Le contrôle du respect des règles de construction : facteur de qualité de la construction
Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.
Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.
Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.
Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.
L’organisation des contrôles au niveau institutionnel
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.
Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.