N°13 Juillet 2017
 

Editorial

Le mot de Laëtitia Mantziaras-Conreaux, cheffe du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, au Ministère de la Cohésion des Territoires

Au cours de ses 5 années d’existence, le Club PLUi a vu le paysage de l’intercommunalité en France se modifier profondément. Ce sont aujourd’hui 45% des intercommunalités qui ont pris, pour la très grande majorité volontairement, la compétence PLUi.

Le Club PLUi - a joué un rôle majeur dans cette transformation nationale avec un accompagnement fort des EPCI tant dans leur réflexion sur la prise de la compétence PLUi que sur son exercice : sensibilisation, réunions des clubs territorialisés, productions méthodologiques, groupes de travail nationaux.

Il rassemble aujourd’hui des communautés de plus en plus nombreuses et tous les acteurs impliqués dans la planification territoriale : agences d’urbanisme, CAUE, PNR, conseils régionaux, bureaux d’études etc. Ce club constitué de plus de 2 500 membres, couvre aujourd’hui les ¾ de nos régions métropolitaines.

En cette année charnière pour le PLUi, les rédacteurs de ce document, de plus en plus nombreux, expriment le besoin de partager les expériences des uns et des autres, de valoriser les bonnes pratiques. En offrant les lieux, physiques et virtuels, permettant ces échanges, le club PLUi va également continuer à porter la doctrine nationale auprès des services déconcentrés et des collectivités engagées dans la démarche, faisant ainsi le lien entre les territoires et le niveau national.

Dans les années à venir, le plan local d’urbanisme, a fortiori intercommunal, va continuer de porter les enjeux forts de production de logements, d’articulation avec les déplacements, de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, de préservation de la biodiversité et de développement équilibré du territoire. Fort de cette perception réaffirmée de ces enjeux locaux, le Club PLUi a vocation d’être aux côtés des acteurs locaux et de continuer à fédérer et faire travailler ensemble les professionnels de l’urbanisme en France.

Appel à candidatures PLUi 2017

Lancé le 8 mars, l’appel à candidatures récompensera des lauréats d’excellence, exemplaires en matière de savoir-faire et capables de faire progresser les pratiques en matière d’élaboration de PLUi.

L’enveloppe globale de cet appel à candidatures est de 600 000€ et récompensera jusqu’à une quinzaine de lauréats.

176 candidatures ont été recueillies après un mois de consultation nationale. Un processus de sélection a été mis en place, associant les services déconcentrés, agences d’urbanisme et partenaires du club. Il aboutira en octobre 2017 avec la tenue d’un jury national réunissant notamment les partenaires nationaux : CEREMA, AdCF, AMF, FNAU, France Urbaine.

Les modalités d’accompagnement et de suivi des lauréats seront présentées lors du séminaire national du club PLUi. Ces modalités répondront à des attentes fortes des territoires de mise en valeur des bonnes pratiques.

Pour plus de détails sur l’appel à candidature 2017 : http://www.club-plui.logement.gouv.fr/l-appel-a-candidatures-2017-est-lance-a390.html

Constructibilité en zone A et N

Le 2 mai 2017, près de 50 personnes ont participé au groupe de travail national sur le thème de la « constructibilité dans les zones agricoles et naturelles », organisé à Paris dans le cadre du Club PLUi.


Le constat d’une consommation foncière forte et d’une périurbanisation marquée de notre territoire est aujourd’hui partagé par les acteurs de la planification. Cette consommation foncière est le résultat de l’ouverture à l’urbanisation de zones d’extension urbaine, mais aussi du mitage du territoire, le plus souvent à partir d’un habitat dispersé préexistant lié à l’habitat agricole. La loi ALUR, en rendant exceptionnel la définition de STECAL et en limitant fortement l’évolution possible du bâti dans les zones A et N hors ces secteurs, avait voulu apporter une réponse à cette situation. Les lois postérieures (LAAF et loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) sont venues assouplir cette législation.

Ce groupe de travail a permis de partager des retours d’expérience illustrés d’EPCI et de DDT(M), avec l’œil expert d’un universitaire.

Un guide méthodologique sera produit à partir de ces travaux. Cette journée qui a suscité de nombreux débats donnera lieu à de nouveaux échanges sur ce sujet le 20 novembre 2017 à Paris dans le cadre d’un nouveau groupe de travail.

Lien vers l’article détaillé : http://www.club-plui.logement.gouv.fr/groupe-de-travail-national-sur-la-constructibilite-a411.html

Retour sur la prise de compétence PLU

La compétence PLU aujourd’hui


Alors qu’en 2010 moins d’une dizaine de PLUi étaient initiés par des communautés sur l’ensemble de leur territoire, plus de 540 démarches sont approuvés ou en cours d’élaboration aujourd’hui. Ce dynamisme illustre une prise de compétence massive de la planification par l’échelle intercommunale.

L’accompagnement de l’Etat à travers ses services, DDT(M) et DREAL notamment, l’action du Club PLUi, la volonté affirmée des élus se lançant dans cette aventure du PLUi ont enclenché une dynamique irréversible. Ainsi, 45% des EPCI (570) sont compétents en matière de PLU, ils représentent à ce jour plus de 18 000 communes et plus de 37 millions d’habitants.

Même si les fusions mixtes réalisées au 1er janvier ont augmenté mécaniquement le nombre d’EPCI compétents, les proportions restent mesurées : 150 communautés nouvelles environ issues de la fusion de 240 EPCI non compétents avec 190 EPCI compétents (périmètre 2016).

62 communautés ont par ailleurs basculé dans la compétence au 27 mars 2017.

La loi ALUR, dans son article 136, à prévu pour ces EPCI encore non compétents les étapes suivantes :
1. Tous les EPCI non encore compétents le deviennent le premier jour de l’année suivant chaque renouvellement du conseil communautaire - sauf si opposition dans les 3 mois qui précèdent selon les modalités de la minorité de blocage. -
2. Le conseil communautaire peut se prononcer par un vote en faveur du transfert de cette compétence. Les communes membres pourront s’y opposer dans les 3 mois qui suivent selon les modalités de la minorité de blocage
3. Toute nouvelle communauté créée après le 26/03/2017 exerce de droit cette compétence

Retour sur la prise de compétence PLU

Interview de Jean-Luc Luez, Vice-président à l’aménagement de la Communauté d’agglomération du bassin de vie de Bourg-en-Bresse

La nouvelle Communauté d’agglomération du bassin de vie de Bourg-en-Bresse n’a pas pris la compétence PLUi suite à l’activation de la minorité de blocage par un nombre suffisant de communes. Quelles en sont les raisons ?

Notre Communauté d’agglomération, qui regroupe plusieurs anciennes Communautés de communes rurales et l’ancienne Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, est toute nouvelle. Les petites communes ne veulent pas que la ville dicte l’urbanisme du secteur rural, beaucoup considèrent qu’avec ce transfert, la ville régenterait leur territoire et leur devenir. De son côté la ville de Bourg-en-Bresse ne souhaitait pas se trouver en position de devoir négocier avec les communes voisines, notamment sur la politique commerciale. Le SCoT est considéré comme un document fédérateur sur ces questions et serait utilisé pour réguler ses questions, avant de mettre en place un futur PLUi.

 

Dans un PLUi, certaines parties du territoire peuvent être placées sous le régime du RNU. Cette possibilité vous paraît-elle faciliter l’acceptabilité d’un PLUi ?

Certes nous avons encore des communes qui sont au RNU. Mais nous avons besoin d’une transition. La communauté est très grande avec des territoires relativement homogènes du point de vue des paysages et des enjeux urbains : le Revermont, la zone urbaine, la Bresse. Nous souhaiterions que ces entités soient prises en compte dans la planification, à l’instar des schémas de secteur dans les anciens SCoT1.
Le périmètre du SCoT a évolué pour correspondre à celui de la Communauté d’agglomération .-La question des positionnements respectifs du SCoT et du PLUi doit à mon sens être reposée.

D’autres conditions vous paraissent-elles nécessaires à mettre en place pour accélérer le mouvement vers le PLUi ?

Les élus des petites communes rurales n’ont plus beaucoup de prérogatives : les écoles, l’action sociale, et l’urbanisme. Toute l’instruction du droit des sols est assurée par un seul service de la Communauté d’agglomération. Des pratiques communes émergent, qui pourraient passer par une évolution vers des règles communes dans la révision ou l’élaboration des documents d’urbanisme.

Au-delà des questions conjoncturelles, faire connaître des expériences réussies est très important : par exemple, l’élaboration du PLUi voisin de la Communauté de Communes du Haut Bugey n’a pas l’air si compliquée. Les maires sont probablement insuffisamment informés sur les moyens mis en place par la loi pour garantir la place et le rôle de chaque commune dans l’élaboration du PLUi.

La montée en puissance des compétences de l’intercommunalité va-t-elle concourir à faire accepter le PLUi ?

Effectivement, nous allons prendre la compétence eau et assainissement en avril 2019. A ce stade des élus espèrent qu‘une nouvelle majorité pourrait revenir sur cette décision, ce qui montre bien que la crainte reste là. Cependant la Communauté d’agglomération va intervenir en fonction de ses compétences sur les documents communaux : voirie, eau, assainissement, zones d’activité économique qui sont toutes transférées. Elle devient incontournable pour des choix sur certains équipements, de localisation des zones d’urbanisation en fonction des transports, des voiries, de l’assainissement, etc.

De mon côté je porte l’idée et constate les résistances. Pourtant, nous avons besoin de mieux coordonner l’urbanisation et les transports, les zones d’activité économique, etc. et pour cela le micro-local n’est vraiment plus la bonne échelle.

Zoom sur la DGF bonifiée

L’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions permettant aux communautés de communes (CC) de percevoir une bonification de la DGF.


Il s’agit pour ces CC d’exercer, cette année, 6 compétences sur les 11 listées au CGCT. A partir du 1er janvier prochain, ce nombre est porté à 9 sur 12. Parmi celles-ci, il est possible d’y inclure la compétence aménagement de l’espace communautaire "schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale".

Les communautés de communes souhaitant comptabiliser la compétence aménagement de l’espace communautaire dans les 9 nécessaires pour bénéficier de la bonification de la DGF, devront donc à partir du 1er janvier prochain exercer la compétence PLU.

Il est toujours possible pour les CC non encore compétentes de se doter, avant la fin de l’année, de la compétence PLU selon les modalités prévues à l’article 136 de la loi ALUR : le conseil communautaire peut se prononcer par un vote en faveur du transfert de cette compétence. Les communes membres pourront s’y opposer dans les 3 mois qui suivent selon les modalités de la minorité de blocage.

Lancement du Club Nouvelle Aquitaine

La réunion de lancement du premier Club créé à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine s’est tenue le mardi 13 juin 2017.

La construction des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (P.L.U.I.) dans les Landes constitue un enjeu capital pour l’aménagement du territoire (14 prescrits au 1er janvier 2017).

L’Etat, et plus particulièrement la DDTM 40, souhaitent accompagner les collectivités dans leurs réflexions intercommunales et faciliter les échanges entre les différents acteurs de l’urbanisme. La mise en place d’un club PLUi est apparue à ce titre comme une nécessité.

La réunion de lancement du premier Club créé à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine s’est tenue le mardi 13 juin 2017, à l’auditorium de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Les échanges de la matinée ont été introduits par Mme Elisabeth Bonjean, Présidente de la communauté d’agglomération du Grand Dax et par M. le Préfet des Landes.

« Le nombre de participants témoigne de l’aspect stratégique de la planification de l’urbanisme.

Les chantiers lancés sur 14 EPCI du département sont la preuve de ce besoin d’avoir cet éclairage pluriel et cette technicité suffisante pour pouvoir projeter sur le territoire une organisation des zones d’aménagement.

L’objet du club est de permettre de confronter vos expériences et vos difficultés au moment où vous aurez à faire les arbitrages qui vont structurer vos territoires pour une décennie au moins. » M. Jean-Pascal Lebreton, Préfet des Landes.

Une table ronde s’est ensuite tenue, présentant des retours d’expériences et regards d’acteurs sur la gouvernance du PLUi et l’intérêt de l’outil au service du projet de territoire.

Le compte-rendu des échanges sera prochainement diffusé sur le site internet du club PLUi (lien vers l’ordre du jour de l’évènement : http://www.club-plui.logement.gouv.fr/lancement-du-club-nouvelle-aquitaine-a413.html).

La matinée a été conclue par M. Pierre Mallet, vice-président en charge de l’aménagement à Mont de Marsan Agglomération : « On a tous dans notre ADN d’être aménageur, d’améliorer notre cadre de vie : il n’y pas de pôles secondaires, il y a des pôles d’équilibre. L’espace doit être géré au sens large et ne s’arrête pas à nos frontières. ».

Le prochain évènement aura lieu le 21 novembre 2017 à Mont-de-Marsan sur la consommation d’espace.

Très prochainement dans le réseau du Club PLUi

Les prochaines dates du Club

4 juillet - journée du Club Normandie à Godderville « Le PLUi, un outil pour promouvoir les solidarités territoriales »

26 septembre - journée du Club Bourgogne Franche-Comté à Salins les Bains sur l’Habitat

27 septembre - journée du Club Centre Val de Loire à Orléans sur la stratégie foncière

3 octobre - journée du Club Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand sur la Gouvernance et la concertation

20 Novembre - 2nd groupe de travail constructibilité en zones A et N au Ministère de la Cohésion des Territoires à La Défense, Paris

21 novembre - journée du Club Nouvelle Aquitaine à Mont-de-Marsan sur la consommation d’espace

Novembre - journée du Club Pays de la Loire sur le paysage et le patrimoine

28 novembre - journée du Club Occitanie sur l’Habitat

Les prochaines dates de Territoires Conseils

Les prochaines dates du CEREMA

16 et 17 novembre - « Nouveaux usages de la voiture, nouveaux visages des territoires ? »