 4° de l’article L.2224-10 CGCT (en réalité plus large que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines).

? De l’ensemble des échelons de collectivités sur le ruissellement des eaux pluviales et l’érosion (alinéa 4° du L211-7 du code de l’environnement) hors milieu urbain, compte tenu du service public définit au L.2226-1 du CGCT et réservé à l’échelon communal (voir i-dessus).

L’intervention de tous les échelons de collectivités est fondée pour motifs d’intérêt général ou d’urgence notamment pour :

  • la réalisation d’ouvrages pour l’évacuation des eaux pluviales sur terrains privés (Rép.min. CL à Masson, no 14542, JO Q Sénat, 12 janv. 2012)
  • la mise en œuvre des programmes de gestion du ruissellement en zone naturelle ou agricoles6
  • la mise en œuvre du programme de lutte contre l’érosion des sols arrêté par le Préfet (c du 5° du II de l’article L.211-3 du code de l’environnement, art L.114-1 du code rural et des pêches maritimes et art R.114-6 du code rural et des pêches maritimes).

En conclusion :

La gestion des eaux pluviales urbaines ne fait pas partie de la compétence GEMAPI.

En revanche, les liens sont indéniables entre le ruissellement des eaux pluviales et les crues des cours d’eau. Ces liens doivent impérativement être pris en compte, notamment par la collectivité responsable de la compétence GEMAPI, notamment au titre de son 1er alinéa de l’article L211-7 du code de l’environnement (1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique).

Dans certains cas (en milieu méditerranéen par exemple), il est parfois difficile de faire la distinction entre les cours d’eau intermittents et à sec une partie de l’année, des ravines ou talwegs secs qui acheminent rapidement l’eau jusqu’aux cours d’eau en cas d’événements pluvieux.
Dans ces cas de figures, la GEMAPI ne peut être dissociée de la gestion des eaux pluviales. Il peut donc être recommandé que les deux enjeux soient placés sous la responsabilité d’une même personne morale telle que le syndicat mixte de bassin versant, afin que les enjeux puissent être traités dans une vue d’ensemble.

Question 4.4 : Quelle procédure une intercommunalité doit-elle appliquer pour anticiper la prise de compétence GEMAPI avant le 1er janvier 2018 ?

L’anticipation de la prise de compétence GEMAPI avant le 1er janvier 2018 est permise par la loi, mais semble au premier abord complexe, et peut s’avérer de nature à freiner les démarches volontaires d’un territoire. Quelle procédure doit être appliquée pour qu’une intercommunalité prenne la compétence GEMAPI par anticipation ? Chaque commune doit-elle délibérer pour anticiper la compétence ? La délibération de l’échelon intercommunal est-elle suffisante ?
Réponse :
La procédure est décrite à l’article L5211-17 du CGCT :
  • L’échelon intercommunal délibère pour proposer d’anticiper la compétence GEMAPI à l’échelle intercommunautaire.
  • Les conseils municipaux ont alors trois mois pour se prononcer sur une telle prise de compétence anticipée. Sans réponse de leur part dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
  • La décision est alors actée si les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
    représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils
    municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

La procédure est donc assez légère puisque seule la délibération de l’échelon intercommunal est indispensable. A l’échelon communal, seuls les conseils municipaux qui s’opposent au projet doivent impérativement prendre une délibération dans le temps imparti (3 mois à compter de la délibération de l’intercommunalité).

 

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