N°29 - 12 Novembre 2010

ACTUALITES FRANÇAISES ET EUROPEENNES

France : Accord de coopération franco-chinois sur le climat

Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, et Zhang PING, président de la Commission nationale de la Réforme et du Développement de la République populaire de Chine, ont signé un accord de coopération entre la France et la Chine dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Cet accord met en oeuvre les engagements pris par les deux pays en novembre 2007. Les domaines de coopération concerneront l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation aux changements climatiques, le renforcement des capacités administratives à lutter efficacement contre les changements climatiques et les mécanismes de marché (MDP). Le ministère du Développement durable et la Commission nationale de la Réforme et du Développement ont été chargés de piloter cette coopération qui associera l’ensemble des parties prenantes françaises et chinoises. Côté français, l’ADEME, l’AFD, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Économie prendront part à la mise en oeuvre des différentes actions de partenariat.
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France : remise du rapport de l’Académie des Sciences sur le changement climatique

« L’augmentation de CO2 et, à moindre degré, des autres gaz à effet de serre, est incontestablement due à l’activité humaine. Elle constitue une menace pour le climat, et, de surcroît pour les océans en raison du processus d’acidification qu’elle provoque ». C’est ce que conclut l’Académie des sciences dans un rapport sur le changement climatique remis à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Suite à la demande de cette dernière, un débat s’était tenu à huis clos en présence de 93 académiciens de toutes disciplines et de 24 personnalités extérieures, afin de permettre la confrontation sereine des points de vue et des méthodes et établir l’état actuel des connaissances scientifiques sur le changement climatique .
Dans son rapport, l’Académie des sciences conclut que « l’augmentation du réchauffement climatique de 1975 à 2003 » « est principalement due à l’augmentation de la concentration de CO2 dans l’atmosphère ». Pour les membres de l’institution, « l’activité solaire, qui a légèrement décru en moyenne depuis 1975, ne peut être dominante dans le réchauffement observé sur cette période ». Cette activité avait été décrite comme responsable du réchauffement par les climato sceptiques .

Taxe européenne sur l’énergie : la Commission examine l’idée pour le prochain budget

La Commission européenne a indiqué qu’elle étudiait , dans le cadre du réexamen budgétaire, la possibilité d’ « introduire progressivement une ou plusieurs nouvelles ressources propres », afin de ne pas peser sur les finances des États membres. Elle cite comme exemple : « une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, sur les ventes de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, une taxe liée au transport aérien, une TVA européenne séparée, une part des recettes d’une taxe énergétique ou d’un impôt sur les sociétés ». Ces « ressources propres » pourraient remplacer progressivement les contributions des États membres au budget européen . Pour la Commission, l’idée de cette taxe est une réponse à la garantie d’une « croissance durable » . Elle propose en outre d’intégrer de manière transversale les questions de climat et d’énergie dans les autres politiques. Le réexamen budgétaire constitue une base de discussion en amont des propositions pour le prochain cadre financier 2014-2020. Ces propositions seront présentées d’ici fin juin 2011.

Norvège : des quotas pour l’aviation ?

A l’instar des industriels européens, les compagnies aériennes opérant dans l’Union européenne devront elles aussi maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre, en entrant, dès 2012, dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (ETS ). Afin de se mettre en phase avec cette nouvelle disposition , le ministre norvégien de l’environnement a lancé une consultation jusqu’au 22 décembre sur un projet de loi visant à transposer en droit norvégien la directive européenne , qui inclut l’aviation commerciale dans l’ETS.
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AGENDA

Du 12 au 22 novembre 2010

17 novembre Ecofin, Bruxelles
19 novembre Réunion du bureau Rio +20 , New York
17-18 Novembre : Forum des Economies Majeures (MEF 9) , Washington
22 novembre WPIE Climat, Bruxelles

CONSEIL EUROPEEN

CONFÉRENCE DE CANCÚN SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le dernier Conseil européen a confirmé les conclusions sur la préparation de la conférence de Cancún, que le Conseil environnement avait adoptées mi octobre 2010. L’Union européenne est ainsi disposée à envisager une seconde période d’engagement du protocole de Kyoto pour autant que les conditions fixées dans ces conclusions soient remplies. L’Union européenne présentera, à Cancún et ensuite chaque année, un rapport exhaustif et transparent sur la mise en œuvre de son engagement relatif au financement d’actions précoces ( fast start) et soulignera qu’il importe d’améliorer encore la transparence en matière de financement de la lutte contre le changement climatique. Elle évaluera à nouveau la situation après la conférence de Cancún et examinera notamment les options envisageables pour aller au-delà de l’objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin d’être en mesure de réagir à toute évolution dans le cadre des négociations internationales en cours sur le climat. Le Conseil a été invité à faire rapport sur cette question d’ici le printemps 2011.
Plus précisément, sur les grands sujets :

2éme période d’engagement du Protocole de Kyoto ; : tout en rappelant sa préférence pour un instrument juridiquement contraignant unique , les ministres de l’Environnement ont confirmé leur disposition à envisager une 2ème période d’engagement à condition que cela s’inscrive dans la perspective plus large d’un cadre global associant tous les pays à forte économie, y compris les grands pays émergents
UQA ( Unités de quantités attribuées par le Protocole de Kyoto ) : les ministres européens ont souligné la nécessité de traiter la question du surplus d’UQA (c’est-à-dire de la différence entre l’ objectif Kyoto et les émissions réelles) , d’une façon non discriminatoire , selon un principe d‘égalité entre Etats membres de l’Union et pays hors Union européenne .
MDP ( Mécanisme pour un développement propre) : suites aux critiques faites à ce mécanisme, les ministres ont insisté sur l’importance de réformer le MDP , dans un soucis de meilleure intégrité environnementale , d’efficacité de gouvernance et de répartition régionale
Passage à –30% : afin de pouvoir prendre ultérieurement une décision de passer à –30% à l’horizon 2020, les ministres ont demandé à la Commission de préciser davantage ses précédentes options sur ce passage et de procéder à des analyses plus détaillées sur les coûts et avantages , au niveau des états membres d ‘un éventuel passage à –30% .

ACTUALITES INTERNATIONALES

Financement climat : remise du rapport du Groupe consultatif de haut niveau ( AGF )

Le groupe lancé en début d’année par le Secrétaire général des Nations unies avait dix mois pour développer des propositions afin de lancer la mobilisation de nouvelles ressources pour parvenir à mobiliser les fonds promis lors de la Conférence de Copenhague (100 milliards de dollars par an à l’horizon 2020 ). Les éléments clés identifiés par le rapport sont :

un prix carbone, fixé entre 20 et 25 dollars la tonne de CO2, qui a le double avantage de « rendre profitable la réduction des émissions et de générer des revenus publics ».
le développement de nouveaux instruments publics comme la mise aux enchères de permis d’émissions ou des taxes carbones qui, sur la base d’un prix fixé entre 20 et 25 dollars par tonne de CO2 et avec « 10 % des revenus alloués à l’action climatique », pourraient rapport jusqu’à 30 milliards de dollars par an. Dix autres milliards pourraient provenir de la taxation des transports internationaux. Le groupe estime que d’autres instruments comme le redéploiement des subventions accordées aux énergies fossiles ou une éventuelle taxe sur les transactions financières pourraient apporter dix milliards de dollars supplémentaires.
une hausse des investissements privés. Les banques multilatérales de développement « peuvent jouer à cet égard un rôle significatif » et permettre d’engendrer 11 milliards de dollars, indique le rapport. Les flux de capitaux destinés à l’action climatique dans les pays en développement générés par la fixation d’un prix carbone pourraient apporter de leur côté environ « 10 à 20 milliards de dollars ». Les flux de capitaux générés par le marché carbone lui-même pourraient aussi être à l’origine de 10 milliards de dollars.
La taxation des transports internationaux, aérien ou maritime, a fait quant à elle débat au sein du groupe et le groupe n’a pas pu identifier par quel moyen cette taxe pouvait être mise en œuvre.
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Réunion ministérielle préparatoire de Cancun : 59 pays mobilisés

La ministre mexicaine des affaires étrangères, Patricia Espinosa, a convoqué une réunion ministérielle préparatoire (pré-COP) à la 16e conférence des parties à la Convention climat. Ont participé à la pré-COP les représentants de 59 pays. La délégation française a été dirigée par Brice Lalonde, ambassadeur pour les négociations sur le changement climatique.

La pré-COP était une réunion politique et non pas une réunion de négociation et l’objectif n’était pas de trouver un consensus sur les détails. En revanche, elle a confirmé les grandes lignes d’un accord possible à Cancún et les problèmes à résoudre. En effet, l’ensemble des participants semblent désormais d’accord que la COP16 devrait déboucher sur l’adoption d’un jeu équilibré de décisions. Si la divergence se trouve dans la définition de cet équilibre, la plupart des pays estime que l’équilibre se trouve autour des éléments de l’accord de Copenhague, et notamment ceux d’un côté des décisions des engagements et des actions d’atténuation avec un système de contrôle crédible (MRV) et de l’autre côté un paquet autour du soutien aux pays en développement (surtout le fonds vert et l’engagement à mobiliser 100 milliards USD par an d’ici 2020).
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Processus Paris Oslo sur la déforestation : une nouvelle impulsion à Nagoya

La réunion ministérielle du Partenariat REDD+, en marge de la COP10 sur la biodiversité, a été l’occasion d’envoyer un signal positif en faveur d’une décision sur REDD+ à Cancun et de mettre en avant les synergies entre REDD+ et biodiversité. Se déroulant la veille du haut segment de la COP10, la réunion a bénéficié d’une excellente participation, avec plus de 60 pays présents La France était représentée par la Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno. Cette réunion a permis de faire le point sur les réalisations du partenariat à ce jour , notamment la base de données volontaire des financements et actions et l’ étude préliminaire sur les insuffisances et recouvrements du « fast-start ». Cinq nouvelles orientations prioritaires ont été également définies La réunion a été aussi l’occasion de nouvelles annonces sur le financement précoce de la part de l’Italie , de la Belgique , du Canada, du Royaume Uni et de l’Allemagne.

USA : après les élections américaines de mi-mandat, Obama abandonne l’idée d’une loi globale sur l’énergie

Après le succès des républicains à la Chambre des représentants, le président américain va chercher à faire avancer la politique de lutte contre le changement climatique par des mesures isolées, et non plus par une grande loi sur l’énergie qui inclurait un système de cap and trade ou marché carbone . La plupart des républicains ayant fait campagne contre l’adoption d’un tel texte, Lors de sa conférence de presse , le président a dit souhaiter « trouver d’autres moyens de résoudre les problèmes » des émissions de gaz à effet de serre « qui ne portent pas atteinte à l’économie, qui encouragent le développement des énergies propres dans le pays ».
Si certains experts craignent une action possible des républicains contre l’EPA (Agence de protection de l’environnement) , l’exemple californien est porteur de plus d’optimisme En effet les Californiens ont rejeté à 61 %, lors d’un référendum, la « proposition 23 », qui visait à suspendre une loi sur le climat adopté en 2006, appelée AB32 ou « global warming solutions act ». Ce texte impose que les émissions de gaz à effet de serre de l’État soient ramenées à leur niveau de 1990 d’ici 2020, ce qui équivaudrait à une réduction des émissions de 15 % entre 2012 et 2020. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit la création d’un marché carbone. Si elle avait été adoptée, la « proposition 23 » aurait suspendu le texte tant que le taux de chômage en Californie, huitième puissance économique mondiale et État le plus peuplé du pays, ne descendait pas à 5,5 % pendant quatre trimestres consécutifs. Le taux de chômage est actuellement de 12 % dans l’État.

EN CHIFFRES

140

Nombre de pays adhérents à l’Accord de Copenhague

A fin octobre , 140 Parties se sont associées à l’Accord de Copenhague (139 pays+l’Union Européenne), dont 43 Parties de l’Annexe I et 97 non Annexe I .
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