Corpus réglementaire
Le dispositif Eco énergie tertiaire (DEET) est un outil ambitieux d’accompagnement à la transition écologique. La finalité est de diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire pour le rendre plus sobre.
Ce dispositif, évolutif, se construit progressivement dans le temps :
• L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
• Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, détermine les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L111-10-3 du CCH. Ce texte a été publié le 25 juillet 2019 au journal officiel et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019 ;
• L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, précise le cadre méthodologique des dispositions prévues dans le décret susvisé et définit notamment avant le début de chaque décennie les objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités pour la décennie à venir (prise en compte des meilleures techniques disponibles). Ce texte a été publié le 3 mai 2020 au journal officiel ;
• L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire. Ce texte a été publié le 17 janvier 2021 au journal officiel.
Deux autres arrêtés modificatifs sont en cours d’élaboration pour cette année, afin de fixer l’ensemble des valeurs absolues, y-compris pour les départements d’outre-mer.
Bâtiments assujettis
Les bâtiments assujettis au DEET sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, qui sont en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (cette disposition pourrait concerner à terme tous les bâtiments, quelle que soit leur date de mise en service), dans les configurations suivantes :
• Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
• Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface commune à toutes les activités. C’est pour cette raison qu’a été retenue la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme.
Cet assujettissement large exclut toutefois :
• Les constructions provisoires ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ;
• Les lieux de cultes ;
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments assujettis. Tous les propriétaires, quelle que soit leur forme juridique (copropriété, association de copropriétés), sont potentiellement concernés.
Enfin, l’assujettissement au DEET n’est pas lié à la notion de bâtiment chauffé ou non mais à l’activité tertiaire qui y est hébergée.
Par ailleurs, un bâtiment, des parties de bâtiment ou un ensemble de bâtiments non assujettis peuvent le devenir au cours du temps. De même, un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure et toute nouvelle activité tertiaire devient assujettie.
Principes du dispositif
Par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, l’objectif général est de réduire progressivement la consommation énergétique finale du bâtiment assujetti de (valeur relative) :
• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• 60 % en 2050.
En pratique, l’objectif décennal se concrétise par l’atteinte d’une consommation d’énergie-seuil (valeur absolue), définie en fonction de la catégorie du bâtiment et des meilleures techniques disponibles.
Il s’agit d’une approche pragmatique et simplifiée sur la base des consommations réelles et mesurées en énergie finale, tout usage confondu (consommation disponible sur la facture). Les consommations énergétiques (de référence et en année N) sont ajustées en fonction des variations climatiques.
Ces dispositions fixent ainsi des objectifs concrets par étapes et inscrivent le dispositif dans un cadre opérationnel d’actions visant à réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre le changement climatique.
L’atteinte de l’un ou l’autre des deux objectifs vaut respect des obligations.
NB : bien que le DEET fixe un objectif à chaque bâtiment, il est possible de mutualiser les résultats à l’échelle d’un patrimoine.
Ainsi, le DEET entraîne une double obligation réglementaire :
• d’une part, la remontée annuelle des consommations énergétiques,
• d’autre part, le respect de l’objectif décennal.
Un dispositif de contrôle et de sanction est prévu par les textes réglementaires.
Concernant la situation de référence, la consommation énergétique à choisir entre 2010 et 2020 doit représenter une année pleine d’exploitation de 12 mois consécutifs, mesurée à partir de factures ou équivalent ou affectée par répartition. Cette situation de référence est ajustée en fonction d’indicateurs d’intensité d’usage, de la surface et des conditions climatiques.
Suite à la crise sanitaire, des dispositions spéciales ont été prises pour 2020. La déclaration de la situation de référence peut se faire jusqu’au 30 septembre 2022. Si l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020, il est possible de choisir une première année pleine d’exploitation allant jusqu’au 31 mai 2022.
Concrètement, plusieurs leviers d’actions, complémentaires, peuvent être actionnés pour atteindre l’un ou l’autre objectif et portent sur :
• la performance énergétique des bâtiments,
• l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle, et gestion active de ces équipements,
• l’exploitation des équipements,
• l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Ces objectifs décennaux peuvent être modulés (se référer à l’arrêté méthode pour de plus amples précisions) en cas de :
• changement d’activité ou d’évolution du volume d’activité,
• contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
• disproportion économique (seuils fixés par arrêté).
Pour ces deux derniers cas, une déclaration 5 ans maximum après la 1ère échéance de remontée de consommations de chaque décennie doit être réalisée en s’appuyant sur un dossier technique dont les modalités sont fixées réglementairement.
Plateforme OPERAT gérée par l’ADEME
En appui du DEET, l’ADEME a été nommée par arrêté pour mettre en œuvre l’outil réglementaire de suivi des obligations permettant le suivi et la mobilisation de la filière. La plateforme Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions tertiaires (OPERAT) est progressivement mise en service.
Les données de consommations sont renseignées sur la plateforme au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie : bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site. Elles sont exprimées par type d’énergie dans l’unité qui a présidé leur achat. La plateforme OPERAT convertit ensuite automatiquement les valeurs saisies en énergie finale exprimée en kWh PCI (Pouvoir calorifique inférieur) suivant le tableau de facteurs de conversion fixé par arrêté.
Il est également prévu que les assujettis puissent déclarer sur la plateforme OPERAT des comptes secondaires en interne ou de prestataire. Pour les structures disposant d’un outil de suivi des consommations, il sera possible de transmettre les données de consommations pour l’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis via une interface de programmation applicative, comprenant les données de chaque entité fonctionnelle assujettie.
D’ores et déjà, les ressources suivantes sont accessibles :
• Foire aux questions thématique, mise à jour mensuellement. Si la réponse recherchée n’est pas disponible, il est également possible de contacter les adresses génériques suivantes pour les questions relatives :
◦ au DEET : eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr,
◦ à OPERAT : eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr.
• Des documents de communication :
◦ 4 pages « Eco énergie tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique »,
◦ 2 pages « Passez à l’action en 10 étapes ».
À destination des salariés et du public, OPERAT permettra entre autres d’éditer une attestation annuelle à afficher. La notation « Eco Energie Tertiaire » figurera sur ce document. À noter toutefois qu’en raison de la crise sanitaire, aucune notation n’est prévue pour l’année 2020.
Un guide d’accompagnement à l’usage d’OPERAT est en cours de rédaction.
Un objectif de publication des lots permettant la saisie des bâtiments, des consommations 2020 et indicateurs d’intensités d’usage, est fixé au 30 juin 2021.
Mener ses premières actions en lien avec le DEET
En attendant qu’OPERAT soit pleinement opérationnel, comme suggéré dans le document « Passez à l’action en 10 étapes », il est par exemple notamment conseillé de commencer par identifier le patrimoine concerné (liste des bâtiments assujettis) et recueillir les données (dont les consommations énergétiques de 2020).
Pour vous accompagner dans ces démarches opérationnelles, le Cerema, opérateur public sous tutelle du Ministère de la transition écologique, met également à votre disposition de multiples ressources accessibles ici
Enfin, au niveau régional, le Pôle construction et bâtiment durables de la DREAL Grand Est reste à votre disposition via :
pcbd.stelc.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr, tout comme les Préfectures de département avec l’appui des Directions départementales des territoires (https://lannuaire.service-public.fr/).
Cette année 2021 est une année d’apprentissage collectif autour de DEET.
Pour le patrimoine public, dans le cadre de l’animation du réseau Performance des bâtiments publics, nous continuerons à échanger sur ce dispositif.
Concernant le patrimoine privé, nous nous tenons à disposition des différents représentants régionaux de fédérations ou associations professionnelles pour porter conjointement les différents enjeux liés au dispositif Eco énergie tertiaire.
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