Cette évolution réglementaire concerne au 01/01/2023 les établissements déjà soumis à la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur (QAI) : crèches, écoles, collèges, lycées, établissements de loisirs… De nouveaux établissements seront également concernés, mais seulement à compter du 01/01/2025 : il s’agit de tous les autres établissements visés au II du R. 221-30 du code de l’environnement (structures sociales et médico-sociales des établissements de santé, établissements de soins de longue durée, EHPAD…) - à noter que les piscines couvertes ne sont plus concernées.

L’évolution du dispositif de surveillance de la QAI s’inscrit dans le cadre du Plan National Santé Environnement n°4 (action n°14, 4ème partie). Cette évolution prend en compte le retour d’expérience de la mise en œuvre de la réglementation sur la surveillance de la QAI depuis 2012 ainsi que les enseignements issus de la crise sanitaire de 2020 concernant la mesure du CO2 et l’indice de confinement de l’air.

Le dispositif en vigueur jusqu’au 31/12/2022 reposait sur une surveillance tous les 7 ans, avec une évaluation des moyens d’aération obligatoire et le choix entre une campagne de mesures de polluants et un plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants. Le nouveau dispositif met plus fortement en avant la logique d’amélioration continue et prévoit une meilleure adéquation des mesures de polluants avec la vie réelle du bâtiment, en introduisant la notion d’étapes clés.

Le nouveau dispositif prévoit :

• une évaluation chaque année des moyens d’aération avec mesures directes du CO2
• un autodiagnostic de la QAI au moins tous les 4 ans
• une campagne de mesures des polluants réglementaires par un organisme accrédité à réaliser non plus suivant une périodicité mais à chaque étape-clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air (par exemple après des travaux de construction, de réaménagement ou de rénovation significatifs). A noter ici que le perchloréthylène (solvant également appelé tétrachloroéthylène) ne fait plus partie des polluants mesurés du fait de l’interdiction de son utilisation depuis le 1er janvier 2022.
• un plan d’actions d’amélioration de la QAI établi sur cette base, à réaliser dans les 4 ans et à remettre à jour régulièrement si nécessaire.
  
  Formellement, cette évolution se traduit par 5 textes réglementaires publiés au JO du 29/12/2022 et applicables au 01/01/2023 :

• décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur ; ce texte modifie notamment l’article R221-30 du code de l’environnement.

• décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public ; ce texte indique entre autres les étapes clés de la vie du bâtiment qui déclencheront les campagnes de mesure des polluants et les valeurs conduisant à investigations complémentaires et information du préfet de département

• arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
Ce texte précise entre autres les modalités d’élaboration de l’autodiagnostic et du plan d’actions ainsi que les modalités de diffusion des résultats de surveillance de la QAI
• arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération ;
• arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération.

Pour accompagner les collectivités et les responsables d’établissement dans leur appropriation et leur mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la parution de deux guides est prévue au premier trimestre 2023 :

• un guide du Cerema. Il explicitera notamment les textes réglementaires, décrira les étapes-clés de la vie du bâtiment, fournira exemples et recommandations, précisera les mesures transitoires.
• un guide du CSTB qui portera plus précisément sur l’évaluation annuelle des moyens d’aération et la mesure directe du CO2

Un premier webinaire a été organisé par la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère, à destination des collectivités le 14 février 2023. Il a permis de présenter rapidement ce nouveau dispositif ainsi que différentes actions du PNSE4 en lien avec la qualité de l’air intérieur. D’autres webinaires seront organisés au cours de l’année 2023 pour présenter le dispositif.

Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) poursuit l’évaluation de la performance globale des bâtiments rénovés sur les aspects Santé, Confort et Consommations d’énergie, entreprise en 2019 (projet QSE du programme PROFEEL) via un nouveau projet nommé QUARTET. Ce projet, intégré à PROFEEL2 et lauréat de la 5e période du programme des Certificats d’Economie d’Energie,consiste en la réalisation de mesures de la qualité sanitaire, du confort des occupants et des consommations d’énergie de bureaux engagés dans des opérations de rénovation énergétique. Ces mesures sont réalisées par des partenaires de confiance, formés par le CSTB et sélectionnés pour leurs compétences, sérieux et discrétion

Prévu par l’article 167 de la loi Climat et Résilience, le carnet d’information du logement est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf ou dont les travaux de rénovation ont une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le décret 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté publié du 27 décembre 2022 viennent préciser le contenu de ce carnet d’information, la liste des travaux de rénovation concernés, et d’autres modalités d’application. L’objectif de ce nouveau document (CIL) est d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie.
(Les textes ne précisent pas d’obligation concernant le format du carnet d’information du logement, celui-ci peut être établi au format papier ou numérique.)

Les travaux considérés comme ayant une incidence sur la performance énergétique du logement sont :

• l’isolation thermique des toitures, murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, planchers bas. Les caractéristiques des matériaux employés (nature, épaisseur, caractéristiques thermiques…) devront également être inscrites dans le carnet.
• l’installation ou le remplacement d’un système de chauffage ou de refroidissement et sa régulation. Le carnet devra également contenir des informations sur la nature des équipements (marque, puissance, modèle, énergie, n° de série, mode d’évacuation, étiquette énergie le cas échéant)
• l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Devront également être joints au carnet d’information le diagnostic de performance énergétique du logement, les différentes attestations de respect de la réglementation énergétique en vigueur (si existants), les attestations de délivrance de labels (si existants), ainsi que les audits énergétiques réalisés selon les conditions définies par l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté du 4 mai 2022. Les attestations d’entretien des systèmes de chauffage présents dans le logement pourront également intégrer le carnet.

Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier 2023, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.

Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Ce fonds comprend en particulier une mesure en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Les projets éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois :
• sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…)
• sur des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement
• sur des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.
Les porteurs de projet éligibles sont notamment les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements.

Pour en savoir plus : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/

De nouveaux textes d’application de la RE2020 sont entrés en vigueur depuis le 1 janvier 2023 en application de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et de petites surfaces.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation pour les constructions et extensions de petite surface, retrouvez la fiche d’application ici :
A noter également la publication de l’arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides

Différentes évolutions de France Rénov’ sont intervenues au 1er janvier, notamment l’évolution des aides MaPrimerénov’ et des plafonds de ressources ainsi que la parution du décret et de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatifs à MonAccompagnateurRénov’.
Le guide des aides financières 2023 est disponible ici .
L’accompagnement par MonAccompagnateurRénov’ est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 à partir de 5000€ de travaux pour les ménages qui sollicitent une aide MPR Sérénité et pour les propriétaires bailleurs bénéficiant d’aides aux travaux dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.
A partir du 1er septembre 2023, il sera également obligatoire pour une aide MaPrimeRénov’ cumulant 2 forfaits de travaux pour un montant d’aide Anah supérieur à 10 000€.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 août 2023 pour les acteurs historiques (ECFR, opérateurs anah agréés, structure accompagnant une OPAH, …)
A partir du 1er septembre, l’agrément sera obligatoire pour les acteurs historiques et les nouveaux acteurs désirant devenir MAR.
Une FAQ est mise en ligne pour répondre aux questions les plus courantes, n’hésitez pas à la consulter régulièrement.

La DREAL Grand Est anime un réseau de plus de 200 « ambassadeurs des matériaux biosourcés » afin :

• d’encourager et de faciliter l’émergence et la réalisation de nouveaux projets,
• de valoriser les démarches en cours,
• de favoriser l’échange et le partage de connaissances et d’expériences

Une formation de deux jours est organisée chaque année ainsi que 3 ou 4 rencontres.

La formation des 6 et 7 février 2023 à Chaumont (52) a réuni 34 participants.
La prochaine session de formation est prévue les 18 et 19 septembre à Pourcy (51)
(programme en cours de validation)

Cette formation est libre d’accès sans frais d’inscription.
Pour plus d’informations sur ce réseau, rendez-vous sur notre site internet ou contactez-nous directement : Stéphane Guidat - 03.88.13.07.36

Sous l’égide du comité technique du réseau Performance des bâtiments publics regroupant plusieurs partenaires, plus d’une centaine de participants ont pu suivre le webinaire Sobriété énergétique, principalement centré autour de l’intervention de Julien Carton, ingénieur-auditeur en efficacité énergétique.
Après des propos introductifs portant sur les enjeux de la sobriété énergétique présentés par la DREAL Grand Est ainsi que sur le cadre d’intervention des économes de flux du programme ACTEE. Julien Carton nous a présenté son guide à destination des responsables techniques et techniciens des bâtiments afin d’apporter des éléments de compréhension et permettre de réaliser des économies d’énergie dès cet hiver sur des thématiques comme le chauffage, la ventilation, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
Des retours d’expérience de la communauté du bassin de Pompey sont venus illustrer les missions possibles d’un économe de flux ainsi que les actions d’économie d’énergie pouvant être mises en place.

Éco Énergie Tertiaire (EET) est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire (article 175 de la loi Élan), elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Ce dispositif s’inscrit sur le long terme avec une réglementation progressive imposant la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010). L’obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.
L’année 2022 fut une année d’apprentissage, ayant nécessité une charge de travail qui ne sera pas reportée sur les années suivantes. Les assujettis ont eu jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer les premières remontées de données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclarer l’année de référence (pouvant être modifiée jusqu’en 2023). Il est toutefois encore possible de saisir ces consommations sur la plateforme.
Les consommations relatives à l’année 2022 devront être renseignées au plus tard le 30 septembre 2023. Par ailleurs, la plateforme OPERAT continue de s’enrichir de nouvelles fonctionnalités. De nouvelles publications d’arrêtés portant sur les valeurs absolues sont également attendues pour ce premier semestre.
Enfin, la FAQ, régulièrement mise à jour, complète les autres ressources disponibles sur cette plateforme.