001 - février 2017 - zoom sur les copropriétés
 

Edito

L’accompagnement des copropriétés fragiles : une priorité de l’Anah et un enjeu fort dans le Grand Est

Cette première édition de notre lettre d’information du bâtiment pour 2017 vous propose un zoom sur les logements en copropriétés dans le Grand Est. Ils représentent 18 % du parc de logements de notre région et les dispositifs d’observation et de repérage déployés par l’Anah ont mis en évidence de nombreuses situations de vulnérabilité puisque 1 copropriété sur 6 est classée comme potentiellement dégradée.
L’action en faveur des copropriétés fragiles et dégradées doit donc être l’une de nos priorités pour les prochaines années.
Un plan d’action, mobilisant largement les acteurs régionaux, a été initié par la DREAL, en lien avec les priorités d’intervention de l’ANAH pour 2017. La directrice générale de l’agence sera présente à Metz à l’occasion du CRHH du 2 mars pour détailler l’ensemble des mesures prévues notamment le nouveau dispositif de l’Anah « copropriétés fragiles », ainsi que le registre d’immatriculation des copropriétés.
J’invite toute la chaîne des acteurs du logement et du bâtiment en région à se mobiliser en faveur de ce plan d’actions. Le bon fonctionnement des copropriétés est un facteur déterminant pour la cohésion sociale et la réussite du renouvellement urbain de nos quartiers. C’est également une opportunité économique pour nos entreprises car ce plan générera de nombreux chantiers de rénovation, notamment énergétique, de nos copropriétés.


Renaud LAHEURTE, Directeur Adjoint

Notre actualité

Agenda d’Accessibilité Programmée : l’heure du premier bilan …

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad’AP d’une durée de 4 ans ou plus doivent réaliser un suivi en envoyant à l’autorité qui a approuvé l’Ad’AP un point de situation à l’issue de la première année qui suit l’approbation de l’agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Le suivi doit faire figurer :

  • Les éléments chiffrés permettant de définir l’état d’avancement de l’Ad’AP :
  • le nombre d’ERP / IOP dont les travaux et actions de mise en accessibilité sont en cours
  • le nombre d’ERP / IOP dont les travaux et actions de mise en accessibilité sont achevés
  • ERP par ERP, le degré d’avancement des travaux et actions prévus dans l’Ad’AP (reprendre le tableau de l’Ad’AP recensant tous les ERP inscrits dans l’agenda et listant les travaux prévus pour chacun d’entre eux, et le compléter). En cas d’écart, la description et la justification de ces écarts.
    Si le propriétaire ou l’exploitant est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, un point de situation sur la politique d’accessibilité menée sur le territoire et la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées lors de cette première année.

Pour simplifier le suivi d’un Agenda d’Accessibilité Programmée, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a mis en place un outil de suivi en ligne, accessible sur :
[http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=25274&lang=fr]

Pour de plus amples renseignements sur l’accessibilité et sur le dispositif Ad’AP :
[http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite]

La vie de nos réseaux

1ère journée du réseau des ambassadeurs des matériaux bio-sourcés le 25 janvier 2017

La DREAL a organisé la deuxième session de formation des ambassadeurs des matériaux biosourcés les 23 et 24 janvier 2017 au CVRH de Pont-à-Mousson. Elle a été suivie par la première journée du réseau. Cette première rencontre a été notamment l’occasion :

Pour en savoir plus sur le réseau des ambassadeurs des matériaux bio-sourcés, n’hésitez pas à consulter notre page internet ou à nous contacter directement.
Anissa Ben Yahmed - 03.87.62.82.39
Stéphane Guidat - 03.88.13.07.36

1ère journée du réseau performance des bâtiments publics à l’échelle Grand Est le 21 mars 2017

L’animation du réseau "performance des bâtiments publics" se déploie à présent à l’échelle du Grand Est. La première réunion se déroulera le 21 mars prochain à Sélestat.
Ce réseau, animé par la DREAL en partenariat avec la Région Grand Est, l’ADEME, le pôle de compétitivité Fibres-Energivie et le CEREMA propose une animation technique à l’attention de tous les publics (État, collectivités, opérateurs publics).

Retrouvez plus d’informations sur ce réseau sur le site de la DREAL :[http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/reseau-de-performance-des-batiments-publics-r274.html].

Brèves en région

Filière pierre sèche

La construction en pierre sèche est une technique constructive universelle et intemporelle qui consiste à assembler des pierres sans mortier ni liant. Cette filière, soutenue par le Ministère de l’Environnement dans le cadre du développement des filières vertes et systèmes constructifs non industrialisés, présente de nombreux intérêts aussi bien en termes de valeur patrimoniale, de prévention des risques naturels, de préservation de la biodiversité et de réduction des impacts environnementaux de la construction.

fiche pierre seche dreal ge (format pdf - 298.5 ko - 16/02/2017)
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Colloque : Bois et Incendie, présentation des solutions constructives à Mulhouse le jeudi 9 mars 2017

L’Agence Qualité Construction en partenariat avec Energivie.pro, l’ordre des architectes, Fibres Alsace, le CNPP et la FFB organise le jeudi 9 mars 2017 à la Maison du Bâtiment de Mulhouse une conférence "Bois et incendie : présentation de solutions constructives".


Pour plus d’information, et pour vous inscrire, cliquez sur le lien suivant : [http://www.energivie.pro/content/bois-incendie-presentation-solutions-constructives.]

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Rencontre régionale du PACTE (Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique) à Strasbourg le 2 mars 2017

Le 2 mars 2017, une rencontre régionale Grand Est du PACTE, à destination des professionnels et acteurs de la construction/rénovation, aura lieu à l’INSA de Strasbourg de 17h à 19h. Un focus sur la thématique « bois-énergie », avec la présentation des outils et référentiels techniques mis à disposition par le programme PACTE, sera proposé.
Seront également présentés pour la première fois les projets soutenus par le Programme d’Actions pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique (PACTE) et le Plan National de Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB) dans la région Grand Est.


Lien vers le programme détaillé et les inscriptions :
[http://www.programmepacte.fr/actualites/020317-reunion-technique-pacte-ptnb-strasbourg]

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Réunion du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement le 2 mars 2017

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) se réunira le 2 mars prochain à Metz. A cette occasion, Madame Blanche Guillemot, Directrice Générale de l’ANAH, présentera les priorités d’intervention de l’agence pour l’année 2017.
Sa venue sera l’occasion de poursuivre les échanges de la matinée par une rencontre des acteurs autour de la problématique des copropriétés de Moselle, en présence du préfet de département à laquelle les membres du CRHH sont conviés.

Cette séquence permettra un échange autour des expériences des acteurs locaux.
Par ailleurs, une commission spécialisée du CRHH dédiée à la question des copropriété se tiendra le 28 mars à Metz.

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Formation éco-rénovation du bâti ancien

Les Parcs naturels régionaux des Vosges du Nord et des Ballons des Vosges en partenariat avec l’INSA Strasbourg, la DREAL Grand Est et le centre de ressources energivie.pro organisent une formation pour apprendre à améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti tout en préservant ses caractéristiques architecturales.
Cette formation de 70 heures débute le 29 mars 2017.

Pour connaitre le programme et s’inscrire, rendez-vous sur le site suivant :
[http://www.insa-strasbourg.fr/fr/formation-quoteco-renovation-du-bati-ancienquot/]

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Expérimentation et label E+ C-

Dans la lignée de l’Accord de Paris, la France engage la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et à faible empreinte carbone au travers d’une démarche collective et partagée.

Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité.
Différents évènements régionaux seront organisés pour présenter cette démarche.

Une rencontre autour de l’expérimentation E+ C- est déjà programmée à Troyes le 14 mars 2017, organisée en partenariat par l’ARCAD, l’EPF de Troyes et la DREAL Grand Est.

Pour plus d’information sur cette expérimentation, cliquez sur le lien suivant :
[http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-et-label-e-c-a16562.html]

Zoom sur …

… les actions en faveur des copropriétés fragiles

En 2013, 18% du parc de logements en région Grand Est est en copropriété (environ 500 000 logements). 1 copropriété sur 6 est classée comme potentiellement dégradées.

Le phénomène de dégradation des copropriétés est un processus complexe sur lequel il est important d’agir en amont afin de le prévenir. Sous l’impulsion de la loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, et du rapport Braye du 18 janvier 2012, un plan triennal national sur les copropriétés (2015-2018) a été élaboré afin de :

  • mobiliser les acteurs des copropriétés pour mieux comprendre le phénomène de dégradation au niveau national et local et mieux cibler les interventions,
  • aider à la décision et à l’action pour permettre aux collectivités de repérer au plus tôt les copropriétés avant qu’elles n’entrent dans la spirale de la dégradation et aider à leur redressement dans un objectif d’amélioration des performances énergétiques,
  • donner une impulsion au renforcement de partenariats locaux, développer un réseau d’expertise et engager la mise en œuvre de dispositifs.

La déclinaison de ce plan en plans d’actions pluriannuels régionaux permettra de soulever les problématiques locales et d’identifier les leviers propres à chaque région.
Ainsi, dans le Grand Est, une démarche de concertation et d’échanges a débuté en février 2017 afin de dégager les pistes de travail prioritaires pour accélérer le repérage, faciliter l’observation des copropriétés fragiles et renforcer leur traitement. Il s’agira de mieux connaître les difficultés juridiques, techniques et de gestion spécifiques à ce type de structures, et de faire connaître les moyens d’actions, en particulier les dispositifs qui peuvent permettre d’aider les copropriétaires, notamment le nouveau dispositif de l’ANAH « copropriétés fragiles », ainsi que le registre d’immatriculation des copropriétés.

Cette concertation aura lieu au travers de groupes de travail réunissant les acteurs de la copropriétés de manière large, ainsi que lors d’une commission spécialisée dédiée du CRHH qui est prévue le 28 mars prochain.

Le registre d’immatriculation :

Afin d’améliorer la connaissance du parc de copropriétés et de lutter contre leur fragilisation, la loi ALUR a instauré le Registre d’immatriculation des copropriétés. Ce registre est destiné aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers puisqu’il permet à la fois de :

  • mieux connaître le parc de copropriétés et ses caractéristiques (notamment l’état du parc),
  • mieux comprendre et anticiper le processus de fragilisation d’une copropriété afin d’intervenir au plus tôt,
  • mettre à disposition des éléments de comparaison des charges pour les syndics et les copropriétaires (ou nouveaux acquéreurs) afin qu’ils puissent améliorer la gestion quotidienne de la copropriété,
  • sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires par l’instauration d’un identifiant pour chaque copropriété.

Toutes les copropriétés de plus de 200 lots avaient pour obligation d’être immatriculées au 31 décembre 2016. Il en sera de même pour les copropriétés de plus de 50 lots au 31 décembre 2017 et pour les copropriétés de moins de 50 lots au 31 décembre 2018.

Pour plus d’information sur le registre d’immatriculation, cliquez ci-après :
[https://www.registre-coproprietes.gouv.fr]

Les premiers résultats de l’immatriculation des copropriétés sont disponibles via le lien suivant :
[http://info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr/IMG/pdf/registre_copro_newsletter2_vf_20170109.pdf]

Le nouveau dispositif d’aides aux copropriétés fragiles :

L’Anah a décidé d’étendre en 2017 son programme « Habiter Mieux » aux copropriétés dites « fragiles ». Les copropriétés éligibles doivent être en classification énergétique entre D et G, et leur taux d’impayés compris entre 8 et 15% du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les autres copropriétés.

L’aide financière porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement technique, financier et social) à hauteur de 600 € HT par lot d’habitation (jusqu’à 30% du coût total), et sur les travaux d’amélioration des performances énergétiques avec un gain d’au moins 35%, à hauteur de 25% du coût des travaux (plafond de 15 000 €HT / lot d’habitation principale). Une prime FART de 1 500 € est également prévue par lot d’habitation principale.

dossier rédigé par Élodie Rousseeuw, chargée de mission copropriétés et PNRU à la DREAL

En perspective du prochain numéro …

  • Les programmes PACTE et PTNB.
  • Rénovation bois et bio-sourcés dans le logement social.

La lettre d’information du bâtiment de la DREAL Grand Est

 

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