Les évolutions législatives de ces deux dernières années nous ont réservé une cadence inhabituelle de dispositions ayant un impact sur l’habitat. D’abord la loi ALUR du 24 mars 2014 qui porte de nombreuses nouvelles règles, tant en matière d’habitat qu’en matière d’urbanisme.
Dans un contexte de crise du logement, elle traduit la volonté de l’État de construire plus et mieux en engageant la modernisation des règles d’urbanisme, tout en engageant la transition écologique des territoires. Elle prévoit en particulier que le Plan local d’urbanisme interncommunal (PLUi), voire le PLUi-HD, devienne progressivement la règle afin de promouvoir un urbanisme durable et des projets de développement à la bonne échelle.
D’autres dispositions de cette loi concernant le volet habitat apportent des réponses aux enjeux de nos territoires : l’observation des loyers et leur encadrement sur les secteurs tendus, les dispositifs améliorant le traitement de la situation des ménages relevant du droit au logement opposable (DALO), les actions possibles pour agir plus efficacement sur l’habitat indigne, la création d’un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite la loi Lamy, du 21 février 2014 ouvre de nouvelles perspectives sur la question du peuplement en relançant la conférence intercommunale du logement à travers la convention de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires. Elle renforce les liens étroits entre cette question et la politique de la ville à décliner dans ses futurs contrats de ville. Cette loi prévoit également un nouveau programme national de renouvellement urbain qui permettra de poursuivre l’action engagée depuis 2004 avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur nos quartiers défavorisés.
Enfin, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 modifie substantiellement les compétences des collectivités territoriales avec un renforcement institutionnel important pour les régions et la création des métropoles dont celle de Lille. La nouvelle métropole européenne de Lille se voit ainsi notamment dotée d’une compétence de plein droit en matière de résorption de l’habitat insalubre ainsi qu’en matière d’aménagement et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Dans ce nouveau cadre, nos services continueront d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ces dispositions, d’une part au travers d’actions de pédagogie, mais aussi par la production de dire de l’État pertinents. Pour que cet accompagnement apporte une réelle plus-value, il doit s’appuyer sur une parfaite connaissance des territoires, de leurs acteurs et des enjeux locaux.
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
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Le diagnostic habitat en Avesnois
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