n°4 Juin 2014
 

Edito

Edito

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite ALUR a été publiée au journal officiel du 26 mars 2014. Cette loi ré-affirme les préoccupations que doivent satisfaire les documents d’urbanisme en matière de qualité paysagère. Le projet de loi cadre biodiversité qui a été présenté au gouvernement en mars dernier porte l’ambition que l’approche paysagère constitue une clef d’entrée pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques territoriales, et permette in fine de répondre aux attentes des citoyens de jouir d’un cadre de vie de qualité. La mise en œuvre de ces deux lois renforce l’intérêt de disposer d’atlas de paysages. Je vous avais sollicité à l’automne 2013 pour remplir un questionnaire - le carnet des acteurs - pour mieux connaître vos regards sur les grands paysages de la région des Pays-de-la-Loire. Vos retours nous ont éclairé. Je vous sollicite maintenant pour participer à des entretiens qualitatifs avec une sociologue pour échanger sur votre paysage du quotidien. Vous trouverez le calendrier et les lieux de ces rencontres dans cette lettre.
Je vous en souhaite une bonne lecture.

Hubert Ferry-Wilczeck
Directeur de la DREAL Pays-de-la-Loire

C’est en ce moment

Atlas de paysages des Pays-de-la-Loire - entretiens sociologiques

La DREAL réalise un Atlas de paysages des Pays-de-la-Loire dont les objectifs sont d’identifier et de qualifier les paysages sur l’ensemble de la région. Cette étude s’appuie sur trois analyses complémentaires :
- la compréhension et la description des caractéristiques matérielles spécifiques des paysages d’aujourd’hui, mettant en évidence les traces laissées par les processus naturels et humain,
- La mise en évidence des dynamiques passées, présentes et prévisibles dues à des facteurs humains ou naturels ainsi que des possibles pressions qui s’exercent sur les paysages,
- La reconnaissance des caractéristiques et des systèmes de valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs et les populations concernés.
Pour alimenter ce dernier point des entretiens vont être conduits afin de mieux cerner les valeurs, les aspirations, les pratiques liées au cadre de vie du quotidien. Les personnes ciblées pour ces échanges sont les élus, les habitants, les techniciens, les représentants associatifs, les citoyens, les touristes …
Vous êtes sollicités pour y participer !

La consultation se déroule entre juin et septembre 2014 sur l’ensemble des 5 départements, sous forme d’entretiens de groupe, d’une durée d’une heure trente, conduits par une sociologue. L’anonymat des personnes sera préservé.

Voici le planning

Pour participer à ces entretiens, merci de remplir la fiche d’inscription et la transmettre à emanence@wanadoo.fr à l’attention de Sylvie ROUX.
Vous pouvez également consulter le planning sur http://emanence.fr/spip.php?article35

Pour toutes questions sur ce projet d’atlas de paysages des Pays-de-la-Loire :
contact : atlas-paysages-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

Cinquième trophées du mécénat d’entreprise pour l’environnement et le développement durable

Le ministère de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie lance la 5e édition du concours des Trophées du Mécénat d’entreprise pour l’environnement et le développement durable afin d’encourager et valoriser les partenariats, d’envergures très variées, mis en œuvre au niveau local, national, voire international.
Le concours est strictement honorifique, ouvert à tous les binômes Entreprise/Porteur de projet (association, ONG, collectivité locale, établissement public…) ayant inscrit leur partenariat dans le cadre d’une convention et développé un ou plusieurs projets éligibles au mécénat.
Cinq catégories sont ouvertes dont une dédiée à la « Biodiversité, espaces naturels, milieux, sites et paysages »
Renseignements sur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cinquieme-trophees-du-mecenat-d.html

Actualités

Loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)

Cette loi ré-affirme les préoccupations que doivent satisfaire les documents d’urbanisme en matière de qualité paysagère. Plusieurs mesures concernent le paysage :

Dans les SCOT
dans le rapport de présentation (L.122-1-2 CU)
La loi oblige désormais à identifier en prenant en compte en particulier la qualité des paysages, des secteurs de densification dans lesquels les plans locaux d’urbanisme devront analyser les capacités de densification

dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) (L.122-1-3 CU)
Le PADD du SCOT devra désormais fixer des « objectifs de qualité paysagère »

dans le document d’orientations et d’objectifs (DOO)

  • peut « définir les conditions de valorisation des paysages » (L.122-1-4) mesure déjà existante, inchangée par la loi
  • peut préciser les objectifs de qualité paysagère (L.122-1-5)
  • définir des localisations préférentielles des commerces avec un objectif de préservation des paysages et déterminer des conditions d’implantation des équipements commerciaux à fort impact sur l’aménagement en privilégiant la qualité paysagère,

Dans les PLU
Le paysage fait son apparition dans les orientations générales que doit définir le PADD (L.123-1-3)
« Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. »

L’article L.123-1-5 est réorganisé par thématique et l’approche paysagère est envisagée selon différents niveaux de prescriptions :

  • ne pas compromettre la qualité paysagère (changement de destination des bâtiments en ZN) ;
  • contribuer à la qualité paysagère ;
  • identifier et localiser des éléments de paysage (mesure déjà existante, inchangée par la loi).

Dans la carte communale
Il est introduit la possibilité de prise compte des éléments de paysage (L.111-1-6 CU) :
« Sur un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection »

Le rôle des agences d’urbanisme
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’État et les établissements publics ou d’autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d’études et d’accompagnement des politiques publiques, appelés agences d’urbanisme. Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
[…] 4° De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine »

Projet de loi-cadre-biodiversité

Le 26 mars dernier, Philippe Martin a présenté le projet de loi relatif à la biodiversité, au Conseil des ministres. Le texte et l’exposé des motifs sont disponibles sous le lien suivant Texte approuvé en conseil des ministres

Le Titre VI est entièrement consacré au sujet du paysage.
Ce projet de loi prévoit des changements dans la politique des sites inscrits et classés (chapitre I) et dans la politique des paysages (chapitre II).
Le chapitre I vise à renforcer l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites, en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi que dans les procédures qu’elle organise. Les deux axes développés sont l’évolution de la politique des sites inscrits et la simplification et la clarification de la procédure relative aux sites classés.

Le chapitre II vise à compléter l’actuel titre Paysage du code de l’environnement qui ne traite aujourd’hui du paysage que de façon partielle. L’objectif est ainsi, dans la continuité de la loi « Paysages » de 1993 et sur la base des engagements pris lors de la ratification de la convention européenne du paysage, qu’une attention soit portée à l’ensemble des paysages sur tout le territoire et qu’elle ne se réduit pas à une approche uniquement en matière de « protection » pour des territoires qualifiés de « remarquables ». Pour cela, il propose d’introduire deux nouveaux articles, le L. 350-1 sur l’obligation de réaliser ou actualiser les atlas de paysages afin de disposer de cette donnée de référence pour contribuer à la qualité du cadre de vie des populations. Le L. 350-2 sur les « objectifs de qualité paysagère » pour que les autorités compétentes (en matière de SCOT, de PLU et de charte de PNR) formulent des orientations en matière de paysage pour faciliter cette prise en compte des paysages.

Pour plus d’information vous pouvez également consulter la page du ministère :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Projet-de-loi-biodiversite-.html

Affichage publicitaire

L’Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 (NOR : DEVL1401980J) relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes fournit les orientations d’organisation et les éléments d’information nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme de la réglementation de la publicité.

Elle réaffirme les priorités d’action en matière de réglementation de la publicité extérieure qui consistent à assurer l’information et l’accompagnement des collectivités territoriales, notamment dans le cadre de l’élaboration de règlements locaux de publicité (RLP), ainsi qu’à organiser la police de la publicité pour lutter contre les dispositifs illégaux portant atteinte à la qualité du cadre de vie.

Cette Instruction du Gouvernement comprend une annexe (notice technique) qui détaille et illustre les changements majeurs introduits par la nouvelle réglementation.

Coté librairie en ligne

Le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure

Le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré afin d’accompagner la réforme du droit de la publicité.
Le guide a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire notamment à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités.

Pour télécharger le guide

« Agriculture, paysage et urbanisme : préparons le terrain !" »

Cette publication reprend les principales interventions et enseignements de la rencontre du réseau « paysage et urbanisme durable » qui s’est déroulée en 2013
Synthèse de la rencontre du 23 mai 2013 à Paris.
M. Kempf et A. Lagadec, « Paysage et urbanisme » Memento n° 15, 18p. .

Cette publication, composée de plusieurs fiches, est disponible en télé chargement sur le site de Mairie conseils :
http://www.mairieconseilspaysage.net/

Rapports du Conseil de l’Europe

Deux rapports issus de la 7e conférence du Conseil de l’Europe sur la convention européenne du paysage, de mars 2013 ont été publié :

  • paysage et éducation
  • les paysages de loisirs européens

Fiches issues du programme de recherche Paysage et développement durable

Le programme de recherche « Paysage et développement durable », conduit par le ministère en charge de l’Écologie, soutient la réflexion sur la durabilité des processus d’évolution des paysages, pour éclairer l’action publique. A partir des résultats des projets de recherche achevés en 2011, un état des connaissances a été réalisé sous la forme de huit fiches thématiques téléchargeables destinées aux acteurs opérationnels :

Pour en savoir plus sur le programme de recherche :
http://paysage-developpement-durable.fr/rubrique19.html

Publication

 

Directeur de la publication  : Hubert Ferry-Wilczek, directeur de la DREAL
Rédacteur en chef  : Xavier Hindermeyer, chef du service ressources naturelles et paysages
Contributeurs : La division des sites et des paysages de la DREAL Pays-de-la-Loire

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Contact : lettre-sites-et-paysages.dreal-pays-loire@developpement-durable.gouv.fr