N° 20, janvier 2020
 

Edito

Belle année constructive !

L’équipe "qualité de la construction" de la DREAL vous adresse ses meilleurs vœux en cette nouvelle année qui sera très dense pour la construction : réécriture du code de la construction et de l’habitation, parution des derniers textes qui rendront effectif le "Décret tertiaire" et publication de la réglementation environnementale (RE 2020), fruit de l’expérimentation E+C-. En Pays de la Loire, la DREAL souhaite continuer à être à vos côtés pour vous accompagner dans la diffusion et l’explicitation de ces nouvelles réglementations.

Ce 20ème numéro de la lettre de la construction durable en Pays de la Loire revient sur ces sujets et présente également le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique et son déploiement dans notre région.

La cheffe du service intermodalité, aménagement et logement,
Manuelle Seigneur

SARE

Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique en Pays de la Loire

L’Etat a lancé en octobre 2019 le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) pour accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé vers la rénovation énergétique. Ce programme est financé par des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Le SARE a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau « FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a vocation à renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle doit permettre aussi d’accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétences des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.

En tant que chef de file sur l’efficacité énergétique, la Région Pays de la Loire est le porteur associé unique du SARE, en association avec l’ADEME, porteur national.

Le Préfet et la Présidente de Région ont organisé le 23 octobre 2019, un comité régional des acteurs de la rénovation énergétique qui a permis de présenter l’état des lieux des dispositifs existants et les nouveaux dispositifs à venir, en particulier le programme SARE et la gouvernance envisagée. Les participants ont salué cette initiative et les échanges ont été nombreux et constructifs.
Une consultation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été lancée par courrier afin de recueillir leur souhait de mettre en place une plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE) et d’affiner le plan de déploiement de ce programme.

Le défi majeur à relever pour garantir la réussite du déploiement du programme SARE tient effectivement dans la capacité à mobiliser les collectivités territoriales. Cette mobilisation est essentielle pour :

  • garantir une couverture régionale par les PTRE ;
  • déterminer des objectifs de réalisation à la hauteur des ambitions de la rénovation énergétique.

Actualités

Réécriture du code de la construction et de l’habitation

Le ministère de la Transition écologique a organisé en décembre 2019 une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la réécriture d’une partie du Livre I du Code de la construction et de l’habitation.
Ce texte vise la clarification des règles de la construction par une nouvelle structuration du livre I. Il propose également une pérennisation de l’expérimentation permettant aux maîtres d’ouvrage de disposer d’un droit permanent de "satisfaire leurs obligations par les moyens qu’ils souhaitent, dès lors qu’ils apportent la preuve qu’ils atteignent les résultats attendus." L’objectif étant de favoriser l’innovation dans le secteur de la construction.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/…

Agendas d’accessibilité programmée des ERP

L’Ad’AP, l’agenda d’accessibilité programmée, lancé en 2014, a permis de mettre en conformité au regard des règles d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) en étalant la réalisation des travaux, et des investissements liés, dans le temps.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’Ap. Désormais, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, les gestionnaires d’ERP doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.
Deux éléments de souplesse sont toutefois introduits par décret.
Le premier décret du 16 décembre (n°2019-1376) prévoit qu’"un agenda d’accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l’évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée".
Le second décret du 16 décembre détermine les modalités de modification et l’arrêté du même jour publie un nouveau formulaire Cerfa 15850*01 de demande de modification d’un Ad’Ap approuvé.

Pour en savoir plus sur l’accessibilité des ERP et sur les Ad’AP

Ma prime rénov’ : mieux chez moi, mieux pour la planète

Au 1er janvier 2020, le gouvernement lance MaPrimeRenov’, nouvelle aide financière pour la rénovation énergétique des logements.
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et les aides ANAH Habiter Mieux Agilité sont fusionnés et les gestes les plus efficaces sont ciblés pour garantir l’accès des ménages aux dispositifs les plus pertinents.
MaPrimeRénov’ s’adresse aux propriétaires qui occupent leur logement et s’adapte en fonction des revenus du ménage. L’aide est calculée en fonction de deux éléments : les revenus et le gain écologique apporté par vos travaux (chauffage, isolation, ventilation…).
Le ménage éligible pourra faire sa demande très simplement en ligne et l’aide sera désormais versée juste après la réalisation les travaux contrairement au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique dont le versement était décalé dans le temps.

Consulter les documents de communication sur le site du ministère.

Groupement d’artisans

Construire ou rénover - quel avenir pour les groupements d’artisans ?

L’enjeu de la rénovation énergétique performante a mis en lumière la nécessité du groupement d’artisans.

Un groupement d’artisans se définit comme une association de professionnels et d’artisans réunis dans le but de développer leurs activités. Le but étant de mettre leurs moyens en commun afin d’optimiser les coûts et offrir le meilleur rapport qualité prix. Dans le secteur du BTP, un groupement d’artisans peut comprendre par exemple, tous les corps de métiers nécessaires à la rénovation énergétique : plâtrier, peintre, chauffagiste, menuisier, électricien et couvreur.

Dans le cadre de la rénovation énergétique, l’intérêt pour un particulier d’avoir recours à un groupement c’est de pouvoir bénéficier selon les groupements :

  • d’un seul interlocuteur pour toute une équipe ;
  • d’artisans qui ont été formés spécifiquement à la rénovation énergétique performante ;
  • d’artisans qui connaissent les autres intervenants du chantier garantissant ainsi une mise en œuvre optimisée de cette rénovation énergétique ;
  • d’un groupement d’artisans qui implique nécessairement un travail d’équipe basé sur la solidarité et l’entraide, où la communication entre professionnels perfectionne les interventions sur le chantier.

Plateformes de la rénovation énergétique et groupement d’artisans

Afin d’informer les artisans sur les possibilités offertes par ce type de groupement, la plateforme EcoRénove de la CARENE y a consacré l’un de ses "5 à 7 de la réno performante" (rencontres professionnelles organisées par la CARENE) .
L’entreprise solidaire DOREMI a pu présenter sa méthodologie de rénovation des maisons individuelles qui se base sur deux piliers : la rénovation globale et les groupements d’artisans.
Pour Saint-Nazaire le premier module de la formation Dorémi « Les fondamentaux de la rénovation performante » est proposée aux artisans intéressés les 12 et 13 février 2020.
Retrouvez toutes les présentations de ce temps d’échanges sur le site de la CARENE.

Dans la région Grand Est le dispositif Oktave, porté par l’ADEME et la Région, permet à des artisans formés spécifiquement à la rénovation énergétique performante de travailler en groupement de 4 à 5 artisans. Au sein du groupement est nommé « pilote » l’un des artisans qui assurera la coordination de toutes les entreprises. Tout au long des travaux, le pilote sera l’interlocuteur du propriétaire du logement.

Les artisans Oktave s’engagent à atteindre un niveau d’étanchéité à l’air, mesuré par un test au cours du chantier, qui témoigne de la qualité des travaux réalisés et garantit le confort par la suite.

En savoir +

Le groupement et les marchés publics

Dans le cadre de la construction ou de la rénovation en marché public, le groupement d’artisans permet de soumettre des propositions à des appels d’offres inaccessible en solo.
Le groupement peut être permanent ou temporaire et ainsi permettre l’association sans perte d’autonomie pour les artisans.
Des points de vigilance demeurent avec notamment le risque de défaillance de l’un des co-titulaires du marché ou le désaccord entre les co-traitants en cours de chantier.

Pays de la Loire : Atlanbois accompagne et informe les entreprises

L’association ATLANBOIS qui agit pour la promotion du bois dans la région Pays de la Loire depuis 1990, a accompagné plusieurs aménageurs publics pour favoriser la mobilisation des artisans et générer des groupements susceptibles de répondre aux appels d’offre à venir. Ainsi, à Beaucouzé (49), pour l’îlot Bois du quartier des Echats III qui teste de nouvelles manières de produire du logement à faible impact environnemental, Atlanbois a pu réunir des artisans constructeurs bois pour qu’il puisse y avoir une réponse groupée et locale, pour la construction de maisons individuelles.

60%

Un potentiel élevé de rénovation énergétique en Pays de la Loire

En Pays de la Loire, 60% des logements vendus ou loués sont diagnostiqués en catégories D à G selon l’observatoire des Diagnostics de performance énergétique.

Comité régional des professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment sont invités par la DREAL à échanger sur leur expérience. En 2019, 9 sujets ont ainsi été partagés :

Compte rendu et présentation du 14 juin.

  • Le permis d’expérimenter : faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation
  • Le projet urbain Pirmil – Les Isles : présentation du projet
  • Premiers résultats de l’étude « Emploi et formation dans la filière Bois construction en Pays de la Loire »
  • Bilan de la campagne 2018 du contrôle des règles de construction

Compte rendu et présentation du 15 novembre.

  • Cities to Be, bilan et perspectives
  • Stratégie Nationale Bas Carbone
  • Recy-béton – le recyclage du béton en Pays de la Loire
  • Agence Qualité Construction – Présentation de l’activité régionale et de l’étude « Confort d’été et réduction des surchauffes »
  • Optimiser le rafraîchissement apporté par les parcs urbains : projet de recherche CoolParks

Brèves biosourcées

Fiches de retour d’expérience pour des constructions ou rénovation biosourcées et géosourcées

Carte blanche à la Paille

Le Collectif Paille Armoricain, avec l’appui de la DREAL Pays de la Loire, a organisé le 30 octobre 2019 une journée de sensibilisation consacrée à la construction en paille.

Les nombreux retours d’expériences présentés ont été l’occasion de revenir sur les règles professionnelles relatives à l’isolation Paille sur ossature bois qui, depuis 2012, permettent de construire, en technique courante, jusqu’à R+2 (rez de chaussée + 2 étages).

Retrouvez tous les diaporamas sur le site internet de la DREAL.

Outils à suivre

Echobat - réseau d’acteurs économiques impliqués dans l’écoconstruction solidaire

Le réseau rassemble des professionnels de tous les corps de métiers du bâtiment, des structures d’insertion par l’activité économique et des organismes de formation. Les adhérents s’organisent dans chaque territoire au sein de groupes locaux où les différents corps de métiers sont représentés. Cette approche facilite le lien entre les professionnels du réseau qui développent des habitudes de travail basées sur la coopération.
En savoir +

Dorémi : Dispositif opérationnel de rénovation énergétique des maisons individuelles

Développé depuis 2011 par Enertech et l’Institut négaWatt, Dorémi est une méthodologie de rénovation des maisons individuelles. Dorémi représente un outil au service des collectivités (communautés de communes, pays, régions, etc.) qui, en partenariat avec les acteurs du territoire (organisations professionnelles, chambres consulaires, etc.) souhaitent agir sur la structuration de l’offre de rénovation au niveau local.
En savoir +

Convention de groupement momentané d’entreprises conjointes

La fédération nationale des travaux publics a rédiger une série d’outils (modèles de convention et de contrat) visant à faciliter la construction de groupement d’entreprises.
https://www.fntp.fr

La bourse à la cotraitance

La bourse à la cotraitance est un outil proposé par la Direction des Achats de l’État de mise en relation pour faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises (GME) de compétences et/ou de moyens.

https://www.economie.gouv.fr

R2142

Code de la commande publique

Dispositions définissant les conditions de participation des groupements d’opérateurs économiques aux marchés publics.
www.legifrance.gouv.fr

Mentions d’édition

 

Directrice de la publication : Manuelle Seigneur, cheffe du Service Intermodalité, Aménagement et Logement de la DREAL des Pays de la Loire.

Rédactrice en Chef : Céline Lemasson, chargée de mission à la DREAL des Pays de la Loire.

Contributeurs : Muriel Labonne et Fabian Lebreton, chargés de mission qualité de la construction à la DREAL des Pays de la Loire.