N°4 Novembre 2013

Editorial

Le mot du Club PLUi

Bonjour à tous,
Désireux de poursuivre sa mobilisation aux côtés des intercommunalités, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a décidé de reconduire pour l’année 2014 le soutien financier aux initiatives locales en matière de PLUi. Comme chaque année depuis 2010, les communautés se lançant dans l’élaboration ou la révision d’un PLUi peuvent ainsi constituer, avant la fin de l’année et auprès de leur direction départementale des territoires (DDT) un dossier de candidature pour bénéficier de cette aide. Nous comptons donc sur la mobilisation de chacun des membres du Club, services de l’Etat, partenaires institutionnels et lauréats des années passées pour diffuser cette information et contribuer ainsi au développement des PLUi sur notre territoire (1).
En matière d’évolution législative, le Parlement a achevé le 26 octobre dernier l’examen en première lecture du projet de loi ALUR. Le débat au Sénat a mis en lumière les craintes de certains territoires et notamment d’élus ruraux sur la question du transfert automatique du PLU aux intercommunalités, ainsi que l’attachement pour une partie d’entre eux au caractère volontaire de cette démarche. Malgré tout, l’utilité du PLUi et la pertinence de l’échelle intercommunale pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements ont été constamment réaffirmées tout au long des discussions. La deuxième lecture du texte devrait débuter à l’Assemblée Nationale en fin d’année ou en janvier prochain.
Dans ce nouveau numéro de notre lettre d’information, le témoignage de Monsieur Salamolard, vice-président chargé de l’urbanisme à la communauté de communes Cœur de Puisaye (Yonne) illustre que le PLUi est adapté à des territoires ruraux. Nous vous proposons également un approfondissement sur la question de l’intégration du plan de déplacements urbain (PDU) au PLUi au travers de la présentation de la nouvelle étude réalisée par le GRIDAUH et le CERTU sur le sujet.
Enfin, je vous invite à consulter les rubriques « Brèves » et « Agenda » qui regroupent de nombreuses informations relatives aux actualités du Club.
Bonne lecture,
Dominique Petigas-Huet
Cheffe du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, DGALN/DHUP/QV3
(1) Consulter la lettre circulaire sur les modalités de candidature au soutien aux initiatives locales sur l’extranet du Club PLUi.

Zoom sur …

… la parution du rapport "PLUi tenant lieu de PLH et PDU – Analyse juridique de l’intégration du PDU".

Par Martine Meunier-Chabert, chargée de mission « Déplacements – Urbanisme » du CERTU.

La loi Engagement national pour l’Environnement du 12 juillet 2010 fait du nouveau PLUi un outil central de la planification intercommunale qui laisse toute sa place à une réflexion plus approfondie sur l’intégration et la cohérence des politiques relatives à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements. Désormais, s’agissant des transports et des déplacements, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des PLUi élaborés par des communautés compétentes en matière d’organisation des transports urbains définissent l’organisation des transports des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. Elles tiennent lieu de plan de déplacements urbains tel que défini par l’article L1214-2 du code des transports.

Pour accompagner les collectivités engagées dans l’élaboration de ces nouveaux documents, le Certu a demandé au GRIDAUH d’étudier d’un point de vue juridique le passage du PDU au PLU intercommunal. Cet ouvrage montre comment au cours des législations successives les liens entre PDU et documents d’urbanisme se sont resserrés progressivement pour aboutir à une intégration à l’échelle intercommunale. Il permet de comprendre les incidences de cette intégration tant en termes de procédure que de contenu. C’est en définitive un PLU d’un nouveau type qui est créé par son approche globale de la question des transports et des déplacements.

En présentant les règles de droit qui s’appliquent lors de l’élaboration du PLUi intégrant le PDU, les deux juristes du GRIDAUH mettent notamment l’accent sur les questions posées par le rapprochement des deux documents. Ils donnent leur interprétation et font des propositions de modification du droit dans le contexte actuel des évolutions législatives.

Par exemple, s’agissant des informations données par les OAP, leur intégration étant subordonnée à ce qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre de la politique du transport et des déplacements, le GRIDAUH propose de grouper ces informations n’ayant pas de lien direct avec l’utilisation ou l’occupation des sols ou de caractère normatif, dans des cahiers spéciaux du rapport de présentation.

Cette proposition rejoint le projet de loi ALUR qui prévoit notamment de faire évoluer la rédaction de l’article L.121-1 du code de l’urbanisme afin d’ajouter au PLUi tenant lieu de PLH et de PDU, un programme d’orientations et d’actions (POA) permettant d’inclure toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat ou des transports et des déplacements.

L’ouvrage espère répondre aux besoins des collectivités qui sont en charge de l’élaboration de ces nouveaux documents. Toutefois, il a vocation à être enrichi ultérieurement grâce aux évolutions législatives susceptibles d’intervenir et aux expérimentations, en cours sur les territoires, qui apporteront de nouveaux retours d’expériences.

Le rapport est téléchargeable sur le site du CERTU : http://www.certu-catalogue.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-tenant-lieu-de-plh-et-pdu.html

Témoignage

Jean-Luc Salamolard, VP de la CC Cœur de Puisaye, chargé de l’aménagement du territoire

1. En introduction, pourriez-vous nous présenter rapidement votre territoire et nous préciser quel est l’état d’avancement de votre PLUi ?

La Communauté de Communes Cœur de Puisaye est un territoire rural composée de 24 communes pour environ 17 000 habitants répartis sur trois cantons. Elle est née de la fusion de trois communautés de communes au 1er janvier 2013. Le territoire se situe à l’Ouest de l’agglomération Auxerroise (Yonne) et s’étend sur 720 km² jusqu’à la limite de la Nièvre et du Loiret. Le PLUi avait été initié par la communauté de communes du Toucycois (12 communes, 9000 habitants) dès fin 2009 au travers de la réalisation d’un diagnostic agricole par la Chambre d’agriculture et se poursuit donc au sein de la nouvelle communauté en attendant un élargissement ultérieur au reste du territoire*. Le conseil communautaire a arrêté à l’unanimité le projet de PLU Intercommunal à la fin du mois d’octobre et souhaite approuver le PLUi au printemps 2014.
2. Pour quelles raisons avez-vous choisi de vous lancer dans un PLUi ?
Depuis plusieurs années, le Pays de Puisaye-Forterre et le conseil général de l’Yonne encouragent l’élaboration de documents d’urbanisme. Or, il existait sur notre territoire une grande disparité dans le traitement de la question de l’aménagement du territoire, avec 1 PLU, 2 POS, 4 cartes communales et 5 communes au RNU. Pour obtenir une véritable cohérence, la solution résidait dans un PLU intercommunal, donnant une vision commune du territoire, incluant états initiaux, diagnostics et PADD avec à la clé des économies d’échelle pour les études. L’obligation d’intégrer le Programme Local de l’Habitat nous confortait dans l’idée que l’intercommunalité était le territoire pertinent d’action sur ces problématiques.
En tenant compte de cette réalité, le pays de Puisaye-Forterre a donc décidé d’orienter les fonds du contrat de Pays vers l’élaboration de documents d’urbanisme Intercommunaux véritablement opposables. La Dotation Générale de Décentralisation octroyée par les services déconcentrés de l’État dans l’Yonne a également contribué au financement de l’opération.
3. Comment avez-vous assuré la co-construction du PLUi avec l’ensemble des communes de votre EPCI ?
Dès la préparation du cahier des charges, nous avons cherché à dégager les objectifs partagés par les 12 communes dans l’élaboration de ce PLUi. Par la suite, tout au long de la démarche nous avons mis en place des Ateliers Thématiques d’Élus regroupant des délégués communautaires mais aussi des conseillers municipaux. Ils ont permis aux élus de se familiariser avec le vocabulaire technique, avec la procédure et ainsi apporter leur pierre à l’édifice à chaque étape de la réalisation du PLUi dans une démarche de co-construction du document à une échelle plus large que celle de la simple commune. Les quatre ateliers thématiques se réunissaient en deux sessions à chaque étape de production du PLUi. Ils étaient animés par le chargé de mission recruté pour assurer l’interaction entre les communes, la communauté de communes, les partenaires publics associés et le bureau d’études. Enfin, au-delà de la consultation obligatoire a posteriori, chaque phase du PLUi (Diagnostic, PADD, Zonage-Règlement) fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage (composé de tous les maires) et les communes en amont du vote communautaire, le zonage étant confié aux communes dans le respect du PADD, avec l’appui du technicien référent.
4. En quoi, selon vous, le PLUi est-il une réponse adaptée aux problématiques des territoires ruraux ?
Au-delà de la réflexion qu’il porte sur l’aménagement du territoire et son évolution urbanistique, le PLUi en milieu rural semble un outil indispensable à la préservation des espaces naturels, des terres agricoles et de nos paysages remarquables qui ne se limitent pas aux frontières communales. La dimension intercommunale permet de « dédramatiser » l’outil pour les plus petites communes qui hésitaient à se saisir d’une procédure d’aspect complexe et coûteux. Les économies d’échelles permises rendent le PLUi accessible financièrement. La mutualisation des moyens au sein de l’intercommunalité permet également de se doter d’une ingénierie interne devenue nécessaire au regard de la complexification des procédures et des enjeux.

* Note de la DGALN : L’article 123-1 alinéa 11 du code de l’urbanisme ne prévoit pas strictement le cas de la fusion de deux ou plusieurs EPCI. Cet article s’applique en effet au cas de l’intégration d’une commune dans un EPCI. Afin d’y remédier et de sécuriser les procédures de PLU déjà engagées au moment de la fusion entre EPCI, le projet de loi ALUR apportera les précisions nécessaires pour bien prendre en compte ce cas de figure. En attendant, une lecture souple de l’alinéa 11 permet de considérer que ce texte peut s’appliquer au cas de fusion entre EPCI et permet au nouvel EPCI d’achever la procédure de PLUi engagée avant la fusion dans les conditions précisées par l’ordonnance du 5 janvier 2012.

Agenda

20 novembre 2013 : 4e réunion du club territorialisé Basse-Normandie à Orbec (Calvados)

4 décembre 2013 : 1e réunion du groupe de travail national "trame verte et bleue et PLUi" à Paris.

L’AdCF organise 3 journées d’information sur le PLUi (contacts : f.boucher@adcf.asso.fr ; http://www.adcf.org/) :

Le 29 novembre 2013 de 10h à 13h à Moirans-en-Montagne (39 260 - Jura)
Le 5 décembre 2013 de 10h à 13h à Veauche (42 340 - Loire)
Le 20 décembre 2013 de 10h à 13h à Blois (41 000 - Loir-et-Cher)

Brèves

3 nouveaux lauréats ont rejoint le Club PLUi en octobre 2013 (Vous pouvez télécharger la carte actualisée des lauréats en cliquant ici.). Il s’agit de trois communautés de communes de Lorraine :

La CC de la Haute-Saulx (Meuse) qui compte 14 communes pour 2760 habitants,
La CC du Val d’Ornois (Meuse) qui compte 19 communes et 4 876 habitants,
La CC du bassin de Neufchateau (Vosges) composée de 42 communes et rassemblant 18 000 habitants.

Le soutien financier aux initiatives locales en matière de PLUi est ouvert jusqu’au 31 décembre 2013. Vous pouvez consulter sur l’extranet du Club PLUi les modalités pratiques de candidature.

La vie du Club en région : le 8 novembre s’est tenue la première journée de sensibilisation lancée par le Club, à Dijon ; le 14 novembre, le club territorialisé Nord-Pas-de-Calais a tenu sa deuxième réunion à Longuenesse (Pas-de-Calais). Vous en trouverez des comptes-rendus sur l’extranet dans les prochains jours.

Le 7 octobre 2013, le conseil communautaire de la CC du Pays de Wissembourg (Bas-Rhin) a approuvé à l’unanimité le PLUi.

La première réunion restreinte du groupe de travail RLP a eu lieu le 25 septembre dernier. Ce groupe a réuni bureaux d’études, représentants de DDT et de l’administration centrale et communautés lauréates concernées par les sujets abordés lors de cette matinée. Les productions issues du groupe (Fiche sur l’élaboration du cahier des charges pour le choix d’un bureau d’études, fiches sur la gestion de la publicité dans les PNR, document de rappel de la procédure d’élaboration d’un RLP) seront prochainement mis en ligne sur l’extranet du Club.

Les 17 et 18 octobre dernier, a eu lieu à l’agence de développement et d’urbanisme de l’aire urbaine nancéienne (ADUAN) un séminaire PLUi organisé par la FNAU. A l’issue de ce séminaire, la FNAU a publié un communiqué de presse réaffirmant son soutien au PLU intercommunal.

A consulter : un article du Monde paru le 24 octobre pour illustrer les avancées permises par l’élaboration du PLUi de la communauté d’agglomération de Vesoul pour limiter la consommation d’espace. L’article montre que le travail de mise en commun dans le cadre du PLUi a permis de mieux répondre aux besoins réels du territoire. Ainsi, l’approche intercommunale du PLU a abouti à réduire les zones à urbaniser de 60% et à restituer des terres à l’agriculture.

A consulter : Un référé de la Cour des comptes sur « Les terres agricoles et les conflits d’usage » qui met en avant la pertinence de l’échelon intercommunal pour la gestion économe des terres agricoles, dans le cadre de la politique d’urbanisme.