1 ) Une place réservée doit avoir une largeur minimale 3.30m et être plane au dévers près (soit 2%).

2 ) Au titre du code de la route, la place doit être signalée :

• par une signalisation verticale "interdiction de stationner sauf GIG - GIC (panneau B6d + M6h)
• par une signalisation horizontale en limite de place "figurine fauteuil roulant" (le centrage de la figurine de la place n’est pas obligatoire mais recommandé).La peinture bleue n’est pas obligatoire.

3 ) La place PMR doit faire l’objet d’un arrêté municipal. En l’absence, d’un de ces trois éléments, la place n’est pas juridiquement réservée aux PMR. Les forces de l’ordre ne peuvent pas dresser de procès-verbal.

En effet, en vertu de l’article L2213-2 du code général des collectivités publiques, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique :

• voies publiques
• voies privées ouvertes à la circulation publique
• voies et parking des centres commerciaux
• de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public
  

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
• les centres de loisirs ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle des premier et second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d’entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l’air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d’autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d’occupation des locaux et d’un renouvellement de l’air souvent insuffisant.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

1. une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
2. la mise en œuvre, au choix :

• d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
• En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l’établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements. Pour ce faire, il est proposé aux établissements d’avoir recours à une liste d’organismes qui se sont engagés à respecter une charte permettant de garantir la mise en oeuvre des meilleures pratiques. Il est possible de consulter cette liste ou de demander une adhésion au réseau via le lien suivant : https://reseau-labos.qai-ecoles-creches.fr/

• d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen du guide pratique, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement. Ce guide pratique a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants (équipe de gestion, responsable des activités dans la pièce occupée, services techniques et personnel d’entretien) afin d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. Son utilisation vise à identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur via des grilles d’auto-diagnostic des pratiques observées et d’identification préliminaire des sources potentielles présentes dans ou autour de l’établissement. Les établissements concernés sont alors invités à apposer une affiche informant les usagers de la démarche engagée par l’établissement.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce guide, il peut être conseillé aux établissements d’avoir recours à l’utilisation de kits de mesures permettant d’évaluer à titre indicatif l’exposition aux substances ciblées par le dispositif réglementaire. Il est possible de consulter une liste de kits de mesures conformes à un cahier des charges élaboré par l’administration ou de demander l’intégration d’un kit à cette liste via le lien suivant : https://kits.qai-ecoles-creches.fr/

La première échéance, fixée à 2018, concerne les crèches, écoles maternelles et écoles primaires.

Une brochure détaille les modalités de surveillance de la qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants.

Des brochures sont disponibles auprès de la DDT (ddt-shcd-bcbd@aube.gouv.fr)