Projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments
Faire de la rénovation thermique une priorité nationale et éradiquer la précarité énergétique en 10 ans : telles sont les ambitions du projet de plan de rénovation énergétique lancé par le gouvernement.
Pour atteindre la sobriété énergétique, ce plan se donne quatre axes de travail :
1. Faire de la rénovation énergétique une priorité nationale identifiée aux objectifs hiérarchisés
2. Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation pour les particuliers
3. Favoriser la rénovation des bâtiments publics et tertiaires
4. Renforcer les compétences et l’innovation
Vous trouverez, en rubrique "Actualités", les éléments d’information fournis lors de la concertation régionale organisée par les préfets de département sur ce projet.
P.I., le chef du service intermodalité, aménagement et logement
Arnaud HERVE
Actus
Actualité réglementaire
Arrêté modificatif concernant les caractéristiques thermiques et les exigences de performance énergétique applicables aux nouveaux bâtiments collectifs et aux parties nouvelles de bâtiment collectif :
La réglementation thermique (RT) 2012 des bâtiments neufs limite, depuis le 1er janvier 2013, à tous les bâtiments neufs à usage d’habitation ou tertiaire, la consommation d’énergie primaire à 50 kWh par m² et par an en moyenne. Les bâtiments collectifs bénéficient depuis cette date d’une dérogation qui porte l’exigence de performance énergétique à 57,5 kWh/m².an. Cet assouplissement à la règle est issu d’échanges avec les acteurs du bâtiment qui avaient permis de pointer des exigences techniques difficiles à atteindre et coûteuses.
Dans le contexte de l’expérimentation E+C- et des retours d’expérience, qui viendront corréler performances énergétique et environnementale (lien entre consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre), le Ministère de la Transition écologique et solidaire a décidé, par l’arrêté du 21 décembre 2017, de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2019. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
NB : les 57,5 kWhep/m²/an permettent encore le recours, dans le logement collectif, au chauffage et à la production d’eau chaude par effet joule.
Une consultation sur le projet d’arrêté a été réalisée par voie électronique en novembre et décembre 2017, les avis (et leur niveau de représentativité) ont montré une position très tranchée (en faveur ou contre la disposition) mais n’ont pas généré d’évolution sur la rédaction de la disposition à proprement parler.
Cet arrêté modificatif est à consulter à l’adresse suivante :
Projet de plan rénovation énergétique des bâtiments
Consultation sur le projet de plan rénovation énergétique des bâtiments :
Dans le cadre du Plan climat, le Gouvernement prépare un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Une concertation a été organisée entre décembre 2017 et février 2018, par les Directions Départementales des Territoires, pour enrichir le projet gouvernemental. Le but est de mobiliser tous les acteurs pour accélérer la rénovation des bâtiments mal isolés afin d’améliorer le quotidien des Français et contribuer ainsi aux objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050.
La consultation a pris fin le 31 janvier 2018, des ateliers de concertation ont également été organisés au niveau national avec les acteurs pour affiner le plan et, au niveau local, l’État a associé les parties prenantes concernées.
Le comité régional des professionnels du bâtiment ( Le CRPB)
Le prochain comité régional des professionnels du bâtiment se tiendra le 8 juin à la DREAL Pays de la Loire.
Le précédent s’était réuni le 10 octobre 2017. Son ordre du jour portait sur :
1. Les actualités et actions menées en faveur des matériaux bio-sourcés en Pays de la Loire,
2. L’état d’avancement de l’ expérimentation E+C- et la présentation par l’agence d’architecture Ad Hoc de l’étude Energie-Carbone réalisée sur la résidence les Balconnières à Nantes,
3. Le contrôle de la réglementation de la construction : campagne 2016 du contrôle des règles de construction.
Réunion de la commission de rénovation de l’habitat, le 21 novembre 2017
La prochaine commission "rénovation de l’habitat " se tiendra le 19 avril à la DREAL Pays de la Loire, avec un zoom spécial sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux.
La commission "rénovation de l’habitat ", émanation du CR2H (comité régional de l’habitat et de l’hébergement) s’était réunie le 21 novembre 2017.
Les points portés à l’ordre du jour concernaient :
L’articulation entre la rénovation énergétique et le Plan Climat Energie Territorial,
Les évolutions annoncées et la mobilisation des dispositifs financiers :
le Crédit d’impôt transition énergétique : les évolutions annoncées par le projet de loi de finances pour 2018,
l’Eco-PTZ : son application et son utilisation en Pays de la Loire,
La programmation Habiter Mieux 2017/2018 en région,
Le dispositif DOREMI mis en place par l’ALEC (Agence Locale Energie et Climat ) 49,
Le projet de carnet numérique du logement conçu et développé par Wiki-Habitat.
Accédez directement au compte-rendu de séance et aux supports de présentation.
Brèves
Inauguration de la première maison labellisée E+C- et NF HQE en Vendée
Le 16 novembre dernier, le groupe PRIVAT a inauguré en Vendée, sa première maison labellisée E+C- : cette opération participe à l’expérimentation nationale qui préfigure la future réglementation environnementale des bâtiments neufs.
PIA 3 : 8 nouveaux appels à projets sont lancés en faveur de la transition écologique et énergétique
8 appels à projets (AAP) en faveur de la transition écologique et énergétique ont été lancés par le gouvernement dans le cadre de l’action "Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition" de la troisième période du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA3). Ouverts jusqu’en 2019, ces appels à projets concernent les bâtiments performants, l’agriculture, l’économie circulaire, les énergies renouvelables ou encore l’industrie éco-efficiente.
La plateforme de formation à distance de l’ADEME "MOOC Bâtiment durable" propose deux nouvelles formations : Découvrir le bâtiment biosourcé et Tout savoir sur l’expérimentation E+C-.
Une réhabilitation exemplaire : l’immeuble « Le Guérandais » à St Nazaire
Dans le cadre de la politique de reconstruction du centre ville de St Nazaire et des actions menées en faveur des copropriétés, la CARENE a mené une opération de réhabilitation exemplaire de l’immeuble « Le Guérandais » à St Nazaire. Cette opération est destinée à montrer aux habitants des autres copropriétés du centre-ville ainsi qu’aux professionnels, la plus-value dont bénéficie « une réhabilitation se plaçant dans une approche globale de conception et une logique d’évolution de l’habitat ».
8 questions à Erika MAURICE, chef de projet – habitat de la reconstruction à la CARENE
1. En quoi cette opération est-elle exemplaire ?
Le Guérandais était à l’origine un hôtel restaurant bien connu des Nazairiens qui au
gré des mutations s’est transformé en meublé bas de gamme. Lorsque la CARENE en a fait l’acquisition en 2013, le bâti était très dégradé et en situation d’insalubrité. L’objectif opérationnel affiché était d’en faire une opération exemplaire et « démonstratrice » de conversion d’un immeuble en logements. Cette opération de maîtrise d’ouvrage CARENE puis concédée à la SPL locale SONADEV peut être considérée exemplaire dans la mesure où elle propose une rénovation globale d’un bâti des années 50-70 dans le respect des qualités architecturales existantes en proposant une importante amélioration de la qualité de l’acoustique entre les logements et des performances énergétiques de niveau BBC. Elle est également exemplaire dans l’association des professionnels, en amont de l’opération, le cluster de la construction Novabuild a participé à la construction des cahiers des charges d’AMO et a ensuite été associé en phase chantier (visite des professionnels organisée à mi-chantier…). Enfin, elle a fait l’objet d’une AMO sur les volets performance énergétique, acoustique et coût environnemental qui a permis de garantir le respect des objectifs sur ces 3 thématiques en phase conception et travaux, puis à la livraison du produit fini.
2. Cette opération a été présentée dès le départ comme un démonstrateur : en quoi est-elle démonstratrice ?
L’objectif est de démontrer aux professionnels, aux porteurs de projet privés et aux Nazairiens le champ des possibles d’une rénovation d’un bâti de la Reconstruction en se concentrant sur plusieurs points :
la forme architecturale : respect des qualités architecturales existantes, utilisation de matériaux qualitatifs et nobles (menuiseries en aluminium, occultation par stores textiles…), réutilisation d’équipements existants (persiennes métalliques, escaliers intérieurs…), recours à l’isolation thermique par l’intérieur pour éviter de casser la séquence urbaine,
la réalisation d’une surélévation en ossature bois, qui peut être envisagée dans le respect de l’environnement urbain (hauteur, matériaux…),
la qualité acoustique : mise en œuvre de matériaux acoustiques (double isolation acoustique des sols, revêtement PVC…) et agencement des logements en duplex inversé permet de limiter les nuisances entre logements,
la performance énergétique : cible BBC rénovation (ballons ECS thermodynamiques, menuiseries aluminium, isolation complète des murs intérieurs, chauffage individuel gaz…),
le confort d’habiter : tous les logements disposent d’un espace extérieur par exemple.
Tout cela dans un souci de réalité économique : le prix de vente se situe entre l’ancien et le neuf et aujourd’hui, on peut affirmer que le modèle économique de cette opération est viable et que les logements ont trouvé leur clientèle.
3. Comment la rénovation thermique a t-elle été traitée ?
Cette opération de rénovation et de surélévation d’un immeuble de la Reconstruction a été menée avec un double objectif de performance :
1) d’un point de vue acoustique, atteindre les performances du Neuf,
2) d’un point de vue thermique, atteindre le niveau BBC que ce soit pour la partie neuve en surélévation ou pour la partie rénovée.
Concernant le traitement thermique, une isolation par doublage intérieur s’est imposée pour la partie rénovée, le souhait de la Collectivité étant de ne pas dénaturer les façades de l’immeuble. Pour la partie surélevée de l’immeuble, réalisée en ossature bois, l’isolation a été réalisée à la fois par l’intérieur et par l’extérieur.
4. Quelles étaient les contraintes de cette opération de rénovation ? Quelles sont les difficultés rencontrées dans cette opération ?
L’une des difficultés de cette opération a résidé dans la mobilisation d’entreprises adaptées à la réalisation de ce chantier de 6 logements : il s’agissait d’une opération trop petite pour les entreprises spécialisés dans la réhabilitation lourde et trop importante pour des artisans isolés. La question du traitement acoustique a lui aussi demandé la plus grande vigilance. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes entourés de la compétence d’un BET acoustique intervenant en tant qu’AMO auprès de la maîtrise d’ouvrage.
5. Quels enseignements cette opération a t-elle apportés au maître d’ouvrage ?
La nécessité de procéder à un phasage de ce type de chantier, de manière à en faciliter la bonne compréhension par les entreprises et éviter les aléas en phase chantier. Nous procéderons désormais au désamiantage et au curage de l’immeuble avant la finalisation des études de conception et la consultation des entreprises.
De la même manière, afin de faciliter l’accès de nos opérations aux petites entreprises et artisans, nous cherchons désormais à formaliser des dossiers de consultation plus concis et surtout quasi-indépendants pour chaque lot technique.
6. Cette opération de rénovation exigeait-elle un savoir-faire particulier pour atteindre les objectifs fixés et les performances attendues ?
Non, l’ensemble des techniques utilisées pour ce chantier sont classiques. C’était d’ailleurs une volonté forte de la collectivité de démontrer qu’une rénovation exemplaire pouvait être assurée sans « acrobatie » technique.
7. Le budget prévisionnel de l’opération a-t-il été respecté ? Le montage financier permet-il d’envisager une reproductibilité de ce type d’opération sur le reste du parc ?
Le budget prévisionnel a été globalement respecté mais cela n’a pas été simple. Cette opération joue aujourd’hui le rôle d’opération de référence pour les opérations lancées dans le cadre d’une concession immobilière liant CARENE et SONADEV.
8. Quelles actions de communication vont être menées pour valoriser cette opération démonstratrice et son effet d’entraînement au plan local ?
L’année 2017 a été consacrée à un plan de communication basé sur des visites de l’opération, des articles de presse et un moment fort de type inauguration à la livraison du bâtiment en octobre dernier. Nous avons utilisé cette expérience auprès des copropriétés que nous accompagnons dans leurs travaux depuis 1 an dans le cadre d’un appel à projets. Nous communiquerons de nouveau sur la partie « performance énergétique » d’ici 1 an quand nous aurons le résultat du suivi des consommations.
Brèves
Inauguration de la première maison labellisée E+C- et NF HQE en Vendée
